2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
Il n’y a pas de restrictions légales à l’accès à la procréation médicalement assistée. Toutefois, la loi de 2007 précise que les centres de fécondation peuvent refuser de donner suite à une demande de PMA, en indiquant soit les raisons médicales du refus, soit l’invocation de la clause de conscience.