Convention de Berne

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe

La plainte concernant l'état de conservation de la tortue caouanne (Caretta caretta) dans la baie de Thines Kyparissias, a été initialement exprimée en 2010 MEDASSET – the Mediterranean Association to Save the Sea Turtles.

Cette région accueille plus de 10 % des nids documentés en Méditerranée. MEDASSET et l'association ACHELON - Sea Turtle Protection Society of Greece affirment que le site est soumis à une pression considérable en raison de la pollution lumineuse, des voitures circulant sur la plage de de nidification, de la pêche, de l'installation de parasols et de chaises longues pendant la saison de nidification, et surtout en raison de la construction de routes et d'activités immobilières, qui provoquent la dégradation et l'érosion des dunes et des forêts côtières.

L’expertise sur les lieux (ESL) réalisée en 2014 a noté que, bien que le site de nidification de Kyparissia soit encore relativement préservé, il était urgent de minimiser ces pressions ainsi que d'interdire toute nouvelle construction de bâtiments ou de routes. L’ESL a recommandé, entre autres mesures de conservation, d'envisager d'accorder un statut de protection approprié aux principales zones de nidification des tortues marines et de restaurer l'habitat dunaire et forestier d'origine en démolissant toute route illégale construite perpendiculairement au rivage et en interdisant définitivement la construction de villas ou d'autres bâtiments, de nouvelles routes ou autres infrastructures dans les zones clés où les permis de construction ont été suspendus.

En 2014, le Comité permanent a adopté les recommandations de l’ESL. Parallèlement aux procédures de la Convention de Berne, une visite sur le terrain par la Commission européenne en juillet 2012 a conduit à l'émission d'un avis motivé en vertu de l'article 258 du traité de Lisbonne pour insuffisance de protection de la zone. En 2014, la Commission européenne a décidé de renvoyer l'affaire (affaire C-504/14) à la Cour pour violation de la législation de l'UE (Directive 92/43). Le 10 novembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la Grèce pour ne pas avoir protégé les tortues marines dans la baie de Kyparissia (voir jugement).

En novembre 2019, la Commission européenne a décidé de renvoyer une autre affaire (affaire C-849/19) à la Cour pour violation de la législation de l'UE (Directive 92/43). En décembre 2020, la CJUE a condamné la Grèce pour n'avoir pas établi les objectifs et mesures de conservation nécessaires pour plusieurs sites d'importance communautaire, y compris Thines Kiparissias (voir jugement).

Lors du 43e Comité permanent en 2023, après plusieurs années de discussions avec les parties prenantes des pays méditerranéens concernés, un Outil d'orientation sur la conservation des sites de nidification des tortues marines a été approuvé par le Comité.

 Key Timeline

• 2010 - Case registration
• 2013 - Opening of Case
• 2014 - OSA and Recommendation No. 174 (2014)

 Other countries possibly concerned

• N/A

 Other international organisations involved

• European Commission
• European Court of Justice (ECJ)

 Documents

OSA report and recommendation

Regular reports to the Bureau and/or Standing Committee

Please note that all reports received by a Party during one calendar year are included in one single report for that year. Some older reports are not available in digital form.

Other information / documents