Norvège -
Réglementation ou pratique et accès à la PMA
Titre de la législation : Loi relative à l’application de la biotechnologie dans la médecine humaine, etc.
Date de l’adoption 5 décembre 2003, entrée en vigueur progressive : le 1er janvier 2004, le 1er septembre 2004 et le 1er janvier 2005. Un usage limité du DGP a été autorisé (seulement dans le cas des maladies liées au facteur X), et la recherche sur les embryons surnuméraires a été interdite. Un amendement en vigueur depuis septembre 2004 autorise aussi le DGP dans les cas de maladies héréditaires graves pour lesquelles il n’y a pas de traitement disponible. Une nouvelle réglementation concernant le DGP et la recherche sur les embryons surnuméraires est entrée en vigueur en juillet 2008, permettant la recherche sur des embryons surnuméraires sous certaines conditions, et le DGP ou le DGP/ALH dans des situations de maladies héréditaires graves. Une nouvelle réglementation concernant l’accès à la PMA pour des couples de lesbiennes est entrée en vigueur en janvier 2009. En 2013, la loi a été modifiée pour autoriser l’accès à la PMA aux couples fertiles dont l’un des membres présente une infection sexuellement transmissible chronique grave. En 2020, les femmes célibataires vivant seules ont eu accès à la PMA, et à partir de 2021, le don d'ovocytes est autorisé. Le don d'ovocytes n'est accessible qu'aux couples qui peuvent utiliser leur propre sperme. Les couples de femmes homosexuelles peuvent se donner mutuellement des ovocytes (don entre partenaires) et utiliser le sperme d'un donneur.