Suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Suisse
Signature et ratification
- Signée: 8 septrembre 2008
- Ratifiée: 17 décembre 2012
- Entrée en vigueur: 1 avril 2013
Suisse – 3ème cycle d'évaluation | En cours
Focus: Accès à la justice et à des recours efficaces pour les victimes de la traite des êtres humains
(done)
Questionnaire du GRETA pour le 3ème cycle
EN - FR | envoyé le 30 novembre 2022
(done)
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA
FR| reçue le 29 mars 2023
(done)
Visite de suivi du GRETA en Suisse
EN - FR | 28 août au 1er septembre 2023
(done)
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement
(working)
Recommandation du Comité des Parties
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties
Suisse - 2ème cycle d'évaluation - Finalisé
Focus: Impact des mesures législatives, politiques et pratiques sur la prévention de la traite des êtres humains, la protection des droits des victimes de la traite et la poursuite des trafiquants
Questionnaire du GRETA pour le 2ème cycle : EN - FR | envoyé le 2 janvier 2018
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN - FR | reçue le 28 juin 2018
- Annexe 1 - Situation of Trafficking in Human Beings in Switzerland [FR]
- Annexe 2 - 2017-2020 National Action Plan [FR]
- Annexe 3 - Case law since 2014 [GER]
- Annexe 4 - Press article on trafficking involving minors [FR]
- Annexe 8 - Press article related to question 55 [FR]
Visite de suivi du GRETA en Suisse | 5 au 9 novembre 2018
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR| publié le 9 octobre 2019
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 18 octobre 2019
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : FR | reçue le 7 octobre 2020
Suisse - 1er cycle d'évaluation - Finalisé
Aperçu de la mise en oeuvre de la Convention
Questionnaire du GRETA pour le 1er cycle : EN - FR | envoyé le 1 avril 2014
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN | reçue le 31 juillet 2014
Visite de suivi du GRETA en Suisse | 29 septembre au 3 octobre 2014
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR| publié le 14 octobre 2015
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 30 novembre 2015
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN - FR | reçue le 29 novembre 2017
CYCLES D'ÉVALUATION
La Convention anti-traite du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Une valeur ajoutée importante de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe réside dans le mécanisme de suivi mis en place pour superviser sa mise en œuvre par les États Parties.
Niveaux d’urgence des recommandations du GRETA
Le GRETA utilise trois niveaux différents de recommandations dans ses rapports :
« EXHORTE» - lorsque le GRETA évalue que la législation ou les politiques nationales ne sont pas conformes à la Convention, ou lorsqu'il estime que, malgré l'existence de dispositions juridiques et d'autres mesures, la mise en œuvre d'une obligation clé en vertu de la Convention fait défaut.
« CONSIDÈRE » - lorsque le GRETA estime qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires pour se conformer pleinement à une disposition de la Convention
« INVITE » - lorsque le GRETA évalue que les mesures prises pour se conformer à une disposition de la Convention sont déjà en place et devraient être poursuivies et pleinement mises en œuvre dans la pratique.
