2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
Raisons médicales :
i, ii. Paragraphes 167, (3) et (4) de la Loi et paragraphes 1 (2), (3), 1/A, 1/B, 1/C du Décret
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
Risque de transmission d’une maladie (Préciser le risque et/ou la maladie)
Interdiction s’il existe un risque de transmission d’une maladie mettant en danger la santé de l’enfant ou compromettant sa viabilité, ou un risque de transmission d’une infection.
c. Autres -
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
Accès réservé aux cas médicaux (infertilité) ou considération liée à l’âge en rapport avec la sante.
Titre de la législation :
Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : 1er janvier 2004
Publiée dans : Vydavnychiy dim ‘Kuïb’ 2004
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Non
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. -
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
a. réservé aux couples hétérosexuels? Non
b. ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? pas d'information c. d’embryon ? pas d'information
Le don de sperme est réalisé dans la pratique, mais n’est prévu par aucune disposition législative. Pour ce qui est de (b) et de (c), aucun cas n’est référencé.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Il est impossible de dire s’il existe des mesures de compensation spécifiques pour de tels dons puisque cette question n’est pas réglementée sur le plan juridique.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Non d’ovocyte ? d’embryon ? Il n’est pas possible de dire s’il existe des critères spécifiques pour les dons susmentionnés, puisque ces questions ne sont pas juridiquement réglementées.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? On ignore s’il existe des mesures spéciales pour prévenir la consanguinité.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Il est impossible de dire si, dans un couple homosexuel, un lien juridique est possible entre l’enfant et le/la partenaire de son parent légal. En effet, on ne recense aucun cas de personnes homosexuelles ayant un enfant.
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. L’infertilité est définie comme une maladie.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. 4 cycles de FIV jusqu'à l'âge de 40 ans de la femme sont couverts.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. 6 IUI cycles par an, 4 FIV cycles par vie.
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Non. Voir http ://eng.heilbrigdisraduneyti.is/laws-and-regulations/nr/686
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme Oui ? / d’ovocyte Oui ? / d’embryon ?
Voir réglementation : http ://eng.heilbrigdisraduneyti.is/laws-and-regulations/nr/686
(L’insémination artificielle avec don de sperme ne doit être réalisée que si l’homme souffre d’infertilité, s’il est porteur d’une maladie héréditaire grave ou s’il existe d’autres raisons médicales justifiant le recours à un don de sperme (article 8)).
(Une fécondation in vitro ne peut être réalisée qu’avec les gamètes du couple. Il est toutefois autorisé d’avoir recours à un don de gamètes si l’homme ou la femme souffrent d’infertilité, si l’un des deux est porteur d’une maladie héréditaire grave ou s’il existe d’autres raisons médicales justifiant le recours à un don de gamètes. Il est interdit de réaliser une fécondation in vitro sans utilisation des gamètes de l’un des deux partenaires. Le don d’embryon et la maternité de substitution sont interdits (article 9)).
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Si des gamètes provenant d’un don sont utilisés, le médecin responsable du traitement doit sélectionner le donneur approprié. Un donneur de gamètes doit être en bonne santé et ne pas avoir de maladie héréditaire. Les tests nécessaires doivent être effectués pour s’assurer de la bonne santé du donneur et de sa fertilité, ainsi que pour prévenir la transmission de maladies par les gamètes. Si des gamètes importés sont utilisés, les exigences précitées doivent être respectées. Le médecin doit s’efforcer de répondre au souhait des personnes concernées de faire correspondre au mieux la corpulence, la taille, la couleur des yeux et des cheveux, ainsi que le groupe sanguin du donneur de gamètes avec ceux des parents. (art. 17 reg. 568/1997)
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Indirectement. Voir art. 18 reg. 568/1997. Si un donneur souhaite rester anonyme, le personnel de santé est tenu de s’assurer que ce souhait est respecté. Dans ce cas, le donneur ne peut recevoir d’information ni sur le couple qui bénéficiera du don de gamètes, ni sur l’enfant, de même que ni le couple ni l’enfant ne peuvent recevoir d’informations sur le donneur. Si le donneur ne souhaite pas rester anonyme, l’établissement conserve les informations le concernant dans un dossier spécial. Si le don de gamètes aboutit à la naissance d’un enfant, les informations concernant ce dernier et le couple qui a bénéficié du don seront conservées dans le même dossier. Un enfant né grâce aux gamètes d’un donneur qui ne souhaite pas rester anonyme peut, à l’âge de 18 ans, avoir accès au dossier conformément au paragraphe 2 afin d’obtenir des informations sur l’identité du donneur. Si l’établissement concerné communique à l’enfant des informations sur le donneur de gamètes, il doit, dès que possible, en informer le donneur.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui. Art. 6, Loi n°87/1996 (les dispositions de la Loi sur l’adoption concernant les époux ne s’appliquent pas au partenariat enregistré. Une personne ayant conclu un partenariat enregistré peut adopter l’enfant de son partenaire dont celui-ci a la garde, à condition que l’enfant n’ait pas fait l’objet d’une procédure d’adoption internationale. Les dispositions législatives sur l’insémination artificielle ne s’appliquent pas aux personnes en partenariat enregistré, ni les dispositions législatives énonçant des règles spécifiquement applicables aux époux de l’un ou l’autre sexe. 1). Les dispositions des accords internationaux auxquels l’Islande est Partie ne s’appliquent pas au partenariat enregistré sauf approbation par l’autre partie).
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Oui. Les rémunérations financières sont formellement interdites. Les indemnités pour frais de déplacement, formalités administratives et perte de salaire sont légales sous certaines conditions (loi § 170 (3)).
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Oui
Pour a. et b. Dans une intervention avec don de gamètes, il ne peut y avoir qu’un seul et même donneur.
Le don est interdit (Loi § 171 (7)) :
a) si le donneur présente une pathologie excluant le don (Décret, annexe n°3) ;
b) si le donneur refuse de fournir les données à caractère personnel requises (Loi § 171 (3)) ;
c) si le donneur ne se présente pas en personne au centre.
La limite d’âge est de 35 ans (Loi § 171 (1)).
Le don d’embryon est anonyme.
Les conditions du don d’embryon sont précisées dans la Loi § 176.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Pour les gamètes, l’apparence, ainsi qu’une éventuelle maladie du donneur, sont des données enregistrées.
Pour le don d’ovocytes, le statut parental éventuel doit être pris en compte (Loi § 171 (4)).
Pour le don d’embryon, les embryons issus d’un même couple ne peuvent être implantés en PMA qu’à un maximum de deux personnes différentes. (Loi § 175 (4)).
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui.
Un même donneur de gamètes ne peut avoir plus de quatre descendants avec des personnes différentes dans le cadre d’une procédure de PMA.
La PMA ne peut être demandée par des personnes présentant un lien de parenté qui les empêcherait de se marier légalement (Code civil § 4 :12 (1) a) et b), en l’occurrence, les frères et sœurs et parents linéaires).
Pour les autres degrés de consanguinité, le médecin proposant la PMA doit consulter au préalable le Centre régional de génétique (Décret §1 (3)).
Les embryons issus d’un même couple ne peuvent être implantés en PMA qu’à un maximum de deux personnes différentes (Loi § 175 (4)).
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non. L’accès à la PMA est réservé aux couples hétérosexuels.
16. Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme oui et non / d'ovocyte oui et non /d'embryon oui
Le père ne peut contester la présomption de paternité, sauf dans le cas où le conjoint ou le compagnon en union libre n’a pas donné son consentement à la procédure de PMA (Code civil § 4 :108 a)).
Le donneur de sperme ou d’embryon est exclu de toute paternité en vertu de la loi (Code civil § 4 : 103 (5)).
La donneuse d’ovocyte ou d’embryon est exclue de toute maternité en vertu de la loi (Code civil § 4 : 115 (4)).
La femme qui donne naissance à l’enfant est considérée comme sa mère.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui, dispositions détaillées dans la Loi § 179 (1) /pour les parents - /pour un tribunal ? -
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui, dispositions détaillées dans la Loi § 179 (1) /pour les parents - /pour un tribunal ? -
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même - /pour les parents - /pour un tribunal - ? Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même - /pour les parents - /pour un tribunal - ?
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non, avec des exceptions.
Le père ne peut contester la présomption de paternité, sauf dans le cas où le conjoint ou le compagnon en union libre n’a pas donné son consentement à la procédure de PMA (Code civil § 4 :108 a)).
Le donneur de sperme ou d’embryon est exclu de toute paternité en vertu de la loi (Code civil § 4 : 103 (5)).
La donneuse d’ovocyte ou d’embryon est exclue de toute maternité en vertu de la loi (Code civil § 4 : 115 (4)).
La femme qui donne naissance à l’enfant est considérée comme sa mère.
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Non. Bien que le traitement par FIV ne soit pas assuré par le service public de santé irlandais, les patients qui ont accès à un traitement par FIV dans un centre privé peuvent demander une réduction d’impôt pour les dépenses engagées, conformément au programme de réduction d’impôts pour les dépenses médicales. Par ailleurs, les médicaments figurant sur la liste des médicaments nécessaires au traitement de l’infertilité sont remboursés dans le cadre du programme de haute technologie géré par le Health Service Executive (HSE). Ces médicaments doivent être prescrits par un médecin spécialiste et approuvés par les High Tech Liaison Officers du HSE. Les frais correspondants sont alors pris en charge, selon le cas par la Medical Card ou le programme de remboursement des médicaments (Drugs Payment Scheme).
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Les services de procréation assistée sont proposés dans le secteur privé et il n’existe actuellement pas de limites bien établies liées à l’âge ou à l’infertilité. Toutefois, la plupart des centres prestataires de services de procréation assistée adhèrent aux lignes directrices de la société irlandaise de fertilité (Irish Fertility Society)
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Non
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. La réglementation hongroise considère l’infertilité comme un état pathologique touchant les familles ou même les femmes célibataires ayant un désir d’enfant. Au plan légal, la PMA est traitée comme toute autre pathologie (Loi et décret 49/1997 du ministre des Affaires sociales sur le financement des interventions médicales contre l’infertilité par le système de sécurité sociale).
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. L’infertilité est la condition de prise en charge de la PMA. L’âge ne peut être pris en considération que pour ce qui est de l’état pathologique à l’origine de l’infertilité.
Le décret 49/1997 précise les conditions à appliquer.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. Un maximum de cinq interventions aboutissant à l’implantation de l’embryon sont prises en charge pour un même patient.
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Comme mentionné précédemment, il est proposé d’inclure dans la législation une disposition selon laquelle les services de procréation assistée doivent être accessibles à tous indépendamment du genre, de l’état matrimonial ou de l’orientation sexuelle. Toutefois, dans l’intérêt de tout enfant issu de techniques de procréation assistée (ou des enfants des familles souhaitant bénéficier de ces techniques), la législation prévoira une évaluation du bien-être de l’enfant qui permettra de déterminer si le couple demandeur remplit les conditions requises pour un traitement de procréation assistée. Cette évaluation portera sur l’âge et l’état de santé du couple demandeur, ainsi que sur sa capacité à assurer un environnement stable et sain pour un des enfants.
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. Prise en charge partielle.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. Le pourcentage des frais couvert par le système de sécurité sociale varie selon le nombre de traitements déjà entrepris.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui.
Pour les couples sans enfant commun, lorsqu’il s’agit d’un premier traitement, environ la moitié des frais sont couverts.
Pour le second et jusqu’au quatrième traitement, environ 70 %. Aucune prise en charge pour les traitements suivants.
Pour les couples avec un enfant. Du premier jusqu’au quatrième traitement, environ 20 %. Aucune prise en charge pour les traitements suivants. Aucune prise en charge pour les couples ayant plus d’un enfant.
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
a) Loi sur la protection des embryons [Embryonenschutzgesetz - ESchG] ;
b) l'article 27a du livre V du code social [Fünftes Buch Sozialgesetzbuch - SGB V] ;
c) les articles 1591 à 1600d, 1682, 1685, 1741 et 1742 du code civil [Bürgerliches Gesetzbuch - BGB] ;
d) l'article 9 de la loi sur les partenariats enregistrés [Lebenspartnerschaftsgesetz - LPartG] ;
e) l'article 8b de la loi sur la transplantation [Transplantationsgesetz - TPG] ;
f) Réglementation relative aux tissus et aux cellules de la Loi sur la [TPG-Gewebeverordnung - TPG-GewV] ;
g) Loi sur le registre des donneurs de sperme [Samenspenderregistergesetz - SaRegG].
a) 13 décembre 1990 ; 1er janvier 1991
b) 26 juin 1990 ; 1er janvier 1989 (telle que modifiée)
c) Code civil tel que modifié par la loi sur la réforme du droit des tutelles et des soins [Gesetz zur Reform des Vormundschafts- und Betreuungsrechts] : 4 mai 2021 ; 1er janvier 2023
d) 16 février 2001 ; 1er août 2001
e) 20 juillet 2007 ; 1er août 2007
f) 26 mars 2008 ; 5 avril 2008
g) 17 juillet 2017 ; 1er juillet 2018
a) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/eschg/
b) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/bgb/
anglais : http ://www.gesetze-im-internet.de/englisch_bgb/
c) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/lpartg/
anglais : http ://www.gesetze-im-internet.de/englisch_lpartg/
d) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/sgb_5/
e) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/tpg/
f) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/tpg-gewv/
Publié en :
a) en allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/eschg/
b) en allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/sgb_5/
c) allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/
Anglais : http://www.gesetze-im-internet.de/englisch_bgb/
d) Allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/lpartg/
Anglais : http://www.gesetze-im-internet.de/englisch_lpartg/
e) Allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/tpg/
f) Allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/tpg-gewv/
g) Allemand : https://www.gesetze-im-internet.de/saregg/
Révision en cours des articles 1591-1600d du code civil et de la loi sur le registre des donneurs de sperme pour mettre en œuvre les exigences de l'accord de coalition (accords de parentalité avant la conception, attribution automatique de l'épouse de la mère, reconnaissance indépendante du sexe, procédure de détermination sans conséquences sur le statut, et ouverture de la loi sur le registre des donneurs de sperme aux dons de sperme effectués avant 2018, aux inséminations à domicile par des donneurs connus et aux dons d'embryons).
Sur la base du paragraphe 16b de la loi allemande sur la transplantation, l'association médicale allemande a publié des lignes directrices sur l'obtention et le transfert de cellules germinales humaines ou de tissus de cellules germinales dans le contexte de la reproduction assistée, datées du 11 mars 2022 (Richtlinie zur Entnahme und Übertragung von menschlichen Keimzellen oder Keimzellgewebe im Rahmen der assistierten Reproduktion ; https://www.bundesaerztekammer.de/fileadmin/user_upload/BAEK/Themen/Medizin_und_Ethik/RiLi-ass-Reproduktion.pdf).
La Bosnie-Herzégovine n'a toujours pas de législation spécifique sur la PMA couvrant l'ensemble du pays. Actuellement, la PMA est régie par les statuts de la législation sur l'assurance maladie (dans les deux entités de Bosnie-Herzégovine: la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la République serbe de Bosnie et le district de Brcko), réglementant principalement les droits du couple au remboursement des frais de FIV pour deux procédures.
Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur :
Fédération BIH: Décision sur l'établissement des droits fondamentaux des patients
http://mz.ks.gov.ba/sites/mz.ks.gov.ba/files/Odluka%20o%20utvrdjivanju%20Osnovnog%20paketa%20slnFBiH21-09.pdf chapitre X (11.,12.)
Adoptée le 19 mars 2009, entrée en vigueur le 1/4/2009
Publié dans: Službene novine Federacije BiH ”, le 21/09 du 01.04.2009.
Dans l’entité Republika Srpska et le district de Brcko, la caisse d’assurance maladie approuve chaque année le budget du MAP, en fonction de la disponibilité des fonds.
Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi :
La PMA en tant que procédure médicale est bien établie dans les secteurs public et privé en Bosnie-Herzégovine.
Un projet de loi sur la procréation médicalement assistée dans l'entité Fédération B & H, après deux ans de préparation par le ministère fédéral de la Santé et un débat public approfondi, a été rejeté par le Parlement de la Fédération B & H en juin 2014 https://www.google.ba/#q=+nacrt+zakon+o+biomedicinski+potpomognutoj+oplodnji
En 2016, le groupe parlementaire sur l'égalité entre les hommes et les femmes de BH a élaboré la loi-cadre BH sur le PAM (fixant des normes pour l'ensemble du pays); cependant, malgré le soutien du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, elle a été rejetée par la Commission des lois constitutionnelles de la Chambre des représentants, non pour le contenu, mais pour des raisons politiques. http://static.parlament.ba/doc/46496_ZAKON%20O%20LIJE%c4%8cENJU%20NEPLODNOSTI_BIH%20%20nacrt_%20pre%c4%8di%c5%a1%c4%87eni%20(1). (July 2016)
Actuellement (janvier 2017), le nouveau projet de loi sur la PMA (proposé par le parti démocrate socialiste MS) fait actuellement l'objet d'une procédure parlementaire dans la Fédération des entités de Bosnie-Herzégovine, tandis que le projet de loi sur la PMA élaboré par le ministère de la Santé compétent sera à l'ordre du jour du Parlement en 2017, aussi.
a) Loi géorgienne sur les soins de santé (LHC) – chapitre XXIII sur la planification familiale
b) Projet de loi sur la santé reproductive et les droits en matière de procréation (DL-RHRR)
a) LHC : adoptée par le Parlement géorgien le 10 décembre 1997.
b) DL-RHRR : soumis au Gouvernement géorgien en décembre 2003.
Le document a ensuite été transmis aux différents ministères, départements et agences gouvernementales, dont les commentaires ont été pris en considération.
Les prochaines étapes devraient consister à examiner ce document : (a) au sein du système présidentiel et, ultérieurement (b) au Parlement.