Access to medically assisted procreation - Search
Belgique - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
Titre de la legislation : Loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons et gamètes surnuméraires
Date d’entrée en vigueur : 27 juillet 2007
Publié : Moniteur belge du 17 juillet 2007, p.38575
Les articles 26 et 55, alinéa 2, de la loi, insérés par une loi du 10 avril 2014 et entrés en vigueur le 10 mai 2014, prévoient que si les deux auteurs du projet parental sont deux femmes, elles sont considérées comme une seule femme, dans le décompte du maximum de six femmes qui peuvent donner naissance à des enfants à partir de gamètes ou d'embryons surnuméraires provenant d'un donneur ou d'un couple de donneurs.
Croatie - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Loi sur la fécondation médicalement assistée
- Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : adoptée le 18 juillet 2012.
- Entrée en vigueur le 4 août 2012.
- Publiée au Journal officiel n° 86 du 27 juillet 2012.
- Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi : Une révision de la loi est prévue pour le dernier trimestre de 2016. Elle portera principalement sur des aspects techniques, en vue de l’harmonisation avec l’acquis communautaire dans ce domaine (directives de l’UE sur les tissus et les cellules).
Danemark - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Loi sur la procréation médicalement assistée dans le cadre d’un traitement médical, d’un diagnostic, d’une recherche, etc. (Loi n° 460/1997)
- Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : 1er octobre 1997
- Publiée dans : Journal des Lois Danois (Danish Law Journal)
- Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi : La loi a été récemment amendée en janvier 2021.
Lituanie - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Oui. La maternité de substitution fait l'objet d'un vaste débat dans le pays.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. -
Chypre - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Sans objet
Croatie - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ? Non. À partir de l’âge de 18 ans, toute personne née d’une procédure de PMA a accès aux données relatives à l’identité de son ou ses parents biologiques.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui
À partir de l’âge de 18 ans, toute personne née d’une procédure de PMA a accès aux données relatives à l’identité de son ou ses parents biologiques.
Les parents ont un droit d’accès aux données relatives au donneur dans le cas d’indication médicale.
L’enfant et les parents devront adresser une demande d’accès aux données du Registre de PMA.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal ? pas d'information
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal Oui?
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal Oui?
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?
Oui. Les possibilités de contestation sont régies par le droit de la famille. Il n’est possible de contester la maternité ou la paternité que dans les cas où la procédure de PMA a été réalisée sans consentement.
Chypre - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Non. Le Ministère des Finances prend en charge les procédures de PMA.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Yes. Les critères particuliers pour la prise en charge sont : (1) l’infertilité (2) l’âge maximum fixé à 40 ans pour la femme.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Yes. La prise en charge des frais est limitée à une seule procédure de PMA.
Allemagne - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Non c. d’embryon ? Le don d’embryon en tant que tel n’est pas réglementé par la loi. La loi relative à la protection de l’embryon prévoit toutefois qu’un ovocyte ne peut être fécondé artificiellement à des fins autres qu’une grossesse chez la femme qui a fourni l’ovocyte (article 1, paragraphe 1, n°2 de la Loi sur la protection de l’embryon) ; il est de plus interdit de prélever un embryon sur une femme avant la fin de la nidation pour le transférer à une autre femme (article 1, paragraphe 1, n° 6 de la Loi sur la protection de l’embryon). Enfin, la Loi contient des dispositions visant à empêcher la création d’embryons surnuméraires au cours d’une fécondation artificielle (notamment l’interdiction de procéder à la fécondation artificielle d’un plus grand nombre d’ovocytes qu’il n’est permis d’en transférer chez une femme au cours d’un cycle – article 1, paragraphe 1, n° 5 de la Loi sur la protection de l’embryon). Par conséquent, l’autorisation d’un don d’embryon est seulement envisageable dans le cas exceptionnel où un embryon créé artificiellement ne peut plus, contre toute attente, être transféré chez la femme qui avait fourni l’ovocyte.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? /d’embryon ?
Les gamètes ne peuvent être utilisés en vue d’une procréation médicalement assistée qu’après une évaluation médicale complète, s’il y a une indication médicale et si la santé du receveur et celle de l’enfant sont garanties (article 6, paragraphe 1, de la réglementation relative aux tissus et aux cellules de la Loi sur la transplantation) En outre, l’utilisation de spermatozoïdes en vue d’une fécondation hétérologue dans le cadre de la procréation médicalement assistée passe nécessairement par une évaluation médicale du donneur de sperme, pour s’assurer qu’il satisfait aux critères relatifs à l’âge, à l’état de santé et aux antécédents médicaux et que l’utilisation de son sperme ne mettra pas en danger la santé d’autrui. Les renseignements nécessaires concernant le donneur doivent être recueillis au moyen d’un questionnaire, puis d’un entretien individuel entre le donneur et le médecin.
La prise en charge financière par la caisse d’assurance maladie est subordonnée à une limite d’âge (voir la réponse à la question 4).
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Dans le cadre d'un engagement volontaire, les médecins, les banques de sperme et les laboratoires ont limité à 15 le nombre d'enfants issus d'un don de sperme (Richtlinien des Arbeitskreises für Donogene Insemination zur Qualitätssicherung der Behandlung mit Spendersamen in Deutschland).
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui.
Le droit allemand comprend les dispositions suivantes régissant la relation juridique entre l'enfant et le conjoint du parent légal :
- Le conjoint/partenaire enregistré d'un parent qui a la garde exclusive de l'enfant (autorité décisionnelle) a le droit de s'exprimer sur les questions de la vie quotidienne (ce qu'on appelle la "petite garde" - article 1687b(1) du code civil, article 9(1) de la loi sur le partenariat de vie enregistré). En cas de danger imminent, le conjoint/partenaire enregistré a également le droit d'accomplir tous les actes nécessaires au bien-être de l'enfant (article 1687b(2) du code civil, article 9(2) de la loi sur le partenariat de vie enregistré).
- Droit de contact avec l'enfant, si une "relation sociale de type familial" s'est développée entre le conjoint du parent et l'enfant (article 1685, paragraphe 2, du code civil),
- Si l'enfant a vécu dans un ménage avec l'un des parents qui décède ou n'est plus en mesure d'exercer l'autorité parentale ou dont l'autorité parentale a été suspendue, le tribunal peut rejeter la demande de l'autre parent de lui confier l'enfant et ordonner que l'enfant reste avec le conjoint/partenaire enregistré du premier parent (d'office ou à la demande de ce conjoint), à condition que l'enfant ait vécu dans ce ménage pendant une période plus longue (article 1682, phrase 2, du code civil). Des règles similaires s'appliquent pour le séjour avec le partenaire d'un parent décédé ou d'un parent qui ne peut pas exercer son autorité parentale.
Conformément à l'article 1741, paragraphe 2, phrase 4, du code civil et à l'article 9, paragraphe 7, phrase 1, de la loi sur le partenariat enregistré, un conjoint/partenaire enregistré a le droit d'adopter l'enfant biologique de son conjoint/partenaire enregistré. Conformément à l'article 1742 du code civil/à l'article 9(7), phrase 2, de la loi sur le partenariat enregistré, un conjoint/partenaire enregistré peut également adopter l'enfant adopté par son conjoint/partenaire enregistré. Il n'y a plus de distinction entre les couples mariés hétérosexuels et homosexuels, les partenaires enregistrés ou les couples stables mariés et non mariés lorsqu'ils souhaitent adopter l'enfant de leur partenaire (article 1766a du code civil). En outre, les couples mariés, quel que soit le sexe des conjoints, peuvent adopter tout autre enfant en tant que parents communs, alors que les couples non mariés et les partenaires enregistrés n'ont pas cette possibilité de devenir simultanément parents communs de l'enfant. Ils doivent adopter l'enfant successivement.
Allemagne - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui.
La PMA est une thérapie médicale au sens de l'article 27a du livre V du code social.
Les prestations médicales couvertes par l'assurance maladie obligatoire comprennent également les interventions médicales visant à provoquer une grossesse. Les mesures de PMA doivent être médicalement diagnostiquées comme nécessaires et avoir des chances raisonnables de succès.
La loi de modernisation de l'assurance maladie légale (GKV-Modernisierungsgesetz) a raisonnablement limité le droit aux mesures de PMA à partir du 1er janvier 2004. Depuis lors, l'article 27a du livre V du code social précise que 50 % des coûts sont couverts par la caisse d'assurance maladie, de sorte que les assurés participent à parts égales aux coûts des interventions de MAP avec un co-paiement de 50 %.
Pour réduire la charge financière causée par la réduction en 2004 des coûts couverts par la caisse d'assurance maladie légale, le ministère fédéral des affaires familiales a lancé en 2012 l'initiative fédérale "Hilfe und Unterstützung bei ungewollter Kinderlosigkeit" (aide et soutien en cas d'absence involontaire d'enfants). Les fonds sont versés à la fois par le budget fédéral et par le budget des Länder dans lesquels les couples concernés ont leur résidence principale. Actuellement, douze des seize Länder participent à l'initiative. Le financement fédéral est généralement accordé pour les quatre premiers cycles de traitement de la fécondation in vitro (FIV) et de l'injection intracytoplasmique de spermatozoïdes (ICSI). Les couples peuvent se faire rembourser jusqu'à 25 % de la part qu'ils doivent payer en plus des coûts couverts par la caisse d'assurance maladie.
Jusqu'en 2015, seuls les couples mariés avaient droit à une aide financière fédérale supplémentaire. Aujourd'hui, les couples non mariés vivant dans une relation à long terme non maritale peuvent également bénéficier d'une aide financière fédérale en vertu des directives fédérales modifiées sur l'aide financière à la procréation assistée (Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung von Maßnahmen der assistierten Reproduktion), qui sont entrées en vigueur le 7 janvier 2016. Toutefois, en vertu de l'article 27a du livre V du code social, le droit aux prestations de la caisse d'assurance maladie légale est toujours limité aux seuls couples mariés.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui.
Critères énoncés à l’article 27a du livre V du Code social :
La prise en charge d’une partie des frais par le régime obligatoire d’assurance maladie est subordonnée au respect des exigences suivantes :
- la nécessité des mesures doit être médicalement diagnostiquée
- d’après le diagnostic médical, l’intervention doit avoir des chances raisonnables d’induire une grossesse
- la procédure peut être réalisée jusqu’à trois fois
- seuls les couples mariés peuvent en bénéficier (les couples non mariés sont exclus)
- seuls sont utilisés les ovules et le sperme des époux (système homologue)
- avant le traitement, les époux doivent être pleinement informés sur les conséquences médicales et psychosociales de la procédure, ainsi que des risques encourus, par un médecin autre que celui qui va réaliser le traitement.
- La PMA ne peut être pratiquée que par des médecins qualifiés ou des centres spécialisés ayant obtenu l’agrément de l’autorité compétente, conformément à la loi du Land concerné.
Toute méthode autre que la fécondation homologue est exclue de l'ensemble des prestations et services obligatoires du système d'assurance maladie légale.
La restriction de l'éligibilité aux couples mariés est conforme à la Constitution allemande (cf. jugement du 28 février 2007 - 1 BvL 5/03, BVerfGE 117, 316).
L'éligibilité est soumise à des limites d'âge comprises entre 25 et 40 ans pour les femmes et entre 25 et 50 ans pour les hommes.
Bien que les couples hétérosexuels non mariés n'aient pas droit aux prestations de la caisse d'assurance maladie légale conformément à l'article 27a du livre V du code social, ils peuvent bénéficier de l'aide financière volontaire offerte par l'initiative fédérale "Hilfe und Unterstützung bei ungewollter Kinderlosigkeit" (aide et assistance pour les enfants non mariés).
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. Conformément à l'article 27a du livre V du code social, les trois tentatives de grossesse sont partiellement prises en charge par les caisses d'assurance maladie. La prise en charge des frais par les caisses d'assurance maladie a été limitée à 50 % des coûts approuvés avec le programme de traitement.
Géorgie - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ? Non.
LHC : Aucune disposition spécifique n’est prévue en la matière.
*DL-RHRR :
Le don de gamètes et d’embryons n’est pas anonyme, mais les informations sur l’identité du donneur de gamètes restent confidentielles. Toute donnée à caractère personnel recueillie sur un couple ou une femme célibataire sollicitant une PMA est également confidentielle.
Le Registre commun des donneurs de gamètes contiendra des données sur l’identité des donneurs de gamètes et sur les couples.
Ces données sont confidentielles. Toutefois, la loi pourra faire des exceptions dans certains cas, par exemple « quand il s’avère nécessaire de divulguer des informations sur les caractéristiques génétiques du donneur dans l’intérêt de la santé de l’enfant né d’une procédure de procréation assistée ».
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui
LHC : Aucune disposition spécifique n’est prévue en la matière.
Les réponses à la question 17 s’appuient sur le projet DL-RHRR.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal Oui?
Les données relatives à la santé du donneur de gamètes, et notamment les informations sur ses caractéristiques génétiques, peuvent être obtenues auprès du registre des donneurs de gamètes si cela est nécessaire pour la santé de l’enfant issu de la procédure de PMA.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même - /pour les parents Oui/pour un tribunal -?
Un couple ou une femme célibataire a le droit de demander et de recevoir des informations sur l’âge, l’apparence physique, l’origine ethnique et l’état de santé du donneur.
- Obligation pour le donneur de gamètes de fournir des informations concernant sa santé :
En vertu du projet DL-RHRR, les donneurs de gamètes ont l’obligation de fournir des informations médicales personnelles complètes et détaillées sur leur état de santé avant d’effectuer le don.
- Droit du donneur de gamètes à recevoir des informations sur sa santé :
En vertu du projet DL-RHRR, les donneurs de gamètes ont le droit de recevoir les informations concernant leur santé susceptibles d’être découvertes dans le cadre du suivi de l’enfant né d’une procédure de procréation médicalement assistée.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Actuellement, le droit de la famille ne prévoit pas de disposition spécifique en la matière.
Géorgie - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ?
Des discussions ont eu lieu sur le projet de Loi relatif à la santé reproductive et aux droits en matière de procréation entre les représentants de plusieurs catégories professionnelles, et notamment les professionnels de la santé, les représentants de l’Eglise et des groupes religieux, ainsi que les représentants du ministère de la Santé et des Affaires sociales, entre autres.
Le projet de loi susmentionné étant plus précis que la Loi sur les soins de santé, il modifiera la situation juridique actuelle (certains détails sont déjà précisés dans les réponses au questionnaire).
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
Les versions anglaises des lois suivantes relatives à la PMA figurent dans l’addendum :
- Loi sur les soins de santé (articles pertinents du chapitre XXIII Planification familiale) [voir addendum] ;
- Projet de loi sur la santé reproductive et les droits en matière de procréation [voir addendum]
Allemagne - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Non. Le ministère fédéral de la Justice et de la Protection du consommateur a établi un groupe de travail pour examiner la nécessité d’une réforme de la loi allemande sur la filiation, notamment en ce qui concerne les questions relatives à la PMA.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. Voir la section I ci-dessus pour des liens vers les versions mises à jour des lois allemandes.
Suisse - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA)
- Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur LPMA : 18.12.1989 / 1.1.2001 et OPMA : 4.12 2000 88 1.1.2001
- Publiée dans : https ://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20001938/index.html et https ://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20002342/index.html
- Révision : 5 juin 2016, vote populaire sur la révision de la LPMA concernant la réglementation du diagnostic génétique préimplantatoire et du dépistage génétique préimplantatoire (jusqu’à présent interdits).
France - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. L'assistance médicale à la procréation est considérée comme une activité de soin. La loi n°2021-1017 du 2 août 2021 prévoit la prise en charge de l’AMP par la sécurité sociale dans les mêmes conditions pour les femmes non mariées, les couples de femmes et les couples hétérosexuels.
Le parcours d’AMP est pris en charge par la solidarité nationale. Les bénéficiaires sont exonérés du ticket modérateur.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui.
La loi du 2 août 2021 a supprimé le critère d’infertilité,
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie pour au maximum :
- 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse ;
- 4 tentatives de fécondation in vitro pour obtenir une grossesse.
Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée)
Sachant que, pour le prélèvement ou le recueil dans un projet d’AMP, il y a des conditions d’âges:
- le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu'à son 43e anniversaire ;
- le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l'homme jusqu'à son 60e anniversaire ;
Et pour la réalisation de l’AMP :
- jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui va porter l'enfant ;
- jusqu'à son 60e anniversaire pour la personne du couple qui ne portera pas l'enfant.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui.
L’assurance maladie prend en charge six inséminations et quatre cycles complets, c'est-à-dire se terminant par un transfert d'embryons. Un cycle de FIV qui est interrompu avant le transfert embryonnaire, quel que soit l'étape à laquelle le cycle est abandonné, n'est pas comptabilisé par l’assurance maladie. Le remboursement est soumis à une procédure d’entente préalable.
En cas de survenue de grossesse avec accouchement, le compteur est remis à zéro, et quatre nouvelles tentatives seront prises en charge. Ceci n'est pas valable pour les fausse-couches ou les grossesses extra-utérines.
Géorgie - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ?
LHC : Oui
DL-RHRR : Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel
LHC : Non
DL-RHRR : Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ?
LHC : Oui
« Risque de transmission d’une maladie génétique »
DL-RHRR : Oui
a) « Risque avéré de transmission d’une maladie génétique grave d’une femme ou d’un homme à un enfant conçu naturellement, pouvant entraîner chez l’enfant un handicap grave et/ou une mort prématurée ».
b) « Risque avéré qu’un enfant issu d’une insémination naturelle naisse avec une maladie non génétique, pouvant entraîner un handicap grave et/ou une mort prématurée ».
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel
LHC : Non
DL-RHRR : Oui
a) « Risque avéré de transmission d’une maladie génétique grave d’une femme ou d’un homme à un enfant conçu naturellement, pouvant entraîner chez l’enfant un handicap grave et/ou une mort prématurée ».
b) « Risque avéré qu’un enfant issu d’une insémination naturelle naisse avec une maladie non génétique, pouvant entraîner un handicap grave et/ou une mort prématurée ».
En conséquence, le projet de loi géorgien sur la santé reproductive et les droits en matière de procréation permet aux couples hétérosexuels ou aux femmes célibataires d’accéder aux technologies de la procréation médicalement assistée, sous réserve qu’au moins l’une des conditions énumérées ci-dessous soit satisfaite :
- la femme et/ou l’homme en âge de procréer souffre d’infertilité ; les autres possibilités disponibles dans le pays pour traiter l’infertilité se sont révélées inefficaces ; ou un tel traitement n’a pas encore été administré, mais certains éléments laissent à penser qu’il sera inefficace, ce que confirme un établissement médical public dûment autorisé ;
- il existe un risque avéré de transmission d’une maladie génétique grave d’une femme ou d’un homme à un enfant conçu naturellement, pouvant entraîner chez l’enfant un handicap grave et/ou une mort prématurée ;
- il existe un risque avéré qu’un enfant issu d’une insémination naturelle naisse avec une maladie non génétique, pouvant entraîner un handicap grave et/ou une mort prématurée ;
- la femme est porteuse d’une maladie qui fait que la grossesse pourrait mettre en danger sa vie et/ou sa santé ;
c Autres- Il existe un critère médical supplémentaire, mais uniquement pour l’accès à la maternité de substitution : l’existence d’une maladie qui fait que la grossesse pourrait mettre en danger la vie et/ou la santé de la femme.
Géorgie - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels?
LHC : insémination – non ; FIV – oui
- Aujourd’hui, la loi permet aux couples hétérosexuels et aux femmes célibataires d’avoir accès à l’insémination artificielle.
- Mais seuls les couples ont accès à la fécondation in vitro (FIV).
DL-RHRR : Non
Le projet de loi permet aux couples hétérosexuels et aux femmes célibataires d’avoir accès à la procréation médicalement assistée (insémination artificielle et fécondation in vitro).
ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ?
LHC : insémination – oui ; FIV – non
- La loi permet aux femmes célibataires d’avoir accès à l’insémination artificielle. Toutefois, la loi ne précise pas si celles-ci doivent vivre en couple hétérosexuel ou non.
- Les femmes célibataires n’ont pas accès à la FIV.
DL-RHRR : Oui
Le projet de loi donne aux femmes célibataires l’accès à la procréation médicalement assistée (insémination artificielle et fécondation in vitro).
Lituanie - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. En Lituanie, l'infertilité est considérée comme une maladie et les services de PMA sont donc pris en charge conformément à la loi sur l'assurance maladie de la République de Lituanie. L'indemnisation est accordée aux personnes qui ont contracté un mariage ou un partenariat enregistré conformément à la loi et qui ont été diagnostiquées comme étant infertiles (femmes, hommes ou les deux). L'âge limite de la femme pour l'indemnisation est de 42 ans.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. L'infertilité est la condition pour bénéficier de la PMA. L'âge limite de la femme pour le traitement de l'infertilité par la PMA est de 42 ans.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. Un maximum de 2 cycles de traitement par couple est remboursé.
Lituanie - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Oui
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Non
Italie - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Règles en matière de procréation médicalement assistée.
- Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur 19 février 2004 n°40
- Publiée dans : Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana (publication officielle contenant les éléments des nouvelles lois).
- Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi :
Le 12 juin 2005 a eu lieu un référendum populaire pour modifier plusieurs dispositions de cette loi. L’abrogation de ces dispositions a été rejetée, le taux d’abstention ayant été de 74 % (51 % de votes favorables auraient été nécessaires pour changer la loi).
Résumé
1. Protection des désirs de maternité/paternité et règles d’exercice des droits découlant de la loi n° 40/2004.
L’accès aux techniques de procréation assistée est réservé à des couples hétérosexuels majeurs, mariés ou menant une vie commune, dont les membres sont tous deux vivants et en âge de procréer.
Il est interdit aux personnes célibataires et aux homosexuels.
Le couple qui demande un accès aux techniques de procréation (médicalement) assistée doit produire un certificat médical attestant l’existence d’une stérilité ou d’une infertilité pour lesquelles il n’existe aucune autre solution possible.
Le consentement, écrit et librement révocable jusqu’au moment de la fécondation in vitro de l’ovocyte, est obligatoirement précédé d’une information sur le plan technique, juridique, et éthique ainsi que sur le coût des procédures et sur les conséquences possibles des techniques de procréation assistée pour l’enfant à naître.
Lors de l’entretien avec le responsable du centre médical, les couples sont également informés des possibilités d’adopter un enfant ou de devenir famille d’accueil d’un enfant en vue de son adoption (loi n° 184 du 4 mai 1983).
Un délai de réflexion de sept jours doit être respecté avant le début des procédures de procréation assistée.
Ces techniques sont appliquées de manière progressive en commençant par les moins invasives afin d’éviter de recourir à des interventions dont le caractère invasif, au plan technique et psychologique, les rend plus pénibles pour les personnes concernées.
Le médecin responsable du centre médical est en droit de prendre la décision de ne pas recourir aux techniques de procréation assistée, exclusivement pour des raisons médicales ou de santé.
La cryoconservation des gamètes masculins et féminins est autorisée, à condition que les personnes concernées aient été informées et y aient donné leur consentement écrit.
La loi, dans sa formulation d’origine, interdisait le recours à des techniques de type hétérologue (avec don de gamètes d’un tiers extérieur au couple). L’intervention de la Cour constitutionnelle (arrêt n° 162 de 2014) a supprimé cette interdiction.
2.Protection de l’enfant à naître
Le statut juridique de l’enfant né par techniques de procréation assistée est celui d’un enfant légitime ou reconnu par le couple. Le désaveu de paternité est exclu en cas de fécondation hétérologue. Le donneur de gamètes n’acquiert aucun lien juridique de parenté avec l’enfant né (aucun droit ni devoir).
La mère ne peut plus, au moment de l’accouchement, déclarer sa volonté de ne pas être connue, comme cela est autorisé pour la conception naturelle (Décret du Président de la République n° 396 du 3 novembre 2000).
3.Protection de l’embryon
Il est interdit de procéder à la cryoconservation ou à la suppression d’embryons, sous réserve des dispositions de la loi n° 194 du 22 mai 1978 (loi sur l’interruption volontaire de grossesse).
La loi, dans sa formulation d’origine, disposait que les techniques de production d’embryons, compte tenu de l’évolution technique et scientifique et de ce qui pourra être établi à l’avenir par des orientations juridiques du ministre de la Santé, ne peuvent conduire à la création d’un nombre d’embryons supérieur à celui strictement nécessaire à la réalisation d’un transfert unique et simultané, ce nombre ne pouvant en aucun cas être supérieur à trois.
Lorsque le transfert des embryons dans l’utérus se révèle impossible pour raison majeure grave et prouvée, ayant trait à l’état de santé de la femme et non prévisible au moment de la fécondation, la cryoconservation des embryons est autorisée jusqu’à la date du transfert, qui sera effectué aussitôt que possible. Depuis la décision n° 151/2009 de la Cour constitutionnelle, la détermination du nombre d’embryons à créer et à transférer dans le cadre d’une procédure d’implantation reste à l’appréciation du médecin qui tient compte de l’état de santé de la femme. Il ne doit pas être supérieur au nombre strictement nécessaire à la procréation.
En vertu de la loi sur la procréation médicalement assistée, il est interdit de procéder à la réduction embryonnaire de grossesses multiples, sauf dans les cas prévus par la loi n° 194 du 22 mai 1978 (loi sur l’interruption volontaire de grossesse).
Les sujets visés à l’article 5 sont informés du nombre et, s’ils le demandent, de l’évaluation des embryons produits à transférer dans l’utérus.
À la suite de la décision n° 96 du 5 juin 2015, la Cour constitutionnelle a levé l’interdiction qui était faite aux couples fertiles porteurs connus de maladies génétiques graves de recourir au diagnostic génétique préimplantatoire. Les maladies en question doivent répondre aux critères de gravité énoncés à l’article 6, paragraphe 1, lettre b) de la Loi n° 194 du 22 mai 1978 et être détectées par les prestataires publics de soins de santé compétents. Il appartient au Parlement de définir les critères d’agrément de ces structures.
Toute expérimentation sur l’embryon humain est interdite.
La recherche clinique et expérimentale sur l’embryon humain est autorisée à condition que les buts en soient exclusivement thérapeutiques et diagnostiques, en vue de la protection de la santé et du développement de l’embryon.
Sont interdites :
(a) la production d’embryons humains aux fins de recherche ou d’expérimentation ou à toutes fins autres que celles prévues par la loi. Interdiction des dons d’embryon à des fins de recherche : dans l’arrêt Parrillo c. Italie (requête n°46470/11) du 27 août 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu que l’interdiction faite à une femme de donner à la recherche scientifique des embryons résultants d’une fécondation in vitro n’était pas contraire à son droit au respect de sa vie privée (il n’y avait pas de violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme). Elle a également affirmé que les embryons humains ne sauraient être réduits à des « biens ». La Cour a considéré qu’il convenait de reconnaître à l’Italie une large marge d’appréciation dans cette affaire, qui mettait en jeu des questions morales et éthiques sensibles, d’autant plus qu’il n’y avait pas de consensus européen sur la question délicate du don d’embryons non destinés à l’implantation. La Cour constitutionnelle a rejeté un recours récent sur ces questions, affirmant qu’il appartenait au législateur de modifier la loi.
(b) toute forme de sélection dans un but eugénique, des embryons et des gamètes, ou des interventions qui, au moyen de techniques de sélection, de manipulation, ou par des procédés artificiels, visent à altérer le patrimoine génétique de l’embryon ou du gamète, ou à en prédéterminer les caractéristiques génétiques, à l’exception des interventions à des fins diagnostiques et thérapeutiques. Cela dit, l’arrêt n° 229/2015 de la Cour constitutionnelle n’a supprimé l’interdiction de la sélection d’embryons que dans des circonstances particulières, considérant qu’il ne s’agissait pas d’une infraction lorsqu’elle vise à prévenir l’implantation d’embryons nés de couples présentant un risque de transmission de maladies génétiques graves, conformément à l’article 6, 1 B de la loi 194 (relative à l’interruption de grossesse) dans des structures publiques désignées. Une question de constitutionnalité concernant l’article 13 (paragraphes 3, alinéa b) et 4) de la Loi n° 40/2004 a été soulevée. Le jugement rendu est conforme à l’arrêt précité.
Il souligne toutefois la protection nécessaire a conférer à l’embryon humain à la protection nécessaire, rappelant que « l’enjeu est ici la nécessité de protéger la dignité de l’embryon, à laquelle aucune autre réponse que la cryoconservation ne peut actuellement être apportée. Un embryon, quel que soit le statut juridique plus ou moins déterminé associé au début de la vie, ne saurait être réduit à un simple matériau biologique ».
(c) des interventions de clonage par transfert de noyau ou de scission précoce de l’embryon ou d’ectogenèse, à des fins de procréation ou de recherche ;
(d) la fécondation d’un gamète humain par un gamète d’espèce différente et la production d’hybrides ou de chimères.
4. Sanctions
Le texte de la loi 40/2004 prévoit différentes sanctions progressives en cas de violation de la loi, qui s’appliquent aux médecins et aux Centres autorisés mettant en œuvre les techniques de procréation assistée.
L’homme ou la femme auxquels sont appliquées les techniques ne peuvent être sanctionnés que s’ils n’ont pas suivi les procédures prévues. La sanction pour insémination hétérologue a été supprimée. Les sanctions qui restent en vigueur sont définies à l’article 12 de la Loi n° 40/2004.
5. Autorisations
Un système d’autorisation régionale des structures jugées adéquates est prévu, sur la base :
(a) des données techniques, scientifiques et d’organisation de ces structures ;
(b) des qualifications du personnel.
Les conditions requises sont établies par actes des Régions.
Il existe un Registre obligatoire des structures autorisées, établi et tenu par l’Institut supérieur de la santé, qui suit l’application des techniques de procréation médicalement assistée, les embryons formés et les enfants nés à la suite de l’application de ces techniques.
L’Institut supérieur de la santé prépare le rapport annuel à présenter au Parlement.
Après la décision n° 162/2014, le ministère de la Santé a approuvé les Lignes directrices pour l’application des techniques de reproduction hétérologues au couple qui reçoit le gamète. En ce qui concerne le don de gamètes, l’Italie adoptera la Directive UE 2006/17, ALL.III, PAR.3,4 et ses modifications ultérieures. Le texte sera approuvé dans le système normatif (sous la forme d’un décret gouvernemental). L’un des éléments fondamentaux issus du système juridique Italien est le principe selon lequel le don de sperme et d’ovocyte doit être un acte volontaire, altruiste et non rémunéré.
Irlande - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
En Irlande, jusqu’à une date récente, l’offre de services de procréation assistée était très peu réglementée. Cependant ; en avril 2015, le Parlement a adopté la Loi sur l’enfant et les liens de parenté (Children and Family Relationships Act), qui aborde le sujet de la filiation dans le cadre limité de la procréation assistée avec donneur. En vertu de la loi de 2015 sur l’enfant et les liens de parenté, le don de gamètes et d'embryons est autorisé sur une base non anonyme. En outre, cette législation prévoit la création d'un registre national des donneurs de gamètes / embryons, des receveurs et des enfants conçus par donneur (Registre national des personnes conçues par des donneurs), qui permettra aux enfants conçus par donneur d'accéder à certaines informations concernant le gamète / donneur d'embryons impliqué dans les procédures conduisant à leur conception.
De plus, bien que les services de procréation assistée ne soient pas réglementés par une législation spécifique relative à la santé, en février 2015, le ministre de la Santé a obtenu l’accord du gouvernement en vue de l’élaboration d’un ensemble de dispositions législatives sur un grand nombre de questions englobant toutes les phases du processus de procréation assistée. A la suite de l'achèvement du régime général, le gouvernement a approuvé sa publication et l'élaboration d'un projet de loi sur l’assistance médicalisée à la procréation basé sur le régime général. La rédaction de ce projet de loi est actuellement en cours.
Sous cette législation proposée, un certain nombre de pratiques seront réglementées parmi lesquelles le don de gamètes et le don d’embryon, la maternité de substitution et la filiation dans de tels cas, le dépistage/diagnostic génétique préimplantatoire, le choix du sexe à des fins médicales, et la procréation assistée post mortem ainsi que la recherche connexe. Il est également proposé d’établir dans la législation une instance de contrôle pour assurer la sécurité du patient et le respect des bonnes pratiques cliniques dans le domaine de la procréation assistée. Cette instance maintiendra le Registre national des personnes conçues par des donneur, établira le Registre National de la GPA et ainsi que tiendra un registre de tous les activités et les services de PMA.
En janvier 2018, le régime général a été soumis à la commission parlementaire compétente pour instruction dans le cadre du processus d'examen pré-législatif. Ce comité a publié le rapport de son examen en juillet 2019, en formulant des recommandations comprenant des propositions liées à la fois à des objectifs politiques généraux et à des modifications plus techniques. Ses recommandations sont examinées au cours du processus continu de rédaction du projet de loi sur la procréation assistée – AHR Bill.