La question de la protection des droits humains des personnes souffrant de problèmes de santé mentale est l'un des domaines prioritaires du Conseil de l'Europe. Il est essentiel de promouvoir l'autonomie de toute personne ayant des problèmes de santé mentale et de la soutenir à cette fin.  

Le 17 juin 2024, le Bureau du Conseil de l'Europe à Erevan, en étroite coopération avec le Bureau du Représentant pour les questions juridiques internationales de la République d'Arménie, a organisé une discussion d'experts sur " les droits des personnes déclarées juridiquement incapables en raison de problèmes de santé mentale " afin de discuter des principales conclusions et recommandations d’un rapport d’expert et de contribuer à l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire " Nikolyan c. Arménie ".  
Les parties prenantes nationales concernées, notamment le Ministère de la santé, le Ministère du travail et des affaires sociales, le Ministère de la justice et le Bureau du défenseur des droits humains, ainsi que différentes organisations de la société civile, ont participé à la discussion.

Les remarques d'ouverture de l'événement ont été prononcées par M. Maxime Longangué, Chef du Bureau du Conseil de l'Europe à Erevan, Mme Laurence Lwoff, Cheffe de la Division des droits humains et de la biomédecine du Conseil de l'Europe, Mme Tatevik Stepanyan, Vice-Ministre du travail et des affaires sociales de la RA et M. Liparit Drmeyan, Chef du Bureau du Représentant pour les questions juridiques internationales.

M. Maxime Longangué a souligné l'importance du sujet non seulement du point de vue de la protection des personnes, mais aussi du point de vue de l'exécution effective des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en Arménie. 

Mme Tatevik Stepanyan a souligné l'importance de la discussion en mentionnant que la résolution des problèmes dans le domaine de la capacité juridique est une priorité essentielle du Ministère des Affaires Sociales.

M. Liparit Drmeyan a souligné que le document préparé servira de guide aux autorités arméniennes dans leurs efforts pour exécuter le jugement susmentionné, ainsi que pour mettre en œuvre la réforme visant à promouvoir l'autonomie des personnes ayant des problèmes de santé mentale. 
Parmi les recommandations du rapport figurent une évaluation appropriée de la capacité juridique, l'établissement de restrictions adaptées de la capacité juridique, la révision des restrictions de la capacité juridique, ainsi que l'amélioration du système de tutelle et de curatelle en Arménie. 

La discussion a contribué de manière significative au programme de réforme du gouvernement de la République d'Arménie dans le contexte de la protection des droits des personnes ayant des problèmes de santé mentale et a fourni une plate-forme effective pour une discussion et un échange de vues entre les institutions étatiques et non étatiques sur la révision du régime d'incapacité juridique conformément aux normes internationales.

L'affaire "Nikolyan c. Arménie" portée devant la Cour européenne des droits de l'homme a montré que, bien que certaines garanties aient été mises en place en Arménie pour assurer la protection des personnes ayant des troubles de santé mentale, considérées comme incapables juridiquement, le cadre juridique arménien devrait être encore amélioré pour garantir une meilleure protection de ces personnes.

La discussion d'experts a été organisée par le projet de coopération du Conseil de l'Europe "Protection des droits de l'homme dans la biomédecine II" mis en œuvre dans le cadre du Plan d'action du Conseil de l'Europe pour l'Arménie 2023-2026.

Contexte :

Le Conseil de l'Europe soutient les autorités nationales dans l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, y compris l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire "Nikolyan c. Arménie" en ce qui concerne la protection des droits humains des personnes ayant des problèmes de santé mentale.

Un rapport détaillé sur l'"Analyse du cadre juridique national et des pratiques en matière de restriction de la capacité juridique des personnes ayant des problèmes de santé mentale : Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Nikolyan contre Arménie", accompagné de recommandations aux autorités nationales sur les améliorations possibles du cadre juridique national en Arménie, a été préparé par un consultant national du Conseil de l'Europe. Ce travail fait partie du soutien technique global du Conseil de l'Europe dans ce domaine très important, et fait suite à la première discussion d'experts sur le thème des questions de protection des personnes ayant des problèmes de santé mentale reconnues comme légalement incapables dans le cadre de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme "Nikolyan c. Arménie", tenue en février 2024.