Espagne -
Réglementation ou pratique et accès à la PMA
Titre de la législation : Ley 14/2006 sobre técnicas de reproducción asistida (Loi 14/2006 sur les techniques de procréation assistée).
Date de l’adoption [et de l’entrée en vigueur] : 26 mai 2006 .
Publiée (entrée en vigueur) dans : Boletín Oficial del Estado n° 126, 27 mai 2006 (la modification de cette loi a été publiée dans le Boletín Oficial del Estado n° 167 du 15 octobre 2015).
Titre de la législation : Real Decreto 1030/2006, de 15 de septiembre, por el que se establece la cartera de servicios comunes del Sistema Nacional de Salud y el procedimiento para su actualización (Décret royal 1030/2006 du 15 septembre établissant la nomenclature des prestations communes du système national de santé).
Date de l’adoption [et de l’entrée en vigueur] : 16 septembre 2006.
Publiée (entrée en vigueur) dans : Boletín Oficial del Estado nº 222, 16 septembre 2006.