Dans un nouveau rapport publié aujourd’hui, l’organe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humain (GRETA) se félicite de l’action de l’Allemagne, dont le cadre juridique national en matière de lutte contre la traite a considérablement évolué depuis la première évaluation de la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197), conduite en 2015.

Le GRETA salue l’instauration de la nouvelle infraction de traite des êtres humains et les modifications connexes apportées au Code pénal allemand, qui tient compte des dispositions de la convention de manière beaucoup plus complète.

Les modifications apportées à la loi sur le droit de séjour renforcent le droit des victimes de la traite de se voir délivrer un permis de séjour aux fins de leur coopération dans le cadre d’une procédure pénale et introduit la possibilité pour les victimes d’obtenir à l’issue de cette procédure pénale un permis de séjour temporaire si elles doivent demeurer sur le sol allemand pour des motifs humanitaires ou personnels ou des raisons d’intérêt public.

Cependant, l’Allemagne n’applique toujours pas de stratégie ni de plan d’action national contre la traite. En outre, il est nécessaire que les autorités établissent un système statistique complet et cohérent sur la traite, en recueillant des données statistiques fiables auprès de tous les acteurs principaux, y compris les ONG spécialisées, sur les mesures de protection et de promotion des droits des victimes.

Par ailleurs, l’Allemagne devrait renforcer le caractère interinstitutionnel de l’identification des victimes, pour toutes les formes d’exploitation, en confiant un rôle officiel, dans la procédure d’identification, aux acteurs de terrain et en permettant l’identification indépendamment de l’ouverture d’enquêtes pénales. Des mesures supplémentaires doivent être prises pour détecter et identifier de manière proactive les victimes de la traite parmi les demandeurs d’asile.

Le GRETA appelle également les autorités à accorder une plus grande attention à la prévention de la traite aux fins d’exploitation par le travail et à la lutte contre ce phénomène. Dans son rapport, le GRETA constate que la formation des policiers, des inspecteurs, des procureurs et des juges est insuffisante pour traiter convenablement cette forme de traite. Il exhorte les autorités à renforcer le contrôle des agences de recrutement et de travail intérimaire, à sensibiliser les travailleurs migrants aux risques liés à l’exploitation par le travail et à veiller à ce que des inspections puissent avoir lieu dans les ménages privés en vue de prévenir l’exploitation des employés de maison.

Il est également demandé aux autorités allemandes de faire en sorte que toutes les victimes de la traite, quel que soit le type d’exploitation en cause, aient un accès effectif à l’assistance et à la protection dont elles ont besoin, sans distinction selon qu’elles coopèrent ou non avec les services répressifs. Par ailleurs, il est nécessaire de fournir une assistance, notamment un hébergement sûr, aux hommes victimes de la traite.

De plus, l’Allemagne doit veiller davantage à ce que les enfants séparés ou non accompagnés bénéficient d’une prise en charge effective, y compris d’un hébergement approprié et de l’accès à l’éducation et aux soins de santé, en vue de les protéger contre la traite.

D’après le rapport, des mesures supplémentaires doivent aussi être prises pour faciliter et garantir l’accès des victimes de la traite à une indemnisation. Les procédures pénales et civiles en la matière devraient être plus efficaces et donner aux victimes les moyens d’exercer leur droit à une indemnisation, en les informant, dans une langue qu’elles comprennent, de leur droit de demander une indemnisation et des procédures à suivre.