19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ?
Avis émis par la Commission nationale d’éthique.
Un débat d’orientation est prévu au Parlement.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
Il convient de noter que la PMA n’est actuellement pas réglementée au Luxembourg. Toutefois :
- l’article 312 du Code civil dispose que le désaveu d’un enfant en justice par le conjoint de la mère n’est pas recevable « s’il est établi, par tous moyens de preuve, que l’enfant a été conçu par voie d’insémination artificielle, soit des œuvres du mari, soit des œuvres d’un tiers du consentement écrit du mari ».
- le plan hospitalier national adopté en 2001 par voie réglementaire prévoit la création d’un service de PMA dans un hôpital général disposant d’un service d’obstétrique.
Entre-temps, la création d’un service de PMA a effectivement été autorisée au Centre Hospitalier de Luxembourg. Ce service est opérationnel. Les données fournies en réponse au questionnaire correspondent aux pratiques de ce service.
Un projet de loi en matière de PMA est actuellement devant le Parlement. Ce dernier avait prévu de mener un large débat d’orientation, mais il n’a pas encore eu lieu à ce jour.
La Commission nationale d’éthique a émis un avis très complet sur tous les aspects de la PMA.