Espagne -
Réglementation ou pratique et accès à la PMA
Titre de la législation : Ley 14/2006 sobre técnicas de reproducción asistida (Loi 14/2006 sur les techniques de procréation assistée).
Date de l’adoption [et de l’entrée en vigueur] : 26 mai 2006 .
Publiée (entrée en vigueur) dans : Boletín Oficial del Estado n° 126, 27 mai 2006 (la modification de cette loi a été publiée dans le Boletín Oficial del Estado n° 167 du 15 octobre 2015).
Titre de la législation : Real Decreto 1030/2006, de 15 de septiembre, por el que se establece la cartera de servicios comunes del Sistema Nacional de Salud y el procedimiento para su actualización (Décret royal 1030/2006 du 15 septembre établissant la nomenclature des prestations communes du système national de santé).
Date de l’adoption [et de l’entrée en vigueur] : 16 septembre 2006.
Publiée (entrée en vigueur) dans : Boletín Oficial del Estado nº 222, 16 septembre 2006.
Slovénie -
Réglementation ou pratique et accès à la PMA
Titre de la législation : Loi sur le traitement de l’infertilité et sur les procédures d’assistance biomédicale à la procréation (Zakon o zdravljenju neplodNosti in postopkih oploditve z biomedicinsko pomočjo (ZZNPOB)).
Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur 28 juillet 2000 / 8 septembre 2000
Publiée dans : Uradni list RS 70/2000 z dne 8. 8. 2000 (Journal officiel de la République de Slovénie, 8 août 2000, 3307).
Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi : Pas pour le moment.