16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ? Aucun élément n’est disponible sur les pratiques des différents centres, en raison de l’absence de législation en la matière.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal ? Pas de dispositions juridiques.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même pas d'information/pour les parents pas d'information/pour un tribunal ? pas d'information
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal ? Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal ? Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Pas d'information