Suivi
Le Comité permanent a un large éventail d’outils afin de suivre la mise en œuvre de la Convention à chacune de ses réunions, y incluant l’examen des rapports, le traitement des dossiers et le suivi de la mise en œuvre des recommandations antérieures.
Tous les aspects de ce système de suivi sont totalement accessibles, non seulement aux autorités nationales des Parties, mais également aux Etats observateurs de la Convention et, surtout, à la société civile. Tous les rapports sous les différents systèmes de rapportage sont publiquement accessibles sur le site de la Convention, tout comme les autres documents soumis dans le cadre des réunions annuelles du Comité permanent.
Plusieurs types de rapports sont soumis dans le cadre de la Convention de Berne, mais un seul est obligatoire en vertu du traité:le système des "rapports biennaux".
Le système des dossiers, mis en place en 1984, est un outil de suivi unique en son genre fondé sur les plaintes pour violation alléguée de la Convention que peuvent déposer les ONG, et même des particuliers.
Ce portail de référence contient les documents de référence relatifs aux informations fournies dans le format de rapportage pour la période 2013-2018.