Suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Türkiye
Signature and ratification
- Signed: 19 March 2009
- Ratified: 2 May 2016
- Entry into force: 1 September 2016
Türkiye - 2nd Evaluation Round | In progress
Focus: Impact of legislative, policy and practical measures on the prevention of trafficking in human beings, the protection of the rights of victims of trafficking, and the prosecution of traffickers
(done)
GRETA Second round questionnaire
EN - FR | sent 27 January 2023
(done)
Government's Reply to GRETA's Questionnaire
EN - TUR| received 2 June 2023
(done)
GRETA Monitoring visit to Türkiye
EN - FR | 18 to 22 September 2023
(done)
GRETA's Report and Government’s Comments
(working)
Recommendation of the Committee of the Parties
Government's Reply to the recommendation of the Committee of the Parties
Türkiye - 1st Evaluation Round - Completed
Focus: Overview of the implementation of the Convention by each state party
GRETA First round questionnaire : EN - FR | sent 5 October 2017
Government's Reply to GRETA's Questionnaire : EN | submitted 5 February 2018
GRETA Monitoring visit to Türkiye:EN - FR| 5 to 12 October 2018
GRETA's Report and Government’s Comments : EN - FR| published 8 October 2019
Recommendation of the Committee of the Parties : EN - FR| adopted 18 October 2019
Government's Reply to the recommendat ion of the Committee of the Parties : EN | submitted 17 November 2021
CYCLES D'ÉVALUATION
La Convention anti-traite du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Une valeur ajoutée importante de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe réside dans le mécanisme de suivi mis en place pour superviser sa mise en œuvre par les États Parties.
Niveaux d’urgence des recommandations du GRETA
Le GRETA utilise trois niveaux différents de recommandations dans ses rapports :
« EXHORTE» - lorsque le GRETA évalue que la législation ou les politiques nationales ne sont pas conformes à la Convention, ou lorsqu'il estime que, malgré l'existence de dispositions juridiques et d'autres mesures, la mise en œuvre d'une obligation clé en vertu de la Convention fait défaut.
« CONSIDÈRE » - lorsque le GRETA estime qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires pour se conformer pleinement à une disposition de la Convention
« INVITE » - lorsque le GRETA évalue que les mesures prises pour se conformer à une disposition de la Convention sont déjà en place et devraient être poursuivies et pleinement mises en œuvre dans la pratique.
