Ces cinq dernières années, plusieurs changements législatifs pertinents pour la lutte contre la traite des êtres humains ont été adoptés en Serbie. Toutefois, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir aux victimes un accès effectif à la justice et à des recours effectifs, constate le GRETA, l’organe de lutte contre la traite du Conseil de l'Europe, dans un rapport publié aujourd’hui.
Le rapport salue les mesures prises par les autorités serbes pour développer le cadre législatif de la lutte contre la traite. Ainsi, il est désormais prévu dans la loi sur les étrangers que les victimes de la traite peuvent bénéficier d’un délai de rétablissement et de réflexion et obtenir un permis de séjour temporaire pour motifs humanitaires, et des dispositions relatives aux victimes de la traite ont été introduites dans la loi sur les soins de santé et dans la loi sur l’assistance juridique gratuite. Il convient aussi de noter un autre progrès : la création de la fonction de rapporteur national sur la traite, qui est exercée par le Médiateur.
Toutefois, le rapport souligne que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir aux victimes de traite un meilleur accès à la justice et à des recours effectifs. En particulier, les avocats représentant les victimes de traite devraient avoir une connaissance des questions liées à la traite, et les coûts de l’assistance juridique et de l’assistance d’un défenseur supportés par les ONG devraient être remboursés par l'État.
Les victimes qui obtiennent une indemnisation restent rares. En conséquence, le GRETA appelle les autorités à veiller à ce que les victimes de la traite soient informées systématiquement de leur droit à une indemnisation, et à tirer pleinement parti de la législation relative à la saisie et à la confiscation des biens des auteurs d’infractions pour garantir l’indemnisation des victimes. Les autorités devraient aussi établir sans plus tarder un mécanisme d’indemnisation par l’État accessible aux victimes de la traite.
Tout en constatant avec satisfaction que des enquêteurs et des procureurs sont spécialisés dans les affaires de traite, le GRETA note que, dans ces affaires, les faits sont souvent requalifiés en infractions moins graves et, lorsqu’une procédure de plaider-coupable est utilisée, les victimes n’en sont pas toujours informées. Le GRETA exhorte les autorités serbes à renforcer la réponse de la justice pénale à la traite, en veillant à ce que les infractions de traite des êtres humains fassent l’objet d’enquêtes proactives et rapides et à ce qu’elles entraînent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les personnes condamnées.
Vu l’augmentation du nombre de travailleurs migrants en Serbie et les informations selon lesquelles certaines de ces personnes sont soumises à l’exploitation par le travail sur des chantiers de construction, le GRETA exhorte les autorités serbes à intensifier leurs efforts pour prévenir et combattre la traite aux fins d’exploitation par le travail. Les autorités devraient notamment renforcer les capacités des inspecteurs du travail, enquêter de manière proactive et approfondie sur les allégations de traite concernant des travailleurs étrangers et veiller à ce que toute victime éventuelle de traite parmi eux soit identifiée en temps utile et bénéficie d’une assistance appropriée.
En outre, le GRETA demande aux autorités serbes de s’attacher davantage à identifier les victimes de la traite parmi les migrants et les demandeurs d'asile, et de doter le Centre de protection des victimes de la traite d’effectifs et de moyens suffisants pour lui permettre de procéder en temps opportun à l’identification des victimes de la traite.
Tout en se réjouissant de la réouverture du foyer d’urgence pour les victimes de la traite, le GRETA constate qu’il n’y a toujours pas de foyer pour les hommes victimes. Le GRETA exhorte les autorités serbes à améliorer l’assistance aux victimes de la traite, notamment en allouant des fonds suffisants aux services proposés par des ONG spécialisées.
La Serbie demeure principalement un pays d’origine des victimes de la traite mais c’est aussi, dans une certaine mesure, un pays de destination et de transit. D’après les statistiques communiquées par les autorités serbes, entre 2017 et 2022, au total 320 victimes de traite ont été formellement identifiées (250 de genre féminin et 70 de genre masculin, dont 150 enfants). Par ailleurs, 367 victimes présumées de traite ont été dénombrées. Les ressortissants serbes représentaient la majorité des victimes au cours de la période 2017-2022. La plupart des victimes étaient de genre féminin et près de la moitié étaient des enfants. Bien que l’exploitation sexuelle reste la forme d’exploitation la plus fréquente des victimes de la traite en Serbie, des cas de traite aux fins d’exploitation par le travail, de mendicité forcée et de criminalité forcée ont aussi été recensés.
Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) est un organe indépendant qui surveille la manière dont les pays mettent en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. L’ensemble des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe sont liés par la Convention, ainsi que deux Etats non membres, le Bélarus et Israël.
