Slovénie -
Réglementation ou pratique et accès à la PMA
Titre de la législation : Loi sur le traitement de l’infertilité et sur les procédures d’assistance biomédicale à la procréation (Zakon o zdravljenju neplodNosti in postopkih oploditve z biomedicinsko pomočjo (ZZNPOB)).
Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur 28 juillet 2000 / 8 septembre 2000
Publiée dans : Uradni list RS 70/2000 z dne 8. 8. 2000 (Journal officiel de la République de Slovénie, 8 août 2000, 3307).
Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi : Pas pour le moment.