Finlande -
Réglementation ou pratique et accès à la PMA
Titre de la législation : Loi sur les traitements d’assistance à la fertilité (laki hedelmöityshoidoista ; 1237/2006)
Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : 22/12/2006 ; 1er septembre 2007.
Titre : Décret du ministère des Affaires sociales et de la Santé sur les traitements d’assistance à la fertilité (Sosiaali- ja terveysministeriön asetus hedelmöityshoidoista ; 825/2007).
Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : 29/08/2007 ; 1er septembre 2007.
Publiée dans : Recueil de lois de Finlande (Suomen säädöskokoelma).
République tchèque -
Réglementation ou pratique et accès à la PMA
Titre de la législation : loi tchèque sur des Services de santé spécifiques (Loi No. 373/2011 Sb.) et dispositions relatives
Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : Adoption 8.12.2011, entrée en vigueur le 01.04.2012
Publiée dans : Recueil des Lois
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