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Pertinence
Titre
Modifié
Modification (les plus anciens en premier)
Créé(e)
Création (les plus anciens en premier)
Country
Autriche
Autriche -
Réglementation ou pratique et accès à la PMA
Titre de la législation :
Loi sur la procréation médicalement assistée « Fortpflanzungsmedizingesetz »
Date de l’adoption :
14 mai 1992
et de l’entrée en vigueur :
1
er
juillet 1992
Publiée dans :
le Journal officiel fédéral « Bundesgesetzblatt » BGBl. N. 275/1992
Amendement : Fortpflanzungsmedizinrechts-Änderungsgesetz 2015
Date de l’adoption
: 23 février 2015, entrée en vigueur 24 février 2015
Publiée dans :
le Journal officiel fédéral « Bundesgesetzblatt » BGBl. I Nr. 35/2015
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Thème PMA
1
Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
1
Aspects financiers
1
Aspects juridiques
1
Réglementation ou pratique et accès à la PMA
1
Aspects médicaux
1
Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
1
Don de sperme/d'ovocyte/d'embryon
Country
0
Albanie
7
Andorre
0
Arménie
7
Autriche
7
Azerbaïdjan
7
Belgique
7
Bosnie-Herzégovine
6
Bulgarie
7
Croatie
7
Chypre
7
République tchèque
7
Danemark
7
Estonie
7
Finlande
7
France
7
Géorgie
7
Allemagne
7
Grèce
7
Hongrie
7
Islande
0
International
7
Irlande
7
Italie
6
Lettonie
0
Liechtenstein
7
Lituanie
7
Luxembourg
7
Malte
0
Monaco
0
Monténégro
6
Macédoine du Nord
7
Norvège
7
Pays-Bas
7
Pologne
7
Portugal
0
République de Moldova
0
Roumanie
7
Saint-Marin
7
Serbie
7
République slovaque
7
Slovénie
7
Espagne
7
Suède
7
Suisse
7
Türkiye
7
Ukraine
7
Royaume-Uni
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