19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Aucun processus de révision n’est actuellement prévu pour cette loi
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
Conditions réglementées par la loi :
- la femme qui désire avoir un enfant au moyen de cette pratique doit en faire la demande au tribunal en apportant la preuve qu’elle ne peut mettre au monde un enfant pour des raisons médicales et que la mère de substitution est en bonne santé.
- un accord écrit, ne prévoyant aucune compensation, est requis entre les personnes désireuses d’avoir un enfant, la mère porteuse, et lorsqu’elle est mariée, son mari c.
- approbation du tribunal.