16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ?
de sperme Oui/d'ovocyte Oui/d'embryon -
L’article 18 énonce les règles de confidentialité applicables aux couples qui bénéficient de la PMA et aux donneurs de gamètes.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui.
Art. 18 : Tout enfant mentalement capable pourra demander des informations médicales importantes sur le donneur dès l’âge de 15 ans. Le représentant légal de l’enfant ne pourra obtenir ces informations que sur autorisation du tribunal, lorsque des raisons médicales exceptionnellement importantes l’exigent.
Le médecin de l’enfant a un droit d’accès aux informations contenues dans le registre des donneurs, pour des raisons de santé.
Le tribunal et l’administration ont un droit d’accès au registre en cas d’absolue nécessité pour l’accomplissement de leurs missions officielles telles que prévues dans la loi.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui. Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui. Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui. Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?
En principe, non.
Lorsque du sperme provenant d’un don est utilisé, le donneur ne peut revendiquer la paternité de l’enfant, et la paternité biologique ne peut être établie au bénéfice d’un tiers.
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ?
La situation peut varier selon le comté, mais de manière générale, un certain nombre de tentatives de PMA sont prises en charge ; actuellement, la plupart des cliniques publiques ou sous contrat proposent trois essais, conformément à une recommandation nationale (de l’Association suédoise des pouvoirs locaux et régionaux, SKL).
La PMA est considérée comme partie intégrait des soins de santé.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Recommandations nationales : Si le couple/la femme est autorisé(e) à bénéficier d’une PMA conformément aux critères précités, il/elle pourra effectuer trois essais. De manière générale, une femme âgée de plus de 40 ans ne pourra bénéficier du traitement à moins qu’elle ne dispose d’embryons congelés avant l’âge de 40 ans, auquel cas ils devront être utilisés avant qu’elle atteigne l’âge de 45 ans. Ce principe s’applique indépendamment de la prise en charge financière. L’autre parent ne doit pas être âgé de plus de 56 ans.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Jusqu’à trois tentatives sont habituellement prises en charge.
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ?
de sperme Non/d'ovocyte Non/d'embryon -
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l’enfant lui-même Oui. Oui, sur demande à la clinique qui dispose d’un registre spécial des donneurs (à conserver pendant 70 ans). Pour les enfants donneurs d'embryons, il sera possible de retrouver des frères et soeurs génétiques qui ont demandé à être inscrits dans le registre/pour les parents Non/pour un tribunal ? Peu probable, mais potentiellement si le tribunal le juge nécessaire.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal Non? S’il y a lieu et si cela est noté dans le registre des donneurs.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
Les coordonnées et toute autre information figurant dans le dossier médical
Un enfant conçu à partir d’un don a le droit, à « l’âge de sa maturité » (environ 18 ans, selon l’interprétation qui en est faite) et sur demande, de connaître l’identité et les coordonnées du donneur en question. Ces informations sont conservées pendant une durée de 70 ans dans un registre spécial des donneurs. Les parents sont encouragés à informer leur enfant qu’il a été conçu à partir d’un don.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non.
La question de la paternité est réglementée par le Code parental.
La paternité d’un enfant peut être contestée s’il est improbable, eu égard aux circonstances, que l’enfant ait été conçu par une insémination ou une FIV.
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui. Les couples mariés de sexe féminin ont accès au don de sperme même s'il n'y a pas d'infertilité au sens médical du terme.
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui. Les couples mariés de sexe féminin ont accès au don de sperme et au diagnostic génétique préimplantatoire s'il existe un risque de transmission d'une prédisposition à une maladie grave.
c. Autres
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Ces sujets sont actuellement en discussion dans les cercles concernés (écoles de médecine, Conseils de médecins, juristes).
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. -
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
Ouvert aux couples hétérosexuels et homosexuels, mais pas aux femmes célibataires. Accès en cas de risque élevé de transmission d’une maladie grave, par ex. VIH.
c. Autres
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Non d’ovocyte ? Non c. d’embryon ? Non
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? N/A
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? d’ovocyte ? d’embryon ? Sans objet
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Sans objet
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Sans objet
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Sans objet. PMA est légale que pour les couples hétérosexuels.
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? pas d'information
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? pas d'information
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? d’ovocyte ? d’embryon ? pas d'information
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? pas d'information
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? pas d'information
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? pas d'information
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? pas d'information
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? pas d'information
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? pas d'information
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ? pas d'information
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
N’est pas mentionné dans la loi, mais possible dans la pratique pour les maladies génétiques héréditaires et les maladies sexuellement transmissibles (MST).
Il est important de noter que la PMA n’est actuellement pas réglementée au Luxembourg. Toutefois :
Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi : Il existe une proposition de loi, en l’occurrence un projet de loi d’initiative parlementaire, en matière de PMA. Le Parlement avait prévu de mener un large débat d’orientation sur cette question, mais il n’a pas encore eu lieu à ce jour.
S’il n’existe pas d’instrument juridique, décrire la pratique Il n’existe pas de loi réglementant les techniques de procréation assistée, mais ces méthodes sont généralement permises. La Loi de Santé publique (Sanitary Order Law) réglemente en partie la prise en charge de la PMA par l’assurance maladie ; elle définit notamment les indications et contre-indications pour le remboursement de la PMA : âge supérieur à 38 ans, stérilité tubaire ou interruption de grossesse antérieure pour des raisons sociales ou personnelles. Seuls deux cycles de PMA sont remboursés.
[1] La création des embryons humains pour des raisons de recherche reste toujours interdite par les dispositions de la Loi 32/2006, concernant le recours aux techniques de Procédures Médicalement Assistées
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Oui
Il n’y a ni collecte de dons, ni banque de don au Luxembourg. Les services fonctionnent en collaboration avec une banque étrangère.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Cinq caractéristiques classiques (groupe sanguin, couleur de peau, couleur des yeux et des cheveux, taille).
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Les paillettes de sperme proviennent de l’étranger.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non. Pas de législation actuellement.
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui.
Les procédures de PMA sont couvertes par le Système national de soins de santé, une part restant à la charge du patient. La policlinique où la procédure de PMA est mise en œuvre est financée comme suit :
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui.
Tous les femmes/couples qui se voient proposer une bénéficient d’une prise en charge partielle des médicaments et des frais de traitement pour les traitements de FIV/ICSI. La décision de proposer ou non un traitement sera prise sur la base des critères suivants :
La première étape consistera pour la femme/ le couple à consulter le médecin de famille. Après évaluation médicale et psychosociale du couple, le médecin décidera d’orienter ou non la femme/le couple vers l’un des centres pratiquant la PMA.
Le médecin de la clinique décide si la femme/le couple se verra proposer la PMA ou non. Selon la loi sur la biotechnologie, une clinique proposant la PMA doit obtenir une autorisation ou un agrément de la direction de la santé.
Pour avoir accès à la PMA par le biais des cliniques financées par le système national de soins de santé, une évaluation de la rentabilité présumée du traitement pour la femme/le couple est effectuée.
De nombreux centres ont établi des lignes directrices pour l’évaluation des couples demandant à bénéficier d’une assistance médicale à la procréation.
Les femmes/couples peuvent également choisir de payer pour un traitement dans des cliniques privées, ce qui peut permettre de raccourcir le temps d'attente, et ces cliniques ne sont pas liées par les mêmes principes de rentabilité.
Une femme ne peut avoir plus de 46 ans au moment de l'insémination ou de l'implantation de l'embryon.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. La prise en charge financière est limitée à trois procédures de PMA (trois procédures de FIV ou d’ICSI - ou une combinaison, lorsqu’une procédure inclut le prélèvement d’ovules). Le transfert d’embryons congelés (TEC) n’est pas comptabilisé comme une « procédure de PMA ».
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
c. Autre Oui
Les critères d'accès à la FIV sont l'infertilité ou le fait que la femme soit atteinte ou porteuse d'une maladie héréditaire grave.
Les couples lesbiens et les femmes célibataires ont accès à la PMA par insémination ou à la FIV. Les critères d'accès à la procréation assistée par insémination pour les couples hétérosexuels sont l'infertilité ou le fait que l'homme soit atteint ou porteur d'une maladie héréditaire grave :
La loi ne prévoit pas de droit au traitement dans les cas où il existe un risque de transmission de maladies, par exemple entre la femme et son mari/conjoint.
En ce qui concerne la situation où l'un ou les deux partenaires sont atteints d'une infection sexuellement transmissible grave et chronique : Lorsque la femme est infectée, une évaluation du risque de transmission du virus à l'enfant doit être faite dans chaque cas avant de décider de poursuivre.
Une femme ne peut avoir plus de 46 ans au moment de l'insémination ou de l'implantation de l'embryon.
Les critères d'infertilité pour l'accès à la FIV ne s'appliquent pas dans les cas où un couple de même sexe se fait traiter par don de partenaire (l'une des femmes donne son ovule à l'autre qui porte l'enfant).
16. Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme Oui / d'ovocyte Oui /d'embryon Oui. Il n’y a pas de dispositions légales spécifiques en la matière. L’anonymat des dons découle du secret médical. L’Avis de l’association polonaise des obstétriciens recommande le double anonymat (du donneur et du receveur). Les règlements internes des centres de traitement peuvent en disposer autrement.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non. Il n’existe pas de dispositions juridiques spécifiques en la matière. Le médecin est par conséquent lié par le secret médical aussi bien envers le donneur que le receveur des gamètes. Les informations concernant le donneur ne pourront être révélées que pour des questions médicales, lorsque la vie ou la santé de l’enfant sont mises en péril.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non. Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non. Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non. Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?
Il n’existe pas de dispositions légales spécifiques en la matière.
D’après les règles générales du droit de la filiation, il n’est pas possible de contester la paternité dans le cas d’une insémination avec sperme du conjoint (homologue).
En revanche, dans le cas d’une insémination hétérologue, la contestation de paternité ne serait possible que dans le cas où le conjoint de la femme inséminée n’aurait pas consenti à l’insémination avec le sperme d’un autre homme.
Dispositions pertinentes :
Présomption de paternité :
Art. 62 du Code de la famille et de la tutelle :
« 1. L’enfant né pendant le mariage ou dans les trois cents jours suivant sa dissolution ou son annulation, est présumé avoir pour père le mari de la mère.
2. L’enfant né dans les trois cents jours suivant la dissolution ou l’annulation du mariage, mais après que la mère en ait contracté un second, est présumé avoir pour père le second mari.
3. Ces présomptions ne peuvent être réfutées que par une action en désaveu de paternité ».
Art. 63 du Code de la famille et de la tutelle :
« Le mari de la mère peut engager une action en désaveu de paternité dans les six mois à compter de la date à laquelle il a appris la naissance ».
Art. 85 du Code de la famille et de la tutelle :
« 1. L’homme ayant eu des relations avec la mère de l’enfant entre les trois centièmes jours et le cent quatre-vingt-unième jour avant sa naissance, est présumé en être le père.
2. Le fait que la mère ait également entretenu pendant cette période des rapports avec un autre homme ne peut faire tomber cette présomption que s’il résulte des circonstances que la paternité de l’autre homme est plus probable ».
Abus de droit et clause de l’ordre public :
Art. 5 du Code Civil :
« Nul ne peut faire usage de son droit d’une manière contraire au but social et économique de ce droit ou aux règles de la vie en société. Un usage ou non-usage abusif d’un droit n’est pas considéré comme un exercice de ce droit et ne bénéficie pas de la protection par la loi ».
Art. 58 par. 2 du Code Civil :
« Tout acte juridique contraire aux règles de la vie en société est nul et de nul effet ».