Serbie -
Réglementation ou pratique et accès à la PMA
Titre de la législation : Loi relative à la procréation médicalement assistée (PMA) et loi relative à la médecine transfusionnelle.
Date de l’adoption : adoption le 25 avril 2017 ; entrée en vigueur le 5 mai 2017
Publiée dans : " Journal officiel de la République de Serbie ", n° 40/2017 et 113/2017.
Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi : Actuellement, la nouvelle loi est en cours d'adoption par le Parlement serbe. Le débat public est terminé et la nouvelle loi est en corrélation avec les directives de l'UE.