L'Arménie a ratifié la Charte sociale européenne en 2004, mais l'article 11 de la Charte, qui porte sur le droit à la protection de la santé, n'a toujours pas été ratifié.
La signature de la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine (Convention d'Oviedo) en mai 2024 souligne l'engagement continu de l'Arménie à garantir un accès équitable aux services de santé.

Le 27 septembre 2024, le Bureau du Conseil de l'Europe à Erevan a organisé un atelier sur le « Droit à la protection de la santé dans le cadre de l'article 11 de la Charte sociale européenne et de l'article 3 de la Convention d'Oviedo ».

L'événement a mis l'accent sur l'engagement de l'Arménie en faveur des droits humains, en particulier des droits sociaux, en accord avec les réformes en cours dans le système de santé arménien.
L'atelier a réuni des acteurs clés, notamment des représentants de l'Assemblée nationale, du ministère des Affaires étrangères, du ministère de la Santé, du ministère du Travail et des Droits sociaux, du Bureau du Défenseur des droits de l'homme, de la Chambre des avocats, ainsi que des repésentants du Conseil de l'Europe et des experts en la matière.

Maxime Longangué, Chef du Bureau du Conseil de l'Europe à Erevan, a ouvert l'événement en félicitant le gouvernement arménien pour ses initiatives en matière de soins de santé et a réaffirmé la volonté de l'organisation d'aider à harmoniser la législation nationale avec les normes européennes.

Les discours principaux ont été prononcés par Lena Nanushyan, première vice-ministre de la santé de la République d'Arménie, Samvel Mkrtchyan, chef du service européen du ministère arménien des affaires étrangères, Karin Lukas, ancienne présidente du Comité européen des droits sociaux, et Laurence Lwoff, cheffe de la division des droits humains et de la biomédecine du Conseil de l'Europe.

L'atelier a marqué une étape importante dans l'amélioration de la protection des droits de la santé en Arménie et a favorisé la collaboration entre les organismes gouvernementaux et les partenaires internationaux.

Il a permis de renforcer l'engagement à garantir un accès équitable aux soins de santé et à aligner la législation arménienne sur les normes européennes, en particulier à mesure que le pays progresse vers un système d'assurance maladie complet.

L'atelier a été organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre de ses projets "Protection des droits de l'homme dans la biomédecine II “ et ”Renforcement des droits sociaux de l'homme en Arménie » mis en œuvre dans le cadre du Plan d'action du Conseil de l'Europe pour l'Arménie 2023-2026.

Note de contexte : Le droit à la protection de la santé est un droit fondamental garanti par de nombreux instruments internationaux, tels que la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe (Charte). L'article 3 de la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine (Convention d'Oviedo), seul instrument juridiquement contraignant sur la protection des droits humains dans le domaine de la biomédecine, exige un accès équitable à des soins de santé de qualité appropriée, c'est-à-dire que, compte tenu des besoins de santé et des ressources disponibles, les pays prennent les mesures appropriées relevant de leur juridiction pour assurer un accès équitable à des services de soins de santé de qualité appropriée.