3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? 

La situation peut varier selon le comté, mais de manière générale, un certain nombre de tentatives de PMA sont prises en charge ; actuellement, la plupart des cliniques publiques ou sous contrat proposent trois essais, conformément à une recommandation nationale (de l’Association suédoise des pouvoirs locaux et régionaux, SKL).

La PMA est considérée comme partie intégrait des soins de santé.

4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Recommandations nationales : Si le couple/la femme est autorisé(e) à bénéficier d’une PMA conformément aux critères précités, il/elle pourra effectuer trois essais. De manière générale, une femme âgée de plus de 40 ans ne pourra bénéficier du traitement à moins qu’elle ne dispose d’embryons congelés avant l’âge de 40 ans, auquel cas ils devront être utilisés avant qu’elle atteigne l’âge de 45 ans. Ce principe s’applique indépendamment de la prise en charge financière. L’autre parent ne doit pas être âgé de plus de 56 ans.

5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Jusqu’à trois tentatives sont habituellement prises en charge.

16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ?

de sperme Non/d'ovocyte Non/d'embryon - 

17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l’enfant lui-même Oui. Oui, sur demande à la clinique qui dispose d’un registre spécial des donneurs (à conserver pendant 70 ans). Pour les enfants donneurs d'embryons, il sera possible de retrouver des frères et soeurs génétiques qui ont demandé à être inscrits dans le registre/pour les parents Non/pour un tribunal ? Peu probable, mais potentiellement si le tribunal le juge nécessaire.

En particulier :

a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal Non?   

b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal Non? S’il y a lieu et si cela est noté dans le registre des donneurs.

c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal Non? 

Les coordonnées et toute autre information figurant dans le dossier médical

Un enfant conçu à partir d’un don a le droit, à « l’âge de sa maturité » (environ 18 ans, selon l’interprétation qui en est faite) et sur demande, de connaître l’identité et les coordonnées du donneur en question. Ces informations sont conservées pendant une durée de 70 ans dans un registre spécial des donneurs. Les parents sont encouragés à informer leur enfant qu’il a été conçu à partir d’un don.

18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non. 

La question de la paternité est réglementée par le Code parental.

La paternité d’un enfant peut être contestée s’il est improbable, eu égard aux circonstances, que l’enfant ait été conçu par une insémination ou une FIV.

2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?

Raisons médicales :

            a. Infertilité

i. pour les couples hétérosexuels ? Oui

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui. Les couples mariés de sexe féminin ont accès au don de sperme même s'il n'y a pas d'infertilité au sens médical du terme.

b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)

i. pour les couples hétérosexuels ? Oui

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui. Les couples mariés de sexe féminin ont accès au don de sperme et au diagnostic génétique préimplantatoire s'il existe un risque de transmission d'une prédisposition à une maladie grave.

c. Autres

16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ?

de sperme Oui/d'ovocyte Oui/d'embryon -

L’article 18 énonce les règles de confidentialité applicables aux couples qui bénéficient de la PMA et aux donneurs de gamètes.

17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui. 

Art. 18 : Tout enfant mentalement capable pourra demander des informations médicales importantes sur le donneur dès l’âge de 15 ans. Le représentant légal de l’enfant ne pourra obtenir ces informations que sur autorisation du tribunal, lorsque des raisons médicales exceptionnellement importantes l’exigent.

Le médecin de l’enfant a un droit d’accès aux informations contenues dans le registre des donneurs, pour des raisons de santé.

Le tribunal et l’administration ont un droit d’accès au registre en cas d’absolue nécessité pour l’accomplissement de leurs missions officielles telles que prévues dans la loi.

En particulier :

a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui. Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.

b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui. ​​​​​​​Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.

c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui. ​​​​​​​Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.

18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? 

En principe, non.

• Art. 41 : La maternité ne peut être contestée si la mère avait donné son consentement à une procédure de PMA. Si un ovule provenant d’un don est utilisé, la donneuse ne peut revendiquer la maternité de l’enfant, et la maternité biologique ne peut être établie au bénéfice d’un tiers.
• Art. 42 : La paternité ne peut être contestée, sauf si le requérant soutient que l’enfant n’a pas été conçu par PMA. Dans ce cas, les articles 96-99 de la loi sur le mariage et les relations familiales s’appliquent.

Lorsque du sperme provenant d’un don est utilisé, le donneur ne peut revendiquer la paternité de l’enfant, et la paternité biologique ne peut être établie au bénéfice d’un tiers.

19.       Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Ces sujets sont actuellement en discussion dans les cercles concernés (écoles de médecine, Conseils de médecins, juristes).

20.       Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. -

2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?

Raisons médicales :

            a. Infertilité

i. pour les couples hétérosexuels ? Oui

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui

b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)

i. pour les couples hétérosexuels ? Oui

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui

Ouvert aux couples hétérosexuels et homosexuels, mais pas aux femmes célibataires. Accès en cas de risque élevé de transmission d’une maladie grave, par ex. VIH.

c. Autres

6.         Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? pas d'information   

7.         Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons  ? pas d'information

8.         Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? d’ovocyte ? d’embryon ? pas d'information

9.         Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? pas d'information

10.       Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? pas d'information                                                          

11.       Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? pas d'information 

16.       Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ? Oui

17.       Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ?  Non. 

La loi prévoit l’accès aux informations médicales non identifiantes du donneur pour le médecin et en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu à partir de gamètes issus de don.

Depuis la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’enfant issu d’une AMP peut, à sa majorité, s’il le souhaite, accéder aux données non identifiantes (âge, état général, caractéristiques physiques, situation familiales et professionnelle, pays de naissance, motivation du don) et à l’identité du donneur.

A compter du 1^e septembre 2022 le consentement du donneur à cette communication devient une condition sine qua non du don et les personnes nées de ces dons ont donc la garantie de pouvoir accéder à ces données à leur majorité si elles le souhaitent.

S’agissant des dons effectués avant le 1^e septembre 2022, le législateur donne la possibilité au donneur de consentir a posteriori à cette communication soit sur simple manifestation spontanée soit par l’intermédiaire d’une procédure de contact du donneur. Ces donneurs gardent la possibilité de refuser la communication de leurs données.

L’anonymat du don entre donneurs et receveurs n’est pas remis en cause.

En particulier :

a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents pas de reponse/pour un tribunal ?  pas de reponse

Voir la réponse à la question précédente.

b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal ? Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.

c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal ? Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.

18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? 

Il est impossible d’établir un lien de filiation entre l’enfant issu de la PMA et l’auteur du don, ou d’agir en responsabilité à l’encontre de celui-ci.

Il est interdit d’exercer une action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation au nom de l’enfant, à moins qu’il ne soit soutenu que celui-ci n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d’effet.

1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :

• réservé aux couples hétérosexuels? Non
• ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui

Depuis la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’accès est réservé aux couples formés d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou à toute femme non mariée, vivants et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Le recours à l’AMP est désormais conditionné à l’existence d’un projet parental. Les critères médicaux liés à l’infertilité pathologique médicalement constatée ou à la transmission d’une maladie d’une particulière gravité, qui conditionnaient auparavant l’accès à l’AMP, ont été supprimés.  Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès de l'un des membres du couple, l’introduction d’une demande en divorce ou en séparation de corps, la signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l'assistance médicale à la procréation ou du notaire qui a reçu le consentement.

1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :

• réservé aux couples hétérosexuels? Non
• ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui

16.       Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme Pas de réponse  / d'ovocyte Pas de réponse  /d'embryon Pas de réponse 

17.       Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Pas de réponse /pour les parents Pas de réponse /pour un tribunal ?  Pas de réponse

En particulier :

a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Pas de réponse /pour les parents Pas de réponse /pour un tribunal ?  Pas de réponse

b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Pas de réponse /pour les parents Pas de réponse /pour un tribunal ?  Pas de réponse

c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Pas de réponse /pour les parents Pas de réponse /pour un tribunal ?  Pas de réponse

18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Pas de réponse

6.         Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ?  Oui. 

Il n’existe pas de dispositions légales en la matière. Les règlements internes des centres de PMA définissent les critères médicaux spécifiques applicables aux donneurs. Certaines questions sont traitées dans l’Avis de l’Association polonaise des obstétriciens.       

7.         Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons  ?  Non. Il n’existe pas de dispositions légales en la matière. L’avis de l’Association polonaise des obstétriciens prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire pour les frais encourus par les donneurs du matériel génétique.  

8.         Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / d’embryon ? Oui. Critères pour le don de sperme : Il n’existe pas de dispositions légales en la matière.

Certaines questions sont traitées dans l’Avis de l’Association polonaise des obstétriciens. Les règlements internes des centres de PMA définissent les critères médicaux applicables aux donneurs. Parmi ces critères figurent : l’âge : 30-45 ans (corrélation entre le risque de maladie génétique, par ex. trisomie 21 et l’âge), état de santé (absence de maladie mentale, systémique, tumorale ou infectieuse), dépistage de virus et de maladies sexuellement transmissibles. Lorsqu’une patiente présent un risque élevé de transmission d’une maladie génétique à sa descendance, le donneur de sperme doit passer les tests d’exclusion du même gène autosome récessif. Le groupe sanguin du donneur doit également être connu pour assurer sa compatibilité avec ceux des parents.

Les analyses de sperme sont effectuées conformément aux normes de l’OMS. Le sperme n’est conservé que si les tests bactériologiques sont négatifs. Le sperme doit être congelé pendant une période de 6 mois avant la première insémination.

9.         Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non. Il n’existe pas de dispositions légales en la matière. Dans la pratique, les grands traits de ressemblance physique et ethnique (couleur de peau) sont pris en compte.

10.       Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Non. Il n’existe pas de dispositions légales en la matière. Les règlements internes des centres de soins peuvent traiter cette question. Selon l’Avis de l’Association Polonaise des Obstétriciens le nombre de grossesses pouvant être obtenues avec le sperme d’un même donneur ne devrait pas être supérieur à cinq.

11.       Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non. Il n’existe pas de dispositions légales en la matière. Un lien juridique entre l’enfant et la/le partenaire de même sexe de son parent serait contraire à l’esprit du droit de la famille et de la filiation en vigueur en Pologne, qui définit la famille comme l’union de deux personnes de sexe opposé.

Title of the law: There are no general laws or regulations on medically assisted procreation in Poland

If no legal instrument please describe the practice: In view of the lack of specific legal provisions, MAP may be practised under the general rules of medical law and in particular those governing the practice of medicine (duty to inform patients of the medical and legal consequences, confidentiality with regard to the MAP itself and the identity of the donor of the gametes, due care in the choice of the donor and examination of the genetic material to be used, the duty to obtain free and informed consent, etc), the corresponding rights of patients, the general laws on families, descent and registration, and the Medical Code of Ethics (which does not address this issue specifically). Some questions are addressed in the Opinion of the Polish Association of Obstetricians concerning the MAP techniques used in the treatment of infertility, and others by the internal regulations of the clinics practising MAP (practice may therefore vary from one place or establishment to another).

19.       Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Pas de réponse 

20.       Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. Pas de réponse 

2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?

Raisons médicales :

            a. Infertilité

i. pour les couples hétérosexuels ? Oui

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non

b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)

i. pour les couples hétérosexuels ? Oui

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel -

6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Non d’ovocyte ? Non c. d’embryon ?  Non       

7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons  ? N/A    

8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? d’ovocyte ? d’embryon ? Sans objet

9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Sans objet

10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Sans objet                                                                                 

11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Sans objet. PMA est légale que pour les couples hétérosexuels. 

2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?

Raisons médicales :

            a. Infertilité

i. pour les couples hétérosexuels ? Oui

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non

Actuellement non, mais envisagé pour la femme seule dans le nouveau projet de législation.

b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)

i. pour les couples hétérosexuels ? Non

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non

3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? pas d'information

4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? pas d'information

5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? pas d'information

2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ? pas d'information

6.         Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ?  Oui        

7.         Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons  ?  Non. Seuls les coûts directs (ex. frais de déplacement) peuvent faire l’objet d’un remboursement.   

8.         Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? d’ovocyte ? d’embryon ? Oui. Les donneurs sont évalués conformément aux exigences des Directives de l’UE sur les tissus et cellules ainsi que d’autres normes professionnelles, incluant au moins l’évaluation du risque de transmission de maladies transmissibles par le sang (comportement antérieur et analyses) et les antécédents médicaux, un examen physique et des tests génétiques.

9.         Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? pas d'information

10.       Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Un registre officiel est en train d’être mis en place. Le nombre de dons est limité à trois naissances (après trois naissances issues de dons, le donneur qui est parent biologique sera écarté).

11.       Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? pas d'information. Les couples homosexuels n’ont pas accès à la PMA.