1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Oui
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui. Toute femme âgée de plus de 18 ans dotée de la capacité d’agir peut être bénéficiaire ou receveuse des techniques couvertes par la loi, à condition d’avoir donné son consentement écrit. La femme peut être utilisatrice ou receveuse des techniques couvertes par la loi indépendamment de son état matrimonial et de son orientation sexuelle.