Access to medically assisted procreation - Search
Suède - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ?
La situation peut varier selon le comté, mais de manière générale, un certain nombre de tentatives de PMA sont prises en charge ; actuellement, la plupart des cliniques publiques ou sous contrat proposent trois essais, conformément à une recommandation nationale (de l’Association suédoise des pouvoirs locaux et régionaux, SKL).
La PMA est considérée comme partie intégrait des soins de santé.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Recommandations nationales : Si le couple/la femme est autorisé(e) à bénéficier d’une PMA conformément aux critères précités, il/elle pourra effectuer trois essais. De manière générale, une femme âgée de plus de 40 ans ne pourra bénéficier du traitement à moins qu’elle ne dispose d’embryons congelés avant l’âge de 40 ans, auquel cas ils devront être utilisés avant qu’elle atteigne l’âge de 45 ans. Ce principe s’applique indépendamment de la prise en charge financière. L’autre parent ne doit pas être âgé de plus de 56 ans.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Jusqu’à trois tentatives sont habituellement prises en charge.
Suède - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ?
de sperme Non/d'ovocyte Non/d'embryon -
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l’enfant lui-même Oui. Oui, sur demande à la clinique qui dispose d’un registre spécial des donneurs (à conserver pendant 70 ans). Pour les enfants donneurs d'embryons, il sera possible de retrouver des frères et soeurs génétiques qui ont demandé à être inscrits dans le registre/pour les parents Non/pour un tribunal ? Peu probable, mais potentiellement si le tribunal le juge nécessaire.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal Non? S’il y a lieu et si cela est noté dans le registre des donneurs.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
Les coordonnées et toute autre information figurant dans le dossier médical
Un enfant conçu à partir d’un don a le droit, à « l’âge de sa maturité » (environ 18 ans, selon l’interprétation qui en est faite) et sur demande, de connaître l’identité et les coordonnées du donneur en question. Ces informations sont conservées pendant une durée de 70 ans dans un registre spécial des donneurs. Les parents sont encouragés à informer leur enfant qu’il a été conçu à partir d’un don.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non.
La question de la paternité est réglementée par le Code parental.
La paternité d’un enfant peut être contestée s’il est improbable, eu égard aux circonstances, que l’enfant ait été conçu par une insémination ou une FIV.
Suisse - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui. Les couples mariés de sexe féminin ont accès au don de sperme même s'il n'y a pas d'infertilité au sens médical du terme.
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui. Les couples mariés de sexe féminin ont accès au don de sperme et au diagnostic génétique préimplantatoire s'il existe un risque de transmission d'une prédisposition à une maladie grave.
c. Autres
Slovénie - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ?
de sperme Oui/d'ovocyte Oui/d'embryon -
L’article 18 énonce les règles de confidentialité applicables aux couples qui bénéficient de la PMA et aux donneurs de gamètes.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui.
Art. 18 : Tout enfant mentalement capable pourra demander des informations médicales importantes sur le donneur dès l’âge de 15 ans. Le représentant légal de l’enfant ne pourra obtenir ces informations que sur autorisation du tribunal, lorsque des raisons médicales exceptionnellement importantes l’exigent.
Le médecin de l’enfant a un droit d’accès aux informations contenues dans le registre des donneurs, pour des raisons de santé.
Le tribunal et l’administration ont un droit d’accès au registre en cas d’absolue nécessité pour l’accomplissement de leurs missions officielles telles que prévues dans la loi.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui. Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui. Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui. Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?
En principe, non.
- Art. 41 : La maternité ne peut être contestée si la mère avait donné son consentement à une procédure de PMA. Si un ovule provenant d’un don est utilisé, la donneuse ne peut revendiquer la maternité de l’enfant, et la maternité biologique ne peut être établie au bénéfice d’un tiers.
- Art. 42 : La paternité ne peut être contestée, sauf si le requérant soutient que l’enfant n’a pas été conçu par PMA. Dans ce cas, les articles 96-99 de la loi sur le mariage et les relations familiales s’appliquent.
Lorsque du sperme provenant d’un don est utilisé, le donneur ne peut revendiquer la paternité de l’enfant, et la paternité biologique ne peut être établie au bénéfice d’un tiers.
Türkiye - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Ces sujets sont actuellement en discussion dans les cercles concernés (écoles de médecine, Conseils de médecins, juristes).
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. -
Autriche - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
Ouvert aux couples hétérosexuels et homosexuels, mais pas aux femmes célibataires. Accès en cas de risque élevé de transmission d’une maladie grave, par ex. VIH.
c. Autres
Bulgarie - Donn de sperme/d'ovocyte/d'embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? pas d'information
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? pas d'information
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? d’ovocyte ? d’embryon ? pas d'information
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? pas d'information
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? pas d'information
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? pas d'information
France - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ? Oui
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non.
Depuis la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’enfant issu d’une AMP peut, à sa majorité, s’il le souhaite, accéder aux données non identifiantes (âge, état général, caractéristiques physiques, situation familiales et professionnelle, pays de naissance, motivation du don) et à l’identité du donneur.
A compter du 1e septembre 2022 le consentement du donneur à cette communication devient une condition sine qua non du don et les personnes nées de ces dons ont donc la garantie de pouvoir accéder à ces données à leur majorité si elles le souhaitent.
S’agissant des dons effectués avant le 1e septembre 2022, le législateur donne la possibilité au donneur de consentir a posteriori à cette communication soit sur simple manifestation spontanée soit par l’intermédiaire d’une procédure de contact du donneur. Ces donneurs gardent la possibilité de refuser la communication de leurs données.
L’anonymat du don entre donneurs et receveurs n’est pas remis en cause.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents pas de reponse/pour un tribunal ? pas de reponse
Voir la réponse à la question précédente.
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal ? Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal ? Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?
Il est impossible d’établir un lien de filiation entre l’enfant issu de la PMA et l’auteur du don, ou d’agir en responsabilité à l’encontre de celui-ci.
Il est interdit d’exercer une action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation au nom de l’enfant, à moins qu’il ne soit soutenu que celui-ci n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d’effet.
France - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Non
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui
Depuis la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’accès est réservé aux couples formés d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou à toute femme non mariée, vivants et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Le recours à l’AMP est désormais conditionné à l’existence d’un projet parental. Les critères médicaux liés à l’infertilité pathologique médicalement constatée ou à la transmission d’une maladie d’une particulière gravité, qui conditionnaient auparavant l’accès à l’AMP, ont été supprimés. Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès de l'un des membres du couple, l’introduction d’une demande en divorce ou en séparation de corps, la signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l'assistance médicale à la procréation ou du notaire qui a reçu le consentement.
Allemagne - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Non
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui
Luxembourg - Don de sperme/d'ovocyte/d'embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Oui
Il n’y a ni collecte de dons, ni banque de don au Luxembourg. Les services fonctionnent en collaboration avec une banque étrangère.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Cinq caractéristiques classiques (groupe sanguin, couleur de peau, couleur des yeux et des cheveux, taille).
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Les paillettes de sperme proviennent de l’étranger.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non. Pas de législation actuellement.
Macédoine du Nord - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme Pas de réponse / d'ovocyte Pas de réponse /d'embryon Pas de réponse
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Pas de réponse /pour les parents Pas de réponse /pour un tribunal ? Pas de réponse
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Pas de réponse /pour les parents Pas de réponse /pour un tribunal ? Pas de réponse
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Pas de réponse /pour les parents Pas de réponse /pour un tribunal ? Pas de réponse
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Pas de réponse /pour les parents Pas de réponse /pour un tribunal ? Pas de réponse
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Pas de réponse
Pologne - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Oui.
Il n’existe pas de dispositions légales en la matière. Les règlements internes des centres de PMA définissent les critères médicaux spécifiques applicables aux donneurs. Certaines questions sont traitées dans l’Avis de l’Association polonaise des obstétriciens.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non. Il n’existe pas de dispositions légales en la matière. L’avis de l’Association polonaise des obstétriciens prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire pour les frais encourus par les donneurs du matériel génétique.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / d’embryon ? Oui. Critères pour le don de sperme : Il n’existe pas de dispositions légales en la matière.
Certaines questions sont traitées dans l’Avis de l’Association polonaise des obstétriciens. Les règlements internes des centres de PMA définissent les critères médicaux applicables aux donneurs. Parmi ces critères figurent : l’âge : 30-45 ans (corrélation entre le risque de maladie génétique, par ex. trisomie 21 et l’âge), état de santé (absence de maladie mentale, systémique, tumorale ou infectieuse), dépistage de virus et de maladies sexuellement transmissibles. Lorsqu’une patiente présent un risque élevé de transmission d’une maladie génétique à sa descendance, le donneur de sperme doit passer les tests d’exclusion du même gène autosome récessif. Le groupe sanguin du donneur doit également être connu pour assurer sa compatibilité avec ceux des parents.
Les analyses de sperme sont effectuées conformément aux normes de l’OMS. Le sperme n’est conservé que si les tests bactériologiques sont négatifs. Le sperme doit être congelé pendant une période de 6 mois avant la première insémination.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non. Il n’existe pas de dispositions légales en la matière. Dans la pratique, les grands traits de ressemblance physique et ethnique (couleur de peau) sont pris en compte.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Non. Il n’existe pas de dispositions légales en la matière. Les règlements internes des centres de soins peuvent traiter cette question. Selon l’Avis de l’Association Polonaise des Obstétriciens le nombre de grossesses pouvant être obtenues avec le sperme d’un même donneur ne devrait pas être supérieur à cinq.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non. Il n’existe pas de dispositions légales en la matière. Un lien juridique entre l’enfant et la/le partenaire de même sexe de son parent serait contraire à l’esprit du droit de la famille et de la filiation en vigueur en Pologne, qui définit la famille comme l’union de deux personnes de sexe opposé.
Legal regulation or practice and access to MAP
Title of the law: There are no general laws or regulations on medically assisted procreation in Poland
If no legal instrument please describe the practice: In view of the lack of specific legal provisions, MAP may be practised under the general rules of medical law and in particular those governing the practice of medicine (duty to inform patients of the medical and legal consequences, confidentiality with regard to the MAP itself and the identity of the donor of the gametes, due care in the choice of the donor and examination of the genetic material to be used, the duty to obtain free and informed consent, etc), the corresponding rights of patients, the general laws on families, descent and registration, and the Medical Code of Ethics (which does not address this issue specifically). Some questions are addressed in the Opinion of the Polish Association of Obstetricians concerning the MAP techniques used in the treatment of infertility, and others by the internal regulations of the clinics practising MAP (practice may therefore vary from one place or establishment to another).
République slovaque - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Pas de réponse
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. Pas de réponse
République slovaque - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel -
Bosnie-Herzégovine - Donn de sperme/d'ovocyte/d'embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Non d’ovocyte ? Non c. d’embryon ? Non
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? N/A
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? d’ovocyte ? d’embryon ? Sans objet
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Sans objet
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Sans objet
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Sans objet. PMA est légale que pour les couples hétérosexuels.
Bosnie-Herzégovine - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
Actuellement non, mais envisagé pour la femme seule dans le nouveau projet de législation.
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
Bulgarie - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? pas d'information
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? pas d'information
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? pas d'information
Bulgarie - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ? pas d'information
Croatie - Donn de sperme/d'ovocyte/d'embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non. Seuls les coûts directs (ex. frais de déplacement) peuvent faire l’objet d’un remboursement.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? d’ovocyte ? d’embryon ? Oui. Les donneurs sont évalués conformément aux exigences des Directives de l’UE sur les tissus et cellules ainsi que d’autres normes professionnelles, incluant au moins l’évaluation du risque de transmission de maladies transmissibles par le sang (comportement antérieur et analyses) et les antécédents médicaux, un examen physique et des tests génétiques.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? pas d'information
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Un registre officiel est en train d’être mis en place. Le nombre de dons est limité à trois naissances (après trois naissances issues de dons, le donneur qui est parent biologique sera écarté).
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? pas d'information. Les couples homosexuels n’ont pas accès à la PMA.
Chypre - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Oui
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Non
Belgique - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
Il n’y a pas de restrictions légales à l’accès à la procréation médicalement assistée. Toutefois, la loi de 2007 précise que les centres de fécondation peuvent refuser de donner suite à une demande de PMA, en indiquant soit les raisons médicales du refus, soit l’invocation de la clause de conscience.
Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
N’est pas mentionné dans la loi, mais possible dans la pratique pour les maladies génétiques héréditaires et les maladies sexuellement transmissibles (MST).
Pologne - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Il n’existe pas de texte législatif ni réglementaire de portée générale sur la procréation médicalement assistée en Pologne.
- S’il n’existe pas d’instrument juridique, décrire la pratique : En l’absence de dispositions légales spécifiques, la PMA peut être pratiquée dans le respect des règles générales du droit médical et en particulier celles régissant la pratique de la médecine (comme le devoir d’informer les patients des conséquences médicales et juridiques, le devoir de respecter le secret médical aussi bien en ce qui concerne la PMA elle-même que l’identité du donneur de gamètes, le devoir de diligence dans le choix du donneur et l’examen du matériel génétique à utiliser, l’obligation de recueillir le consentement libre et éclairé), des droits des patients correspondants, des lois générales sur la famille, la filiation et l’état civil ainsi que du Code de l’éthique médicale (qui ne règle pas, lui non plus, cette question de manière spécifique). En outre, certaines questions sont traitées dans l’Avis de l’Association polonaise des obstétriciens relatif aux techniques de la PMA utilisées dans le traitement de l’infertilité, d’autres sont régies par les règlements internes des cliniques pratiquant la PMA (la pratique risque donc de ne pas être uniforme au niveau national).
Luxembourg - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
Il est important de noter que la PMA n’est actuellement pas réglementée au Luxembourg. Toutefois :
- l’article 312 du Code civil déclare « non recevable » l’action en désaveu intentée par le mari de la mère « s’il est établi, par tous moyens de preuve, que l’enfant a été conçu par voie d’insémination artificielle, soit avec le sperme du mari, soit celui d’un tiers avec consentement écrit du mari ».
- Le plan hospitalier national, adopté en 2001 par voie réglementaire, prévoit la création d’un service de PMA dans un hôpital général disposant d’un service d’obstétrique.
Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi : Il existe une proposition de loi, en l’occurrence un projet de loi d’initiative parlementaire, en matière de PMA. Le Parlement avait prévu de mener un large débat d’orientation sur cette question, mais il n’a pas encore eu lieu à ce jour.
République slovaque - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
S’il n’existe pas d’instrument juridique, décrire la pratique Il n’existe pas de loi réglementant les techniques de procréation assistée, mais ces méthodes sont généralement permises. La Loi de Santé publique (Sanitary Order Law) réglemente en partie la prise en charge de la PMA par l’assurance maladie ; elle définit notamment les indications et contre-indications pour le remboursement de la PMA : âge supérieur à 38 ans, stérilité tubaire ou interruption de grossesse antérieure pour des raisons sociales ou personnelles. Seuls deux cycles de PMA sont remboursés.
Serbie - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Loi relative à la procréation médicalement assistée (PMA) et loi relative à la médecine transfusionnelle.
- Date de l’adoption : adoption le 25 avril 2017 ; entrée en vigueur le 5 mai 2017
- Publiée dans : " Journal officiel de la République de Serbie ", n° 40/2017 et 113/2017.
- Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi : Actuellement, la nouvelle loi est en cours d'adoption par le Parlement serbe. Le débat public est terminé et la nouvelle loi est en corrélation avec les directives de l'UE.
Portugal - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la loi: 17/2016 Élargit le nombre de personnes pouvant bénéficier d'un traitement antirétroviral (20 juin 2016)[1]
- Date d'adoption et d'entrée en vigueur: 1er août 2017
- Publié dans: Diário da República, Iª série - Nº 116, pp 1903-1904, 20 juin 2016
[1] La création des embryons humains pour des raisons de recherche reste toujours interdite par les dispositions de la Loi 32/2006, concernant le recours aux techniques de Procédures Médicalement Assistées
Malte - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Oui.
Oui. La question de la maternité de substitution a été reportée en raison de la nature controversée de l'abus du corps féminin et des conséquences juridiques que la maternité de substitution peut entraîner dans certains cas. Cependant, il semblerait que la discussion sera soulevée à l'avenir pour les couples hétérosexuels et homosexuels. La loi sur la protection des embryons, telle qu'amendée, ne permet pas le recours à la maternité de substitution et n'est pas discutée.
Note : Ceci dit, comme l'indique l'article 19, discuté ci-dessus, le don de gamètes est un accord privé, de sorte que les couples homosexuels, par exemple, peuvent contourner les dispositions en se faisant donner du sperme dans le cas des couples homosexuels féminins, et les couples homosexuels masculins peuvent donner leur sperme par un accord privé à une femme, qui peut être la mère porteuse (en utilisant ses propres ovules par insémination artificielle par donneur) et ensuite abandonner l'enfant. L'article 19 de la loi semble l'interdire selon mon interprétation. En tout cas, la loi ne parle pas de la Gestation pour autrui donc tout au plus elle peut être tolérée mais pas protégée par la loi en matière de filiation.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
- Il n’est pas certain que toutes les procédures de procréation médicalement assistée soient effectuées avec le sperme du conjoint ;
- Des hommes pourraient se voient proposer des sommes d’argent pour donner leur sperme, ce qui est une source de préoccupation ;
- Certains éléments montrent que le nombre d’ovules prélevés sur l’ovaire d’une femme est plus élevé que le nombre requis d’un point de vue scientifique et éthique. Une telle pratique peut mettre en péril la santé des femmes (syndrome de l’hyperstimulation).
- L’on s’inquiète du fait que plus de deux ou trois embryons sont transférés dans l’utérus de la femme.
- Des préoccupations sont également exprimées au sujet des services actuellement fournis aux couples infertiles, notamment en ce qui concerne : la nécessité de les traiter avec plus de sensibilité et la nécessité pour le couple d’obtenir des informations et des conseils sur les possibilités de traitement et les risques qui y sont associés, ainsi que sur les solutions envisageables et leurs chances de réussite ou d’échec.
Macédoine du Nord - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Non. La PMA n’est pas prise en charge par le système de sécurité sociale. Les médicaments pour traiter l’infertilité ne peuvent être remboursés (à 80 %) que si le patient est soigné dans un centre hospitalier.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Non
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Non
Malte - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
c. Autres -
En l’absence de cadre juridique, cela dépend de l’intégrité morale et des valeurs personnelles des praticiens et des chercheurs.
Macédoine du Nord - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel -
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel -
c. Autres
Il n’existe pas de loi ou de dispositions spécifiques de la loi sur les soins santé concernant la PMA ou les personnes ne vivant pas en couple hétérosexuel.
Norvège - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui.
Les procédures de PMA sont couvertes par le Système national de soins de santé, une part restant à la charge du patient. La policlinique où la procédure de PMA est mise en œuvre est financée comme suit :
- remboursement à l’acte par le Régime national d’assurance maladie sur la base du régime applicable aux procédures de FIV et d’injection intracytoplasmique de spermatozoïdes (ICSI) ;
- subventions forfaitaire de l’Etat
- ticket modérateur à la charge du patient : le couple/la femme paie un maximum de 18 800 NOK pour couvrir une partie du coût des médicaments et du traitement par FIV/ICSI. Trois cycles de traitement (trois procédures de FIV ou de ICSI, ou une combinaison) sont généralement proposés aux couples pour chaque enfant.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui.
Tous les femmes/couples qui se voient proposer une bénéficient d’une prise en charge partielle des médicaments et des frais de traitement pour les traitements de FIV/ICSI. La décision de proposer ou non un traitement sera prise sur la base des critères suivants :
La première étape consistera pour la femme/ le couple à consulter le médecin de famille. Après évaluation médicale et psychosociale du couple, le médecin décidera d’orienter ou non la femme/le couple vers l’un des centres pratiquant la PMA.
Le médecin de la clinique décide si la femme/le couple se verra proposer la PMA ou non. Selon la loi sur la biotechnologie, une clinique proposant la PMA doit obtenir une autorisation ou un agrément de la direction de la santé.
Pour avoir accès à la PMA par le biais des cliniques financées par le système national de soins de santé, une évaluation de la rentabilité présumée du traitement pour la femme/le couple est effectuée.
De nombreux centres ont établi des lignes directrices pour l’évaluation des couples demandant à bénéficier d’une assistance médicale à la procréation.
Les femmes/couples peuvent également choisir de payer pour un traitement dans des cliniques privées, ce qui peut permettre de raccourcir le temps d'attente, et ces cliniques ne sont pas liées par les mêmes principes de rentabilité.
Une femme ne peut avoir plus de 46 ans au moment de l'insémination ou de l'implantation de l'embryon.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. La prise en charge financière est limitée à trois procédures de PMA (trois procédures de FIV ou d’ICSI - ou une combinaison, lorsqu’une procédure inclut le prélèvement d’ovules). Le transfert d’embryons congelés (TEC) n’est pas comptabilisé comme une « procédure de PMA ».
Norvège - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
c. Autre Oui
Les critères d'accès à la FIV sont l'infertilité ou le fait que la femme soit atteinte ou porteuse d'une maladie héréditaire grave.
Les couples lesbiens et les femmes célibataires ont accès à la PMA par insémination ou à la FIV. Les critères d'accès à la procréation assistée par insémination pour les couples hétérosexuels sont l'infertilité ou le fait que l'homme soit atteint ou porteur d'une maladie héréditaire grave :
- la femme est porteuse de maladies graves liées au chromosome X. Dans ce cas, la loi autorise le recours à des procédures de sélection des spermatozoïdes pour assurer une descendance féminine. Ces procédures ne peuvent être acceptées qu'après une évaluation scientifique approfondie et doivent être approuvées par la Direction de la santé et des affaires sociales.
- le mari/conjoint est atteint ou porteur d'une maladie héréditaire grave
- s'il existe un risque de transmission d'une maladie grave et chronique sexuellement transmissible.
La loi ne prévoit pas de droit au traitement dans les cas où il existe un risque de transmission de maladies, par exemple entre la femme et son mari/conjoint.
En ce qui concerne la situation où l'un ou les deux partenaires sont atteints d'une infection sexuellement transmissible grave et chronique : Lorsque la femme est infectée, une évaluation du risque de transmission du virus à l'enfant doit être faite dans chaque cas avant de décider de poursuivre.
Une femme ne peut avoir plus de 46 ans au moment de l'insémination ou de l'implantation de l'embryon.
Les critères d'infertilité pour l'accès à la FIV ne s'appliquent pas dans les cas où un couple de même sexe se fait traiter par don de partenaire (l'une des femmes donne son ovule à l'autre qui porte l'enfant).
Pologne - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme Oui / d'ovocyte Oui /d'embryon Oui. Il n’y a pas de dispositions légales spécifiques en la matière. L’anonymat des dons découle du secret médical. L’Avis de l’association polonaise des obstétriciens recommande le double anonymat (du donneur et du receveur). Les règlements internes des centres de traitement peuvent en disposer autrement.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non. Il n’existe pas de dispositions juridiques spécifiques en la matière. Le médecin est par conséquent lié par le secret médical aussi bien envers le donneur que le receveur des gamètes. Les informations concernant le donneur ne pourront être révélées que pour des questions médicales, lorsque la vie ou la santé de l’enfant sont mises en péril.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non. Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non. Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non. Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?
Il n’existe pas de dispositions légales spécifiques en la matière.
D’après les règles générales du droit de la filiation, il n’est pas possible de contester la paternité dans le cas d’une insémination avec sperme du conjoint (homologue).
En revanche, dans le cas d’une insémination hétérologue, la contestation de paternité ne serait possible que dans le cas où le conjoint de la femme inséminée n’aurait pas consenti à l’insémination avec le sperme d’un autre homme.
Dispositions pertinentes :
Présomption de paternité :
Art. 62 du Code de la famille et de la tutelle :
« 1. L’enfant né pendant le mariage ou dans les trois cents jours suivant sa dissolution ou son annulation, est présumé avoir pour père le mari de la mère.
2. L’enfant né dans les trois cents jours suivant la dissolution ou l’annulation du mariage, mais après que la mère en ait contracté un second, est présumé avoir pour père le second mari.
3. Ces présomptions ne peuvent être réfutées que par une action en désaveu de paternité ».
Art. 63 du Code de la famille et de la tutelle :
« Le mari de la mère peut engager une action en désaveu de paternité dans les six mois à compter de la date à laquelle il a appris la naissance ».
Art. 85 du Code de la famille et de la tutelle :
« 1. L’homme ayant eu des relations avec la mère de l’enfant entre les trois centièmes jours et le cent quatre-vingt-unième jour avant sa naissance, est présumé en être le père.
2. Le fait que la mère ait également entretenu pendant cette période des rapports avec un autre homme ne peut faire tomber cette présomption que s’il résulte des circonstances que la paternité de l’autre homme est plus probable ».
Abus de droit et clause de l’ordre public :
Art. 5 du Code Civil :
« Nul ne peut faire usage de son droit d’une manière contraire au but social et économique de ce droit ou aux règles de la vie en société. Un usage ou non-usage abusif d’un droit n’est pas considéré comme un exercice de ce droit et ne bénéficie pas de la protection par la loi ».
Art. 58 par. 2 du Code Civil :
« Tout acte juridique contraire aux règles de la vie en société est nul et de nul effet ».
Portugal - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. Auparavant, l’infertilité a été considérée comme une pathologie. Maintenant, depuis juillet 2016, selon le principe d’égalité, défini par la loi ; toutes les femmes, mariées ou célibataires, ayant ou pas des problèmes d’infertilité, peuvent demander d’être inséminées.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. Il y a seulement un minimum d’âge, à 18 ans (loi 32/2006, art 6º, nº2,), pour l’ensemble du pays. 40 ans pour le Système National de Santé – NHS.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. Dans ce moment-là, le numéro des inséminations artificielles pour une femme célibataire ou homosexuelle dans le NHS n’est pas clair.
Portugal - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Oui. Il y a une liste (aux établissements publics ainsi que privés pour les procédures de PMA, qui a été aggravée pendant 2020-2021 à cause de la situation de la pandémie.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. -
Portugal - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui.
maladies liées au chromosome X
autres anomalies chromosomiques connues
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel -
c. Autres -
Italie - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Non
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Non
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non. La loi limite le recours à la PMA aux couples hétérosexuels, mariés ou vivant sous le même toit (art 5).
Italie - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Non
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Non
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Non. Il n’est pas possible produire plus de 3 embryons à transférer dans l’utérus pour chaque tentative, sauf en cas de problèmes évidents de développement.
Azerbaïdjan - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
Titre de la législation : Le pays ne possède pas de loi spécifique en la matière, mais différents articles de son Code y font référence :
- Loi sur la protection de la santé de la population
Date de l’adoption : 26 juin 1997 et de l’entrée en vigueur : 24 septembre 1997.
Chapitre 5.
Article 29 Insémination artificielle et transfert d’embryon.
Article 40. Utilisation de sperme et d’organes humains à des fins de transplantation.
- Code pénal de la République d’Azerbaïdjan
Date de l’adoption : 30 décembre 1999 et de l’entrée en vigueur : 1er septembre 2000
Chapitre 8.
Article 136. Insémination artificielle illégale.
Andorre - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
Titre de la législation : Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée de techniques de reproduction assisté
Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : adopté le 15.02.2019 et en vigueur le 21. 03.2019
Publiée dans le Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre (B.O.P.A)
Suède - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Lagen (2006 :351) om genetisk integritet (Loi sur l’intégrité génétique).
- Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : Adoptée le 18/5/2006 et entrée en vigueur le 1/7/2006.
- Publiée dans : Svensk Författningssamling, SFS
Les amendements à la loi, autorisant les femmes célibataires à recourir à la procréation assistée, entreront en vigueur le 1er avril 2016. L’ovocyte doit venir de la femme qui a recours à la procréation assistée.
Les questions concernant a) l’exigence d’un lien génétique entre l’enfant et l’un de ses parents et b) la possibilité ou non d’autoriser la maternité de substitution à visée altruiste, ont récemment fait l’objet d’une évaluation. L’étude effectuée à la demande du gouvernement Olika vägar till föräldraskap (SOU 2016:11) a proposé dans une publication du 24 février 2016 de supprimer l’exigence d’un lien génétique entre l’enfant et l’un des parents, mais pas d’autoriser la maternité de substitution.
Espagne - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Ley 14/2006 sobre técnicas de reproducción asistida (Loi 14/2006 sur les techniques de procréation assistée).
- Date de l’adoption [et de l’entrée en vigueur] : 26 mai 2006 .
- Publiée (entrée en vigueur) dans : Boletín Oficial del Estado n° 126, 27 mai 2006 (la modification de cette loi a été publiée dans le Boletín Oficial del Estado n° 167 du 15 octobre 2015).
- Titre de la législation : Real Decreto 1030/2006, de 15 de septiembre, por el que se establece la cartera de servicios comunes del Sistema Nacional de Salud y el procedimiento para su actualización (Décret royal 1030/2006 du 15 septembre établissant la nomenclature des prestations communes du système national de santé).
- Date de l’adoption [et de l’entrée en vigueur] : 16 septembre 2006.
- Publiée (entrée en vigueur) dans : Boletín Oficial del Estado nº 222, 16 septembre 2006.
Slovénie - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Loi sur le traitement de l’infertilité et sur les procédures d’assistance biomédicale à la procréation (Zakon o zdravljenju neplodNosti in postopkih oploditve z biomedicinsko pomočjo (ZZNPOB)).
- Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur 28 juillet 2000 / 8 septembre 2000
- Publiée dans : Uradni list RS 70/2000 z dne 8. 8. 2000 (Journal officiel de la République de Slovénie, 8 août 2000, 3307).
- Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi : Pas pour le moment.
Türkiye - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Arrêté concernant les Centres de traitement / Règlement relatif aux pratiques et aux centres de traitement de la procréation assistée
- Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : 30 septembre 2014
- Publiée dans le Journal officiel
Pays-Bas - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non. Les compensations sont légalement limitées à la seule compensation des frais engagés pour le don.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
La loi sur les embryons fixe des critères pour garantir le libre consentement du donneur. Également, la directive professionnelle indique que le don d'ovocytes est contre-indiqué pour
- les femmes de plus de 40 ans,
- les femmes qui présentent un risque plus élevé de complications comme le cas de stimulation ou de fonction ovocytaire;
- les femmes atteintes de maladies sexuellement transmissibles qui ne peuvent être guéries
- les femmes atteintes d'une maladie génétique au sein de leur famille.
Ces contre-indications sont absolues. De plus, certaines femmes ont une contre-indication relative au don d'ovocytes, par exemple les femmes qui n'ont pas d'enfants elles-mêmes et qui ont moins de 30 ans.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Il existe une directive professionnelle qui limite le nombre de descendants d'un donneur à 25 enfants ou 12 familles. Étant donné que les cliniques n’ont désormais pas de base légale pour vérifier si un donneur fait également un don dans d’autres cliniques, il y a un changement juridique en préparation qui permet l’enregistrement national des donneurs, de sorte que le nombre limité de descendants puisse être surveillé.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui. Lorsque deux femmes sont mariées, la deuxième mère peut facilement devenir la mère légale. Dans d'autres cas, une procédure d'adoption est nécessaire.
Pays-Bas - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui, mais partiellement. En cas de FIV, le maximum est de trois essais.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. La limite d’âge de la femme : 42 ans.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. Voir la réponse à la question 3.
Ukraine - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
Les risques de transmission existent lorsque les donneurs n’ont pas fait l’objet d’un examen médical.
c. Autres
Ukraine - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Non
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui
Possible pour les femmes célibataires, mais pas pour les personnes vivant en couple homosexuel.
Andorre - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA?
Autres : majeur de 18 ans et – de 50 ans sauf exception. Par exemple les mineurs pourraient, en cas de nécessité, cryoconserver leurs gamètes pour usage propre différé, pour préserver leur fertilité dans des situations liées à des procédures pathologiques. Toujours sous direction médicale.
Azerbaïdjan - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Non
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Non
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Yes
Bosnie-Herzégovine - Aspects juridiques
Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Oui
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Non
République tchèque - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ? Oui. Conformément à la loi tchèque sur les services de santé spécifiques (loi n ° 373/2011 Sb.)
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui
Seules quelques informations très basiques sur la santé, psychosociales et sur l'apparence.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal Oui? Pas de cadre juridique exact pour cela.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non. Selon le Code civil, la mère est la femme qui a donné naissance à l'enfant et le père qui a accepté le traitement.
Estonie - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. La Caisse estonienne d'assurance maladie couvre 6 tentatives consécutives pour les femmes jusqu'à 40 ans. En général, la PMA est autorisée pour les femmes jusqu'à 50 ans. La raison n'est pas définie par la loi ou par d'autres documents législatifs.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. Critères spécifiques - limite d'âge 40 ans.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. Les limites sont fixées par la loi - 6 procédures consécutives sont couvertes par le EHIF
Grèce - Donn de sperme/d'ovocyte/d'embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Oui
Le don de gamètes (sperme et ovocytes) et d’ovules fécondés (uniquement les ovules fécondés surnuméraires) n’est autorisé qu’avec le consentement du donneur.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Oui. Selon la Loi 3305/05 (article 8, paragraphe 1) « Toute rémunération ou indemnité pour un don de gamètes et d’ovule fécondé est interdite. Cependant, les frais médicaux, les soins ou les frais de laboratoire, les frais de déplacement et d’hébergement, ainsi que l’absence au travail, peuvent donner lieu à un dédommagement ».
L’Autorité nationale pour la PMA a adopté par la suite une décision (Décision n°36, Journal officiel 670 B’ 16.4.2008) qui prévoit une compensation pour les frais médicaux, les soins et les frais de laboratoire engagés avant et après le don. Les frais d’hébergement et de transport peuvent également faire l’objet d’une compensation. Ce montant ne doit pas dépasser 200 € pour un don de sperme et 600 € pour un don d’ovocyte. Une compensation pour absence au travail est également possible.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / d’embryon ? Oui
Les donneurs doivent avoir atteint l’âge de la majorité et être dotés de la pleine capacité juridique. Ils doivent être âgés de moins de 40 ans pour les dons de sperme et de moins de 35 ans pour les dons d’ovocytes. Sur autorisation de l’Autorité nationale pour la PMA, ces limites d’âge peuvent être étendues à 50 et 40 ans respectivement, dans le cas d’un don d’ovule fécondé ou s’il existe des motifs sérieux de le faire. Dans ce cas, des informations spécifiques doivent être fournies aux receveurs sur le risque accru de maladies génétiques, ainsi que sur la nécessité d’un examen prénatal.
Les donneurs sont soumis à des examens médicaux et de laboratoire spécifiques définis par l’Autorité nationale (eu égard aux évolutions scientifiques).
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Aux termes de la loi, la sélection du donneur relève de la responsabilité de l’unité de PMA. Au cours de cette sélection, d’autres critères tels que le groupe sanguin (Rhésus), ainsi que les caractéristiques phénotypiques, sont pris en considération. Les mêmes critères s’appliquent au don d’ovules fécondés.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Le nombre d’enfants issus des gamètes d’un même donneur ne doit pas être supérieur à 10 ; cette limite peut toutefois être dépassée en vue de la naissance d’un nouvel enfant dans un couple qui aurait déjà eu un enfant issu des gamètes de ce donneur. L’Autorité nationale peut définir le nombre exact d’enfants pouvant être issus des gamètes d’un même donneur, en fonction de la population de chaque région et d’autres conditions spécifiques.
[Remarque : la loi fait référence au nombre d’enfants nés et non au nombre de cycles de traitement entrepris].
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non. La loi ne contient aucune disposition applicable aux couples homosexuels.
Grèce - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? L’article 28, paragraphe 1 de la loi 3305/05 concerne la prise en charge des procédures de PMA par la Sécurité sociale, dont les modalités seront définies par un décret présidentiel qui n’a pas encore été publié. Le même décret présidentiel évaluera les conditions dans lesquelles les personnes non assurées souhaitant avoir accès à une procédure de PMA pourront bénéficier d’une prise en charge par la Sécurité Sociale. Pour ce qui est de la couverture sociale, la situation en Grèce varie d’une caisse de sécurité sociale à l’autre. L’avis précité proposait une prise en charge à 100 % des médicaments nécessaires.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. Le décret présidentiel qui sera publié selon les dispositions de la Loi 3305 régira les conditions générales et procédures de prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. L’avis présenté par l’Autorité nationale pour la PMA proposait de couvrir quatre tentatives de FIV/GIFT/ZIFT. L’avis contenait également un ensemble de critères médicaux et de limites d’âge. En ce qui concerne l’ICSI, l’avis proposait une prise en charge financière de 6 tentatives.
Grèce - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
c. Autres
Article 4, paragraphe 1 de la loi 3305/05 :
- - le critère d’âge pris en compte pour les femmes participant à des procédures de PMA est l’âge limite naturel de procréation (50 ans) ;
- - l’application de la PMA aux personnes de moins de 18 ans n’est possible que pour préserver leur capacité de procréation, lorsqu’elles présentent une maladie grave susceptible de provoquer une stérilité.
La loi ne prévoit aucune disposition pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel.
L’article 4, paragraphe 2 prévoit un examen obligatoire pour le VIH 1 et 2, l’hépatite B et C et la syphilis avant le début des procédures de PMA. Les personnes infectées par le VIH qui désirent bénéficier d’une procédure de PMA doivent demander une autorisation spéciale auprès de l’Autorité nationale de la PMA.
Grèce - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Oui
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui
La loi stipule que toutes les personnes adultes ont un droit d’accès aux méthodes de PMA ; pour les femmes, la limite d’âge est de 50 ans. Les personnes âgées de moins de 18 ans peuvent exceptionnellement se voir accorder le droit d’accès à la PMA, en cas de maladie très grave. La loi ne fait spécifiquement référence qu’aux couples mariés hétérosexuels désireux d’avoir un enfant et aux femmes célibataires ou vivant en couple hétérosexuel. Elle ne mentionne pas les couples homosexuels, mais leur interdit indirectement l’accès aux services de procréation assistée.
Conformément à la loi de 2002 [3089/02] :
- Le consentement écrit du couple marié est requis pour toute procédure de PMA ;
- Un consentement devant notaire est demandé aux femmes célibataires ou aux couples vivant en union libre.
Hongrie - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
Raisons médicales :
i, ii. Paragraphes 167, (3) et (4) de la Loi et paragraphes 1 (2), (3), 1/A, 1/B, 1/C du Décret
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
Risque de transmission d’une maladie (Préciser le risque et/ou la maladie)
Interdiction s’il existe un risque de transmission d’une maladie mettant en danger la santé de l’enfant ou compromettant sa viabilité, ou un risque de transmission d’une infection.
c. Autres -
Hongrie - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Oui
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui
Accès réservé aux cas médicaux (infertilité) ou considération liée à l’âge en rapport avec la sante.
Ukraine - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
Titre de la législation :
- Décret du ministère de la Santé du 4 février 1997
- Code de la famille du 1er janvier 2004
- Décret N52/5 du ministère de la Justice du 18 octobre 2000
Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : 1er janvier 2004
Publiée dans : Vydavnychiy dim ‘Kuïb’ 2004
Pays-Bas - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Non
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. -
Andorre - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
a. réservé aux couples hétérosexuels? Non
b. ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui
Chypre - Donn de sperme/d'ovocyte/d'embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? pas d'information c. d’embryon ? pas d'information
Le don de sperme est réalisé dans la pratique, mais n’est prévu par aucune disposition législative. Pour ce qui est de (b) et de (c), aucun cas n’est référencé.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Il est impossible de dire s’il existe des mesures de compensation spécifiques pour de tels dons puisque cette question n’est pas réglementée sur le plan juridique.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Non d’ovocyte ? d’embryon ? Il n’est pas possible de dire s’il existe des critères spécifiques pour les dons susmentionnés, puisque ces questions ne sont pas juridiquement réglementées.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? On ignore s’il existe des mesures spéciales pour prévenir la consanguinité.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Il est impossible de dire si, dans un couple homosexuel, un lien juridique est possible entre l’enfant et le/la partenaire de son parent légal. En effet, on ne recense aucun cas de personnes homosexuelles ayant un enfant.
République tchèque - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Oui. En avril 2021, les négociations sur un amendement au Code civil permettant le "mariage pour tous" ont progressé jusqu'au prochain tour au Parlement. L'adoption de cette modification serait un pas vers l'accès des couples homosexuels à la procréation assistée, aux mères porteuses et à la modification des actes de naissance de l'enfant.
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Non
République tchèque - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. L’infertilité est définie comme une maladie.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. 4 cycles de FIV jusqu'à l'âge de 40 ans de la femme sont couverts.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. 6 IUI cycles par an, 4 FIV cycles par vie.
Islande - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Non. Voir http ://eng.heilbrigdisraduneyti.is/laws-and-regulations/nr/686
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme Oui ? / d’ovocyte Oui ? / d’embryon ?
Voir réglementation : http ://eng.heilbrigdisraduneyti.is/laws-and-regulations/nr/686
(L’insémination artificielle avec don de sperme ne doit être réalisée que si l’homme souffre d’infertilité, s’il est porteur d’une maladie héréditaire grave ou s’il existe d’autres raisons médicales justifiant le recours à un don de sperme (article 8)).
(Une fécondation in vitro ne peut être réalisée qu’avec les gamètes du couple. Il est toutefois autorisé d’avoir recours à un don de gamètes si l’homme ou la femme souffrent d’infertilité, si l’un des deux est porteur d’une maladie héréditaire grave ou s’il existe d’autres raisons médicales justifiant le recours à un don de gamètes. Il est interdit de réaliser une fécondation in vitro sans utilisation des gamètes de l’un des deux partenaires. Le don d’embryon et la maternité de substitution sont interdits (article 9)).
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Si des gamètes provenant d’un don sont utilisés, le médecin responsable du traitement doit sélectionner le donneur approprié. Un donneur de gamètes doit être en bonne santé et ne pas avoir de maladie héréditaire. Les tests nécessaires doivent être effectués pour s’assurer de la bonne santé du donneur et de sa fertilité, ainsi que pour prévenir la transmission de maladies par les gamètes. Si des gamètes importés sont utilisés, les exigences précitées doivent être respectées. Le médecin doit s’efforcer de répondre au souhait des personnes concernées de faire correspondre au mieux la corpulence, la taille, la couleur des yeux et des cheveux, ainsi que le groupe sanguin du donneur de gamètes avec ceux des parents. (art. 17 reg. 568/1997)
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Indirectement. Voir art. 18 reg. 568/1997. Si un donneur souhaite rester anonyme, le personnel de santé est tenu de s’assurer que ce souhait est respecté. Dans ce cas, le donneur ne peut recevoir d’information ni sur le couple qui bénéficiera du don de gamètes, ni sur l’enfant, de même que ni le couple ni l’enfant ne peuvent recevoir d’informations sur le donneur. Si le donneur ne souhaite pas rester anonyme, l’établissement conserve les informations le concernant dans un dossier spécial. Si le don de gamètes aboutit à la naissance d’un enfant, les informations concernant ce dernier et le couple qui a bénéficié du don seront conservées dans le même dossier. Un enfant né grâce aux gamètes d’un donneur qui ne souhaite pas rester anonyme peut, à l’âge de 18 ans, avoir accès au dossier conformément au paragraphe 2 afin d’obtenir des informations sur l’identité du donneur. Si l’établissement concerné communique à l’enfant des informations sur le donneur de gamètes, il doit, dès que possible, en informer le donneur.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui. Art. 6, Loi n°87/1996 (les dispositions de la Loi sur l’adoption concernant les époux ne s’appliquent pas au partenariat enregistré. Une personne ayant conclu un partenariat enregistré peut adopter l’enfant de son partenaire dont celui-ci a la garde, à condition que l’enfant n’ait pas fait l’objet d’une procédure d’adoption internationale. Les dispositions législatives sur l’insémination artificielle ne s’appliquent pas aux personnes en partenariat enregistré, ni les dispositions législatives énonçant des règles spécifiquement applicables aux époux de l’un ou l’autre sexe. 1). Les dispositions des accords internationaux auxquels l’Islande est Partie ne s’appliquent pas au partenariat enregistré sauf approbation par l’autre partie).
Hongrie - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Oui. Les rémunérations financières sont formellement interdites. Les indemnités pour frais de déplacement, formalités administratives et perte de salaire sont légales sous certaines conditions (loi § 170 (3)).
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Oui
Pour a. et b. Dans une intervention avec don de gamètes, il ne peut y avoir qu’un seul et même donneur.
Le don est interdit (Loi § 171 (7)) :
a) si le donneur présente une pathologie excluant le don (Décret, annexe n°3) ;
b) si le donneur refuse de fournir les données à caractère personnel requises (Loi § 171 (3)) ;
c) si le donneur ne se présente pas en personne au centre.
La limite d’âge est de 35 ans (Loi § 171 (1)).
Le don d’embryon est anonyme.
Les conditions du don d’embryon sont précisées dans la Loi § 176.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Pour les gamètes, l’apparence, ainsi qu’une éventuelle maladie du donneur, sont des données enregistrées.
Pour le don d’ovocytes, le statut parental éventuel doit être pris en compte (Loi § 171 (4)).
Pour le don d’embryon, les embryons issus d’un même couple ne peuvent être implantés en PMA qu’à un maximum de deux personnes différentes. (Loi § 175 (4)).
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui.
Un même donneur de gamètes ne peut avoir plus de quatre descendants avec des personnes différentes dans le cadre d’une procédure de PMA.
La PMA ne peut être demandée par des personnes présentant un lien de parenté qui les empêcherait de se marier légalement (Code civil § 4 :12 (1) a) et b), en l’occurrence, les frères et sœurs et parents linéaires).
Pour les autres degrés de consanguinité, le médecin proposant la PMA doit consulter au préalable le Centre régional de génétique (Décret §1 (3)).
Les embryons issus d’un même couple ne peuvent être implantés en PMA qu’à un maximum de deux personnes différentes (Loi § 175 (4)).
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non. L’accès à la PMA est réservé aux couples hétérosexuels.
Hongrie - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme oui et non / d'ovocyte oui et non /d'embryon oui
Le père ne peut contester la présomption de paternité, sauf dans le cas où le conjoint ou le compagnon en union libre n’a pas donné son consentement à la procédure de PMA (Code civil § 4 :108 a)).
Le donneur de sperme ou d’embryon est exclu de toute paternité en vertu de la loi (Code civil § 4 : 103 (5)).
La donneuse d’ovocyte ou d’embryon est exclue de toute maternité en vertu de la loi (Code civil § 4 : 115 (4)).
La femme qui donne naissance à l’enfant est considérée comme sa mère.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui, dispositions détaillées dans la Loi § 179 (1) /pour les parents - /pour un tribunal ? -
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui, dispositions détaillées dans la Loi § 179 (1) /pour les parents - /pour un tribunal ? -
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même - /pour les parents - /pour un tribunal - ? Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même - /pour les parents - /pour un tribunal - ?
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non, avec des exceptions.
Le père ne peut contester la présomption de paternité, sauf dans le cas où le conjoint ou le compagnon en union libre n’a pas donné son consentement à la procédure de PMA (Code civil § 4 :108 a)).
Le donneur de sperme ou d’embryon est exclu de toute paternité en vertu de la loi (Code civil § 4 : 103 (5)).
La donneuse d’ovocyte ou d’embryon est exclue de toute maternité en vertu de la loi (Code civil § 4 : 115 (4)).
La femme qui donne naissance à l’enfant est considérée comme sa mère.
Irlande - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Non. Bien que le traitement par FIV ne soit pas assuré par le service public de santé irlandais, les patients qui ont accès à un traitement par FIV dans un centre privé peuvent demander une réduction d’impôt pour les dépenses engagées, conformément au programme de réduction d’impôts pour les dépenses médicales. Par ailleurs, les médicaments figurant sur la liste des médicaments nécessaires au traitement de l’infertilité sont remboursés dans le cadre du programme de haute technologie géré par le Health Service Executive (HSE). Ces médicaments doivent être prescrits par un médecin spécialiste et approuvés par les High Tech Liaison Officers du HSE. Les frais correspondants sont alors pris en charge, selon le cas par la Medical Card ou le programme de remboursement des médicaments (Drugs Payment Scheme).
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Les services de procréation assistée sont proposés dans le secteur privé et il n’existe actuellement pas de limites bien établies liées à l’âge ou à l’infertilité. Toutefois, la plupart des centres prestataires de services de procréation assistée adhèrent aux lignes directrices de la société irlandaise de fertilité (Irish Fertility Society)
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Non
Hongrie - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. La réglementation hongroise considère l’infertilité comme un état pathologique touchant les familles ou même les femmes célibataires ayant un désir d’enfant. Au plan légal, la PMA est traitée comme toute autre pathologie (Loi et décret 49/1997 du ministre des Affaires sociales sur le financement des interventions médicales contre l’infertilité par le système de sécurité sociale).
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. L’infertilité est la condition de prise en charge de la PMA. L’âge ne peut être pris en considération que pour ce qui est de l’état pathologique à l’origine de l’infertilité.
Le décret 49/1997 précise les conditions à appliquer.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. Un maximum de cinq interventions aboutissant à l’implantation de l’embryon sont prises en charge pour un même patient.
Irlande - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Comme mentionné précédemment, il est proposé d’inclure dans la législation une disposition selon laquelle les services de procréation assistée doivent être accessibles à tous indépendamment du genre, de l’état matrimonial ou de l’orientation sexuelle. Toutefois, dans l’intérêt de tout enfant issu de techniques de procréation assistée (ou des enfants des familles souhaitant bénéficier de ces techniques), la législation prévoira une évaluation du bien-être de l’enfant qui permettra de déterminer si le couple demandeur remplit les conditions requises pour un traitement de procréation assistée. Cette évaluation portera sur l’âge et l’état de santé du couple demandeur, ainsi que sur sa capacité à assurer un environnement stable et sain pour un des enfants.
Islande - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. Prise en charge partielle.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. Le pourcentage des frais couvert par le système de sécurité sociale varie selon le nombre de traitements déjà entrepris.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui.
Pour les couples sans enfant commun, lorsqu’il s’agit d’un premier traitement, environ la moitié des frais sont couverts.
Pour le second et jusqu’au quatrième traitement, environ 70 %. Aucune prise en charge pour les traitements suivants.
Pour les couples avec un enfant. Du premier jusqu’au quatrième traitement, environ 20 %. Aucune prise en charge pour les traitements suivants. Aucune prise en charge pour les couples ayant plus d’un enfant.
Islande - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Oui
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Non
Allemagne - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la legislation :
a) Loi sur la protection des embryons [Embryonenschutzgesetz - ESchG] ;
b) l'article 27a du livre V du code social [Fünftes Buch Sozialgesetzbuch - SGB V] ;
c) les articles 1591 à 1600d, 1682, 1685, 1741 et 1742 du code civil [Bürgerliches Gesetzbuch - BGB] ;
d) l'article 9 de la loi sur les partenariats enregistrés [Lebenspartnerschaftsgesetz - LPartG] ;
e) l'article 8b de la loi sur la transplantation [Transplantationsgesetz - TPG] ;
f) Réglementation relative aux tissus et aux cellules de la Loi sur la [TPG-Gewebeverordnung - TPG-GewV] ;
g) Loi sur le registre des donneurs de sperme [Samenspenderregistergesetz - SaRegG].
- Date d'adoption et d'entrée en vigueur :
a) 13 décembre 1990 ; 1er janvier 1991
b) 26 juin 1990 ; 1er janvier 1989 (telle que modifiée)
c) Code civil tel que modifié par la loi sur la réforme du droit des tutelles et des soins [Gesetz zur Reform des Vormundschafts- und Betreuungsrechts] : 4 mai 2021 ; 1er janvier 2023
d) 16 février 2001 ; 1er août 2001
e) 20 juillet 2007 ; 1er août 2007
f) 26 mars 2008 ; 5 avril 2008
g) 17 juillet 2017 ; 1er juillet 2018
- Publiée dans :
a) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/eschg/
b) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/bgb/
anglais : http ://www.gesetze-im-internet.de/englisch_bgb/
c) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/lpartg/
anglais : http ://www.gesetze-im-internet.de/englisch_lpartg/
d) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/sgb_5/
e) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/tpg/
f) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/tpg-gewv/
Publié en :
a) en allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/eschg/
b) en allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/sgb_5/
c) allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/
Anglais : http://www.gesetze-im-internet.de/englisch_bgb/
d) Allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/lpartg/
Anglais : http://www.gesetze-im-internet.de/englisch_lpartg/
e) Allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/tpg/
f) Allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/tpg-gewv/
g) Allemand : https://www.gesetze-im-internet.de/saregg/
- Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi :
Révision en cours des articles 1591-1600d du code civil et de la loi sur le registre des donneurs de sperme pour mettre en œuvre les exigences de l'accord de coalition (accords de parentalité avant la conception, attribution automatique de l'épouse de la mère, reconnaissance indépendante du sexe, procédure de détermination sans conséquences sur le statut, et ouverture de la loi sur le registre des donneurs de sperme aux dons de sperme effectués avant 2018, aux inséminations à domicile par des donneurs connus et aux dons d'embryons).
- S’il n’existe pas d’instrument juridique, décrire la pratique :
Sur la base du paragraphe 16b de la loi allemande sur la transplantation, l'association médicale allemande a publié des lignes directrices sur l'obtention et le transfert de cellules germinales humaines ou de tissus de cellules germinales dans le contexte de la reproduction assistée, datées du 11 mars 2022 (Richtlinie zur Entnahme und Übertragung von menschlichen Keimzellen oder Keimzellgewebe im Rahmen der assistierten Reproduktion ; https://www.bundesaerztekammer.de/fileadmin/user_upload/BAEK/Themen/Medizin_und_Ethik/RiLi-ass-Reproduktion.pdf).
Bosnie-Herzégovine - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
La Bosnie-Herzégovine n'a toujours pas de législation spécifique sur la PMA couvrant l'ensemble du pays. Actuellement, la PMA est régie par les statuts de la législation sur l'assurance maladie (dans les deux entités de Bosnie-Herzégovine: la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la République serbe de Bosnie et le district de Brcko), réglementant principalement les droits du couple au remboursement des frais de FIV pour deux procédures.
Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur :
Fédération BIH: Décision sur l'établissement des droits fondamentaux des patients
http://mz.ks.gov.ba/sites/mz.ks.gov.ba/files/Odluka%20o%20utvrdjivanju%20Osnovnog%20paketa%20slnFBiH21-09.pdf chapitre X (11.,12.)
Adoptée le 19 mars 2009, entrée en vigueur le 1/4/2009
Publié dans: Službene novine Federacije BiH ”, le 21/09 du 01.04.2009.
Dans l’entité Republika Srpska et le district de Brcko, la caisse d’assurance maladie approuve chaque année le budget du MAP, en fonction de la disponibilité des fonds.
Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi :
La PMA en tant que procédure médicale est bien établie dans les secteurs public et privé en Bosnie-Herzégovine.
Un projet de loi sur la procréation médicalement assistée dans l'entité Fédération B & H, après deux ans de préparation par le ministère fédéral de la Santé et un débat public approfondi, a été rejeté par le Parlement de la Fédération B & H en juin 2014 https://www.google.ba/#q=+nacrt+zakon+o+biomedicinski+potpomognutoj+oplodnji
En 2016, le groupe parlementaire sur l'égalité entre les hommes et les femmes de BH a élaboré la loi-cadre BH sur le PAM (fixant des normes pour l'ensemble du pays); cependant, malgré le soutien du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, elle a été rejetée par la Commission des lois constitutionnelles de la Chambre des représentants, non pour le contenu, mais pour des raisons politiques. http://static.parlament.ba/doc/46496_ZAKON%20O%20LIJE%c4%8cENJU%20NEPLODNOSTI_BIH%20%20nacrt_%20pre%c4%8di%c5%a1%c4%87eni%20(1). (July 2016)
Actuellement (janvier 2017), le nouveau projet de loi sur la PMA (proposé par le parti démocrate socialiste MS) fait actuellement l'objet d'une procédure parlementaire dans la Fédération des entités de Bosnie-Herzégovine, tandis que le projet de loi sur la PMA élaboré par le ministère de la Santé compétent sera à l'ordre du jour du Parlement en 2017, aussi.
Géorgie - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation :
a) Loi géorgienne sur les soins de santé (LHC) – chapitre XXIII sur la planification familiale
b) Projet de loi sur la santé reproductive et les droits en matière de procréation (DL-RHRR)
- Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur :
a) LHC : adoptée par le Parlement géorgien le 10 décembre 1997.
b) DL-RHRR : soumis au Gouvernement géorgien en décembre 2003.
- Publiée dans : LHC – Nouvelles du Parlement, décembre 1997.
- Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi : DL-RHRR – Avant que le projet de loi ne soit soumis au gouvernement, il a été examiné par les principaux acteurs du système de santé et les organisations non gouvernementales concernées. Bernard Dickens, professeur à l’Université de Toronto (spécialiste du droit de la santé), a participé au processus d’élaboration de la loi.
Le document a ensuite été transmis aux différents ministères, départements et agences gouvernementales, dont les commentaires ont été pris en considération.
Les prochaines étapes devraient consister à examiner ce document : (a) au sein du système présidentiel et, ultérieurement (b) au Parlement.
Finlande - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Loi sur les traitements d’assistance à la fertilité (laki hedelmöityshoidoista ; 1237/2006)
- Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : 22/12/2006 ; 1er septembre 2007.
- Titre : Décret du ministère des Affaires sociales et de la Santé sur les traitements d’assistance à la fertilité (Sosiaali- ja terveysministeriön asetus hedelmöityshoidoista ; 825/2007).
- Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : 29/08/2007 ; 1er septembre 2007.
- Publiée dans : Recueil de lois de Finlande (Suomen säädöskokoelma).
République tchèque - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : loi tchèque sur des Services de santé spécifiques (Loi No. 373/2011 Sb.) et dispositions relatives
- Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : Adoption 8.12.2011, entrée en vigueur le 01.04.2012
- Publiée dans : Recueil des Lois
- Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi : Les révisions sont constamment discutées
Lituanie - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
La loi sur la PMA dispose que l’accès à la PMA est ouvert aux couples infertiles lorsque l’infertilité ne peut pas être traitée par d’autres méthodes.
Conformément à la loi susmentionnée, le recours à la PMA est également possible lorsqu’existe une forte probabilité de transmission d’une maladie pouvant entraîner chez l’enfant un handicap grave.
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
c. Autres Non
Financial aspects
3. Are MAP procedures covered by the social security system? Yes. In Lithuania infertility considered as a disease therefore MAP services are paid for in accordance with the Law on Health Insurance of the Republic of Lithuania. The compensation is available to people who have entered into a marriage or registered partnership agreement in accordance with the law and have been diagnosed with infertility (female, male or both). Age limit of woman for compensation - 42 years old.
4. Are there specific criteria for such coverage? Yes. Infertility is the condition for the coverage of MAP. Woman age limit for treatment of infertility with MAP is 42 years.
5. Is the financial coverage limited to a number of MAP procedures? Yes. A maximum of 2 treatment cecles per couple is reimbursed.
Norvège - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ?
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. Non.
Saint-Marin - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Voir commentaire sur les instruments juridiques pertinents
Royaume-Uni - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
pour les couples hétérosexuels ? Non; Pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
Pour les couples hétérosexuels ? Non; pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
c. Autres N/A
Au Royaume-Uni, l’accès au traitement dans le cadre du National Health Service (NHS) n’est pas le même partout, les différents clinical commissioning groups (CCG) locaux ou conseils de santé appliquant leurs propres niveaux de prestation et critères de sélection. Le National Institute of Clinical Health and Excellence (NICE) est l’organe du NHS qui a élaboré les lignes directrices générales que les CCG appliquent ensuite au niveau local. On trouvera ces lignes directrices à l’adresse https ://www.nice.org.uk/guidance/cg156. S’ils le désirent, les patients affiliés à une assurance privée (ne relevant pas du National Health Service (NHS)) peuvent demander un traitement pour des raisons non médicales.
En tant qu’organisme de contrôle de la procréation assistée au Royaume-Uni, l’HFEA demande aux centres agréés pour le traitement de l’infertilité de suivre les prescriptions en matière de dépistage pour éviter la transmission de maladies. Les donneurs doivent subir un dépistage des maladies infectieuses telles que le VIH, l’hépatite B et C et le cytomégalovirus (CMV). Parmi les critères à prendre en considération figurent l’âge du patient, son état de santé et son aptitude à satisfaire les besoins du ou des enfants. D’autres informations sur les recommandations en matière de dépistage figurent dans le Code de pratique de l’HFEA : http ://www.hfea.gov.uk/498.html.
C’est aux centres de PMA qu’il appartient en dernier ressort de prendre en toute impartialité la décision de proposer ou de refuser le traitement. On trouvera de plus amples informations sur les orientations relatives au traitement équitable des personnes bénéficiant d’un traitement contre l’infertilité dans le Code de pratique de l’HFEA : https://www.hfea.gov.uk/media/2793/2019-01-03-code-of-practice-9th-edition-v2.pdf
Serbie - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non.
Article 28 (paragraphe 1-3) régularise l’interdiction de profit issue des procédures de la PMA
Les interdictions visées aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus ne sont pas applicables aux:
1) l'indemnisation des donneurs vivants pour la perte de revenus ou d'autres ressources financières pour le temps passé dans un établissement médical ou pendant le rétablissement, ou pendant l'incapacité temporaire de travailler, ou la compensation pour d'autres dépenses admissibles que le donneur a subies, hébergement, frais de nourriture, etc.);
2) indemnisation admissible en rapport avec le paiement de services médicaux ou autres liés à la récupération de cellules reproductrices;
3) compensation en cas de dommages excessifs résultant de la récupération des cellules reproductrices.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Pas de réponse
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non
Serbie - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui.
La limite d'âge pour le traitement de l'infertilité par PMA était de 40 ans, elle est modifiée depuis 2022 :
Le service est destiné aux personnes assurées, aux femmes jusqu'à l'âge de 45 ans, conformément au règlement sur le contenu et l'étendue du droit aux soins de santé de l'assurance maladie obligatoire et sur la participation pour l'année 2022.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. La couverture financière est-elle limitée à un certain nombre de procédures de PMA ? Oui. Trois procédures stimulées de fécondation biomédicale assistée avec des spermatozoïdes donnés, trois procédures de fécondation biomédicale assistée avec des ovules donnés, ainsi que trois cryo-embryotransferts avec des spermatozoïdes ou des ovules donnés chez une femme jusqu'à l'âge de 45 ans, si l'un des partenaires (marital ou de fait) n'a pas d'enfant.
Royaume-Uni - Aspects juridiques
1. 1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
a. Réservé aux couples hétérosexuels? Non
b.Ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui. Le HFE Act (1990) n’interdit pas le traitement aux couples d’homosexuels ou aux femmes célibataires.
Belgique - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don? Oui
Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons (par exemple, une compensation financière, des frais réduits pour une procédure de PMA dans le cas de don d’ovocyte) ?
La loi de 2007 précise que seuls les dons d’embryons surnuméraires et de gamètes effectués à titre gratuit sont licites.
Cependant, la loi permet au Roi de fixer une indemnité qui couvre les frais de déplacement ou de perte de salaire de la personne sur laquelle on prélève des gamètes. Cette indemnité peut également couvrir les frais d’hospitalisation inhérents au prélèvement d’ovocytes chez la donneuse. Mais aucun arrêté n’a été pris dans ce sens jusqu’à présent.
En pratique, l’ensemble des frais liés aux examens et procédures médicales durant le traitement sont pris en charge par la receveuse. Il arrive également que le centre de fécondation exige que la receveuse d’ovocytes verse une « indemnité » à la donneuse, et qu’une modeste compensation soit offerte au donneur de sperme, par échantillon utilisable.
Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don?
La loi de 2007 précise que le prélèvement de gamètes est ouvert aux femmes majeures jusque 45 ans. Cependant, un prélèvement de gamètes, d’embryons surnuméraires, de gonades ou de fragments de gonades pour cryoconservation peut être effectué, sur indication médicale, sur un mineur.
Sont interdits, les dons d’embryons surnuméraires ou de gamètes à caractère eugénique ou axés sur la sélection du sexe.
Il doit exister une convention écrite entre le donneur et le centre de fécondation agréé. La loi ne mentionne pas de critères médicaux pour le prélèvement.
Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA (par exemple, correspondance entre l’apparence physique du (des) donneur(s) et des futurs parents) ?
Dans la pratique, les centres cherchent à éviter une dissemblance trop importante entre donneurs et receveurs.
La loi de 2007 précise que l’appariement entre donneur et receveur ne peut être considéré comme une pratique à caractère eugénique.
Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? (par exemple, registre officiel, nombre de dons limité)
La loi de 2007 dispose que les embryons surnuméraires d’un même donneur ou couple de donneurs ou les gamètes d’un même donneur, ne peuvent conduire à la naissance d’enfants chez plus de 6 femmes différentes.
Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ?
La loi du 18 mai 2006 a modifié certaines dispositions du Code civil pour permettre l’adoption par des personnes de même sexe.
Belgique - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
Les dons de sperme, d'ovocyte, embryon sont-ils anonymes ?
Oui. Pour les gamètes, l’anonymat est la règle, mais la loi autorise le don non anonyme lorsqu’il résulte d’un accord entre le donneur et le ou les receveurs.
Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon ?
Pour l’enfant lui-même : non.
Pour les parents : non, la loi prévoit que dès l’implantation d’embryons surnuméraires ou de gamètes, les règles de filiation du Code civil jouent en faveur du ou des auteurs du projet parental. Aucune action relative à la filiation ne peut être intentée à l’encontre du donneur par le receveur ou par l’enfant né de l’insémination d’embryons surnuméraires ou de gamètes.
Pour un tribunal : il n’existe aucune disposition légale spécifique applicable aux tribunaux dans ce domaine. On ne peut exclure la possibilité qu’un juge puisse obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon, si cela est jugé nécessaire.
Est-il possible d’obtenir des informations l'identité du (des) donneur(s) ?
Pour l’enfant lui-même : non
Pour les parents : non
Pour un tribunal : oui
Le centre de fécondation est légalement tenu de rendre inaccessible toute donnée permettant l’identification du donneur d’embryons ou de gamètes. Toute personne travaillant pour ou dans un centre de fécondation, qui prend connaissance d’informations permettant d’identifier le donneur est tenue au secret professionnel (art. 458 du Code pénal). Cependant, le don non anonyme de gamètes résultant d’un accord entre le donneur et le ou les receveurs est autorisé.
Est-il possible d’obtenir certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) ?
Pour l’enfant lui-même : oui
Pour les parents : oui
Pour un tribunal : oui
La loi précise que le centre enregistre certaines données relatives au donneur, dont les caractéristiques physiques des deux géniteurs dans le cas d’un embryon ou du donneur de gamètes, mais prévoit que les parents et l’enfant ne pourront avoir accès qu’aux données médicales nécessaires revêtant de l’importance pour la santé de l’enfant.
Est-il possible d’obtenir d'autres informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon ?
Conformément à la loi, le centre enregistre certaines informations relatives au donneur, y compris les caractéristiques physiques des deux géniteurs d’embryons ou du donneur de gamètes. Les parents et l’enfant n’ont toutefois accès qu’aux données médicales nécessaires pour la santé de ce dernier.
Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?
Non, la loi prévoit que dès l’implantation d’embryons surnuméraires ou de gamètes, les règles de filiation du Code civil jouent en faveur du ou des auteurs du projet parental.
Aucune action relative à la filiation ou à ses effets patrimoniaux n’est ouverte au donneur d’embryons surnuméraires ou de gamètes
Autriche - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ?
Le désir d’enfant non réalisé n’est pas considéré comme une maladie.
Un fonds a été mis en place pour couvrir 70 % des coûts liés à la FIV et aux traitements, sous certaines conditions.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ?
(Voir réponse à la question 3).
Les critères particuliers pour la prise en charge sont les suivants :
- stérilité de l’homme et/ou de la femme (obstruction tubaire, endométriose, syndrome des ovaires polykystiques (SOPK).
- âge de la mère jusqu’à 40 ans, âge du partenaire jusqu’à 50 ans.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? La limite est fixée à quatre procédures de FIV, mais si une grossesse se produit, il est possible de bénéficier à nouveau de quatre procédures de FIV.
Autriche - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Loi sur la procréation médicalement assistée « Fortpflanzungsmedizingesetz »
- Date de l’adoption : 14 mai 1992 et de l’entrée en vigueur : 1er juillet 1992
- Publiée dans : le Journal officiel fédéral « Bundesgesetzblatt » BGBl. N. 275/1992
- Amendement : Fortpflanzungsmedizinrechts-Änderungsgesetz 2015
- Date de l’adoption : 23 février 2015, entrée en vigueur 24 février 2015
- Publiée dans : le Journal officiel fédéral « Bundesgesetzblatt » BGBl. I Nr. 35/2015
Autriche - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Non
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui
Ouvert aux couples homosexuels et hétérosexuels, mais pas aux femmes célibataires.
Slovénie - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ?
Pas actuellement, mais une loi modifiée sur la procréation médicalement assistée a été adopté en 2001, rendant entre autres les services de PMA librement accessibles aux femmes célibataires sans partenaire masculin et sans problème médical de fertilité, ce qui était impossible aux termes de la précédente loi (2000). Un groupe d’opposition au Parlement a appelé à un référendum législatif, ce qui a suscité un débat public animé. Le Comité national d’éthique médicale (NMEC) et le Conseil national de la santé ont déconseillé le recours arbitraire à la médecine pour les interventions susceptibles d’avoir de lourdes conséquences, lorsqu’il n’existe comme dans ce cas aucune indication médicale valable. Le NMEC a cité le rapport de 1989 du CAHBI (Comité ad hoc d’experts sur les progrès des sciences biomédicales) sur la procréation artificielle humaine, qui limite l’utilisation des procédures de PMA aux couples hétérosexuels et aux situations d’indications médicales strictes (infertilité, échec d’autres méthodes de traitement, nécessité d’éviter la transmission d’une maladie grave), comme le prévoyait la précédente loi.
Lors du référendum, la nouvelle loi a été rejetée avec une majorité écrasante de presque 3 contre 1. Par conséquent, la loi de 2000 décrite ci-dessus est restée en vigueur.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
Les éléments de la loi sont présentés dans :
ZUPANCIC, Karel, MEDEN-VRTOVEC, Helena, TOMAZEVIC, Tomaz, ZNIDARSIC, Viktorija. La future loi sur le traitement de l’infertilité et sur la procréation médicalement assistée en Slovénie. J. assist. reprod. genet., oct. 2000, vol. 17, numéro 9, pp. 496-497.
(ce document fait référence au projet, mais la version finale est peu différente).
Des informations sur certains autres aspects de la législation et des pratiques en matière de PMA en Slovénie figurent dans l’enquête de l’IFFS (voir Addendum).
Espagne - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? L’Association espagnole des mères porteuses promeut la légalisation de cette méthode comme technique alternative d’assistance à la procréation.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
Espagne - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Oui. La Commission nationale pour la procréation assistée a approuvé en 1998 le montant de 600 euros à titre de compensation des dépenses et de dédommagement du donneur pour les désagréments occasionnés. Certains centres de soins privés versent actuellement la somme de 1000 euros.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme Oui ? d’ovocyte Oui ? d’embryon Oui ?
- Donneur : Le donneur doit être adulte (18 ans au moins) et juridiquement capable. Le donneur de sperme doit avoir moins de 50 ans. La donneuse d’ovocyte ne doit pas avoir plus de 35 ans.
- Pas de but lucratif ou commercial.
- Bonne santé physique et mentale et absence de maladie génétique, héréditaire ou de maladie infectieuse transmissible à la descendance.
- Contrat écrit.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Correspondance physique et compatibilité immunologique du donneur et du/des futur(s) parent(s).
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Aucun donneur ne peut être parent de plus de six enfants. Ce chiffre est contrôlé au moyen du Registre national des donneurs et des banques des centres de procréation assistée. 11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non.
Estonie - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
Suède - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui. Le couple doit avoir essayé de concevoir naturellement pendant une durée raisonnable, sauf contre-indication.
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non.
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui. L’état de santé des parents peut être évalué (y compris l’âge des parents, si l’espérance de vie, compte tenu de la maladie, est supérieure à 18 ans, la capacité de donner à l’enfant de bonnes conditions de vie ; une évaluation dans l’intérêt supérieur de l’enfant).
c. Autres.
Lorsque des gamètes issus de dons sont utilisés, le couple ou la femme célibataire fera l’objet d’une évaluation portant sur son état de santé et sa situation socio-économique. Si le couple/la femme sont jugés inaptes, ils peuvent se voir refuser le traitement ; cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Rättsliga Rådet (Conseil juridique de la Commission nationale de la santé et des affaires sociales). Même lorsque le couple a recours à ses propres gamètes, le centre concerné peut refuser l’accès au traitement s’il considère que cela peut ne pas être dans l’intérêt de l’enfant pour des raisons médicales.
La femme doit être « fertile » au regard de son âge biologique ; en général, une limite d’âge de 40 ans est appliquée. Si la qualité ou la quantité des ovocytes ne sont pas suffisantes, elle peut se voir refuser l’accès au traitement même si elle est plus jeune.
Suisse - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ? sperme Non /d'ovocyte - /d'embryon -
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l’enfant lui-même Oui.
Don de sperme conformément aux articles 18 et suivants. 18 ss. RMA est la seule méthode de procréation hétérologue autorisée en Suisse. L'enfant conçu grâce à un don de sperme hétérologue a un droit d'accès à certaines données pertinentes, notamment l'apparence, le nom, le lieu de résidence, la date de naissance, la nationalité, la formation et la profession du donneur (art. 24 al. 2 lit. a et d RMA), sans avoir à faire valoir un intérêt légitime.
L'enfant mineur a également droit à l'information, pour autant qu'il existe un intérêt légitime, souvent médical (art. 27 al. 2 RMA).
pour les parents Non
pour un tribunal ? Oui, si nécessaire, notamment dans le cadre d'une action en recherche de paternité ou d'une action en contestation de la présomption de nubilité.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui, si necessaire
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
Oui, en cas de procréation par don de sperme, si certaines conditions sont remplies :
Si vous pouvez faire valoir un intérêt digne de protection (par exemple, pour des raisons médicales), vous recevrez des informations complémentaires, telles que les résultats transmis par les médecins dans le cadre de l'examen médical (art. 27 al. 2 RMA).
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Oui, en plus des informations sur l'origine, l'enfant peut demander des informations sur la profession, la formation et l'apparence physique (art. 27 al. 1 RMA). Il peut demander des informations sur toutes les données du donneur - y compris la date du don de sperme et les résultats de l'examen médical - s'il a un intérêt digne de protection (art. 27 al. 2 RMA). A la demande du donneur de sperme, d'autres données relatives au donneur, en plus de celles mentionnées à l'art. 24 FMedG, à savoir des photos du donneur, sont conservées (art. 17 RMA).
pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non. Art. 256 para. 3 du code civil suisse ; art. 23 RMA
Pologne - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel -
Il n’existe pas de dispositions légales spécifiques en la matière. La pratique ne concerne que les couples hétérosexuels.
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel -
Les deux partenaires sont soumis à des tests de dépistage en vue de diminuer le risque de transmission du sida, de l’hépatite virale et de la syphilis.
c. Autres
Pologne - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Oui
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Non
Il n’y a pas de législation spécifique sur la question. La pratique ne concerne que les couples hétérosexuels.
Serbie - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ? Oui
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Pas de réponse
Royaume-Uni - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. L’infertilité est considérée comme un état pathologique.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. Les fonds publics affectés aux services médicaux devant couvrir les priorités retenues dans le cadre d’un budget déterminé, l’accès aux traitements financés par le NHS est soumis à condition. Le National Institute for Clinical Excellence (NICE) a établi des lignes directrices en la matière. On les trouvera à l’adresse https://www.nice.org.uk/guidance/cg156
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Non. Bien qu’il y ait des lignes directrices en matière de prise en charge par le NHS du traitement par FIV et IIU, ce sont les Clinical commissioning groups (CCG) locaux ou conseils de santé qui définissent les services de soins de santé à financer pour un groupe de population. Les patients qui paient eux-mêmes le traitement peuvent le renouveler autant de fois qu’ils le souhaitent.
Serbie - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ?
Depuis de nombreuses années, nous assistons à des discussions très animées sur la maternité de substitution dans l'ensemble des médias et des débats publics.
Le cas d'une femme (journaux et télévision) : après le décès accidentel de son partenaire, les autorités médicales et juridiques ne lui ont pas permis d'utiliser leurs embryons congelés pour la PMA. L'affaire est devant la Cour.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. Pas de réponse
Serbie - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
Lettonie - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Oui
Pour le don de sperme, la tranche d’âge va de 18 à 45 ans.
Pour les ovocytes, elle va de 18 à 35 ans.
Si les tests de dépistage des maladies sexuellement transmissibles (MST), de l’hépatite B et C sont positifs.
Si la santé générale n’est pas bonne.
Si l’on détecte des maladies génétiques lors de l’anamnèse.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Les enfants nés d’un donneur ne peuvent pas être plus de trois ; par ailleurs des mesures sont prises si l’enfant né d’un donneur est atteint d’une maladie génétique héréditaire.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non
Lettonie - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation « Loi sur la santé reproductive et sexuelle ».
- Date de l’adoption 31 janvier 2002 et de l’entrée en vigueur 1er juillet 2002.
- Publiée le 19 février 2002.
Saint-Marin - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? - / d’ovocyte ? - / c. d’embryon ? - Voir commentaire sur les instruments juridiques pertinents
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Voir commentaire sur les instruments juridiques pertinents
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? - / d’ovocyte ? - / c. d’embryon ? - Voir commentaire sur les instruments juridiques pertinents
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? -
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? -
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? -
Saint-Marin - Sperm/oocyte/embryo donation
6. Is donation of sperm/oocytes/embryos permitted in your country? See comment on relevant legal instruments
7. Are there specific compensation arrangements for donations of sperm/oocytes/embryos? NA
8. Are there specific criteria for donation of sperm/oocytes/embryos? NA
9. Are there specific non-medical criteria for selection of gametes/embryos to be used for MAP? NA
10. Are there special measures for the prevention of consanguinity? NA
11. In a homosexual couple, is a legal relationship possible between a child and the partner of the legal parent? NA
Ukraine - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Il est nécessaire de reconduire le Décret du ministère de la Santé.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. -
Ukraine - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Non. Il est prévu de couvrir un cycle en cas de salpingectomie bilatérale.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui.
- Seules les infertilités d’origine tubaire.
- Age limite 35 ans.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. Seulement une procédure de FIV.
Pays-Bas - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie). Un dépistage permet de déceler les maladies sexuellement transmissibles.
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
c. Autres Oui
Slovénie - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. L’infertilité est considérée comme un état pathologique touchant le couple.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. Les critères sont les mêmes que ceux qui donnent au couple le droit de bénéficier d’une PMA. Ils englobent l’impossibilité de traiter la stérilité par d’autres moyens, l’âge approprié pour assumer une grossesse (l’âge limite supérieur pour la femme est fixé à 43 ans) et les futures responsabilités parentales, ainsi que la nécessité d’éviter la transmission d’une maladie génétique grave.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. Quatre procédures de FIV, au maximum, sont prises en charge. Les taux de grossesse obtenus figurent parmi les plus élevés d’Europe, bien que depuis 1999, deux embryons au maximum sont transférés pour une procédure de PMA.
Slovénie - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Oui. Art. 5 : La PMA est accessible aux couples hétérosexuels mariés ou vivant en concubinage au moment où la procédure est entamée.
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui
Slovénie - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel -
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel -
c. Autres -
Malte - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Oui
En ce qui concerne le point "c", il s'agit du cas où le couple n'utilise pas les embryons congelés restants ; le gouvernement peut alors en prendre la garde par l'intermédiaire de l'autorité créée par la loi sur la protection des embryons et les donner en adoption.
Le don de gamètes n'est possible que par un "accord confidentiel entre le donneur et le titulaire de l'autorisation".
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Oui
Pas de limite d'âge indiquée
L'autorité de protection des embryons garantit des normes élevées. En cas d'adoption d'embryons, un médecin doit déclarer que le futur parent est physiquement apte.
Voir également le point 6 ci-dessus.
Le don d'embryons reste confidentiel et l'anonymat des parents biologiques est inscrit dans la loi. En outre, tous les droits parentaux et filiaux sont abandonnés. C'est-à-dire que, par exemple, l'embryon donné n'aurait aucun droit à l'héritage des parents biologiques qui ont donné l'embryon. Inversement, les premiers n'auraient aucun droit sur les seconds.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Il existe un registre officiel tenu par l'Autorité. L'article 4, section 3, stipule que "l'Autorité fait tous les efforts raisonnables pour apparier les futurs parents adoptifs avec les embryons qui nécessitent un placement en vue d'une adoption".
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui.
Macédoine du Nord - Don de sperme/d'ovocyte/d'embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Non / d’ovocyte ? Non / c. d’embryon ? Non. Aucune réglementation juridique en la matière dans le pays. En conséquence, il n’y a aucune banque de gamètes dans ce but.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? / d’ovocyte ? / d’embryon ? Pas de réponse
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Pas de réponse
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? A l’exception des dons occasionnels pour des inséminations de sperme frais pouvant être réalisées sans contrôle, aucune procédure de don n’est réalisée dans le pays.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non. Pas de dispositions juridiques en la matière.
Macédoine du Nord - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Des discussions viennent d’être entamées dans de nombreuses organisations professionnelles – obstétriciens/gynécologues.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
La loi en vigueur sur la santé est antérieure à la période où les procédures de PMA ont été mises en place et n’a pas encore fait l’objet d’une révision sur ce point.
Certains articles du droit de la famille portent sur la contestation de la paternité, mais pas dans le contexte de la PMA.
Macédoine du Nord - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Oui
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Non
Pologne - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? -
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
L’insémination avec sperme du conjoint (homologue) n’a aucune incidence juridique : le conjoint de la mère devient le père biologique de l’enfant ; par ailleurs, ni le mode de conception (naturel ou artificiel) ni l’existence d’un consentement ou l’éventuelle absence de consentement n’ont d’incidence juridique.
L’insémination hétérologue, en revanche, soulève des questions juridiques touchant à la filiation. Bien que le donneur de sperme soit sans conteste le père biologique de l’enfant, il est impossible de prouver la paternité légale car l’identité du donneur est en principe inconnue de la mère et le médecin est lié par le secret médical. Aucune action en établissement de paternité ne peut être ouverte dans ce cas, car il faudrait pour cela rapporter la preuve de l’existence de relations sexuelles, en vertu de l’art. 85 par. 1 du Code de la famille et de la tutelle.
La question de la paternité légale de l’enfant reste donc ouverte. Dans le cas d’une femme non mariée, l’action en établissement de paternité est exclue, le donneur étant en droit de garder l’anonymat. Cela dit, si l’enfant est né durant le mariage ou dans les 300 jours suivant sa dissolution ou son annulation, la paternité du mari de la mère est présumée. Celui-ci peut engager une action en contestation de paternité dans les 6 mois suivant la date à laquelle il a eu connaissance de la naissance de l’enfant (art. 63). Il s’agit d’un délai de forclusion à l’échéance duquel seul le procureur est en droit d’engager une telle action.
La question se complique dans le cas d’une insémination hétérologue effectuée avec le consentement du mari. Etant donné l’absence de dispositions juridiques spécifiques en la matière, le mari garde le droit de contester sa paternité bien qu’il ait donné son consentement. Théoriquement, il suffit qu’il démontre que l’enfant est né par PMA. Cependant, selon l’arrêt de la Cour de Cassation du 27 octobre 1983 : « L’action de l’époux de la mère contestant la paternité d’un enfant conçu avec son consentement à la suite d’une PMA avec don de sperme (procédure hétérologue) peut être considérée comme contraire à l’ordre public ». Dans l’exposé des motifs, la Cour a souligné l’importance du bien-être de l’enfant, affirmant que si elle venait à accéder à une telle demande, l’enfant se retrouverait dans la pratique sans père, vu l’impossibilité de prouver la paternité du donneur en raison des règles protégeant son anonymat. D’ailleurs, le donneur n’aurait aucun intérêt à prouver sa paternité. Cette interprétation prend également en considération l’intérêt de la famille constituée suite à la décision des conjoints d’avoir recours à la PMA.
Saint-Marin - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. Les problèmes d’infertilité sont couverts. Deux cycles de traitement pharmacologique et pré et post implantation sont couverts par le système de soins de santé. Le prélèvement de gamètes, la fécondation, l’implantation et la conservation d’embryon dans des structures italiennes spécialisées relèvent de la responsabilité du couple de même que les cycles au-delà des deux prises en charge.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Non. Voir commentaires sur les instruments juridiques pertinents.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Yes. Voir réponse question 3.
Portugal - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Non
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui. Toutes les femmes, même célibataires et sans ayant des relations sexuelles et sans rencontrant des problèmes d'infertilité peuvent recourir à un centre de PMA et demander une insémination artificielle.
Pologne - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Non
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? -
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? -
Serbie - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Oui
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui
Royaume-Uni - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ?
de sperme Non/d'ovocyte Non/d'embryon Non
La loi sur l’embryologie et la fécondation humaine, qui régit l’utilisation des traitements de l’infertilité au Royaume-Uni, a été modifiée de sorte que les personnes conçues à partir de dons et nées après le 1er avril 2005, peuvent, à l’âge de 18 ans, solliciter auprès de l’HFEA un accès aux informations relatives au donneur. Cela signifie toutefois que les droits d’accès à l’information dépendront de la date à laquelle la personne a été conçue. Ces différences sont expliquées ci-après.
Personnes conçues avant le 1er août 1991 :
La loi charge l’HFEA de tenir un registre contenant des informations sur les services d’assistance à la procréation réglementés au Royaume-Uni. L’HFEA enregistre ces informations depuis le 1er août 1991, date d’entrée en vigueur de la loi de 1990 sur l’embryologie et la fécondation humaine. Toutes les naissances issues d’un traitement, y compris celles provenant de dons de gamètes, figurent dans le registre, qui contient également des informations concernant les donneurs de gamètes : description physique, origine ethnique et toute autre information que le donneur souhaite ajouter, par exemple sa profession et ses centres d’intérêt. L’anonymat du don ayant été supprimé en avril 2005, le registre contient également le nom et l’adresse du donneur. Les donneurs ayant effectué un don avant le 1er avril 2005 peuvent demander que leur anonymat soit levé de manière rétroactive.
Certaines personnes conçues par dons avant 1991 peuvent trouver des informations sur le don et leurs frères et sœurs génétiques conçus par don.
Cela dit, avant la création de l’HFEA en 1991, il n’y avait pas de collecte centralisée des informations relatives aux donneurs. Autrement dit, les personnes conçues avant cette date auront sans doute beaucoup plus de difficultés à retrouver leur donneur. Le registre des personnes conçues par don a été mis en place le 1er avril 2013 pour remplacer le UK Donor Link (UKDL) et facilite le contact entre les donneurs et leurs enfants conçus avant le 1er août 1991. Ceux concernés par un don avant le 1er août 1991 ont la possibilité de s’inscrire dans un registre de contact.
Personnes conçues entre le 1er août 1991 et le 31 mars 2005 :
Les personnes conçues par don avant la modification de la loi intervenue le 1er avril 2015 n’ont pas accès aux données d’identification de leur donneur.
Néanmoins, celles âgées de plus de 16 ans peuvent présenter une demande à l’HFEA pour obtenir les informations anonymes fournies par le donneur.
Ils n’auront la faible possibilité d’entrer en contact avec le donneur qu’à l’âge de 18 ans, mais uniquement si ce dernier s’est réenregistré auprès du centre de PMA ou de l’HFEA en donnant les coordonnées qui étaient les siennes à ce moment-là.
Pour plus d’informations, voir le site web de l’HFEA : https://www.hfea.gov.uk/donation/donors/#
Personnes conçues à partir du 1er avril 2005 :
En 2005, les lois sur l’accès aux informations relatives aux donneurs ont changé. L’identité de toute personne ayant fait un don de sperme ou d’ovocyte après le 1er avril 2005 peut être obtenue par les enfants nés de ce don, lorsque ceux-ci atteignent l’âge de 18 ans. Autrement dit, les coordonnées du donneur peuvent être transmises aux enfants nés de son don. En réponse à la demande d’information de ces derniers, l’HFEA leur fournit la dernière adresse connue, la date de naissance et le nom du donneur.
L’anonymat a été supprimé car la loi reconnaît le souhait et l’intérêt qu’ont de nombreuses personnes conçues grâce à un don de savoir d’où elles viennent. Elle reconnaît également l’intérêt des donneurs à obtenir des informations sur les enfants nés de leur don.
L’HFEA dispose d’un registre des frères et sœurs pour permettre aux personnes conçues grâce à un don de prendre contact avec leurs frères et sœurs issus du même donneur à partir de l’âge de 18 ans, sur la base d’un consentement mutuel.
Lorsqu’une personne conçue grâce à un don atteint l’âge de 18 ans, elle peut choisir d’inscrire ses coordonnées dans un registre volontaire de contact des frères et sœurs, le Donor Sibling Link, géré par l’HFEA. L’HFEA facilitera l’échange de coordonnées entre les frères et sœurs qui ont donné leur consentement à figurer sur ce registre.
Il est donc possible pour les adultes conçus grâce à un don de retrouver leurs frères et sœurs, sur la base du consentement mutuel, par l’intermédiaire de ce registre. En revanche, les parents n’ont pas la possibilité de retrouver les frères et sœurs de l’enfant via ce registre.
On trouvera de plus amples informations sur le site web de l’HFEA :
https://www.hfea.gov.uk/i-am/donor-conceived-people-and-their-parents/
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui
La loi HFE de 1990 (telle que modifiée) permet aux personnes conçues à partir d’un don de demander, lorsqu’elles atteignent l’âge de 16 ans, des informations non identifiantes concernant le donneur, si elles sont disponibles, par exemple : les antécédents médicaux familiaux, la couleur des cheveux et des yeux. Si elles ont été conçues après le 1er avril 2005, elles peuvent, dès qu’elles atteignent l’âge de 18 ans, demander à obtenir des informations identifiantes sur leur donneur, auprès de l’HFEA.
Les parents d’enfants conçus à partir d’un don ont accès aux données non identifiantes concernant le donneur, auprès de l’HFEA.
L’article 34 de la Loi HFE de 1990 autorise l’Autorité à divulguer les informations lorsque cela est nécessaire à l’exercice de poursuites en vertu de la Loi sur les handicaps congénitaux.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal Oui?
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal Oui?
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal Oui?
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Oui.
Dans le cadre d’un traitement de procréation assistée, que les gamètes soient ceux du couple ou proviennent d’un donneur, dès lors que le couple est marié ou en partenariat civil, les deux parents seront les parents légaux de tout enfant né du traitement, dès la naissance de l’enfant. La loi s’efforce de placer sur un pied d’égalité les couples qui ont eu recours à un traitement de procréation assistée et les couples qui conçoivent naturellement, pour ce qui est de la paternité et de la maternité légales et des responsabilités parentales. Il est toutefois possible pour le père ou le second parent (dans le cas d’un couple de lesbiennes en partenariat civil) de s’opposer à la paternité ou à la maternité légale mais uniquement s’il ou elle est en mesure de démontrer qu’il ou elle n’a pas donné son consentement au traitement de son partenaire (voir articles 35(1) et 42(1) de la Loi HFE de 2008).
Lorsque les gamètes d’un donneur sont utilisés pour le traitement et que le couple qui en bénéficie n’est ni marié, ni en partenariat civil, le second parent (qui n’est pas la mère ayant donné naissance à l’enfant) peut acquérir le statut de parent légal si les conditions requises sont remplies (voir articles 37 et 44 de la Loi HFE de 2008). À défaut, le statut de parent sera incertain et le couple devra demander une déclaration de paternité ou de maternité auprès d’un tribunal pour établir leur statut de parent légal.
On trouvera de plus amples informations sur la paternité et la maternité légales sur les pages suivantes du site web de l’HFEA : https://www.hfea.gov.uk/treatments/explore-all-treatments/becoming-the-legal-parents-of-your-child/
Les définitions des termes « père » et « mère » dans la loi HFE de 2008 sont les suivantes :
« Mère »
(1) Est considérée comme la mère de l’enfant, et nulle autre, la femme qui porte ou a porté un enfant après un transfert d’embryon ou de gamètes.
(2) L’alinéa (1) ne s’applique pas à tous les enfants dans la mesure où un enfant adopté n’est pas considéré comme celui de la femme.
(3) L’alinéa (1) s’applique quel que soit le lieu où ont été effectués le transfert d’embryon ou de gamètes (sperme ou ovocytes), au Royaume-Uni ou ailleurs.
« Père »
35 Femme mariée au moment du traitement
(1) Si -
(a) au moment du transfert d’embryon ou de gamètes, la femme était mariée, et
(b) la création de l’embryon porté par elle n’a pas été effectuée avec le sperme de l’autre partie au mariage, alors, sous réserve des dispositions de l’article 38(2) à (4), l’autre partie au mariage est traité comme le père de l’enfant à moins qu’il soit démontré qu’il n’a pas donné son consentement au transfert d’embryons ou de gamètes ou à l’insémination artificielle (selon le cas).
(2) Cet article s’applique quel que soit le lieu où se trouvait la femme au moment visé à l’alinéa (1)(a).
Royaume-Uni - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Comme indiqué dans la réponse à la question 18, lorsque les conditions de la paternité ou de la maternité prévues dans la loi HFE de 2008 ne sont pas remplies, le second parent n’acquiert pas automatiquement le statut de parent légal. Dans ce cas, l’un des seuls recours disponibles pour le second parent consiste à demander une déclaration de statut de parent légal à un tribunal. Voir par exemple l’affaire récente (numéro de citation neutre : [2015] EWHC 2602 (Fam) à l’adresse : https ://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2015/09/parentage.pdf
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
R (TT) c Greffier général de l'Angleterre et du Pays de Galles et Ors ((2019) EWHC 2384 (Fam))
L'affaire concerne un homme transgenre (TT) qui possède un certificat de reconnaissance de genre confirmant qu'il est un homme à toutes fins légales, à l'exception des exceptions limitées énoncées dans la loi de 2004 sur la reconnaissance du genre (Gender Recognition Act 2004). TT avait une insémination artificielle utilisant du sperme de donneur dans une clinique de fertilité agréée. Elle Il tomba enceinte et donna naissance à un enfant en 2017. Il tenta d'enregistrer la naissance en tant que père mais fut refusé par le registraire général (RG), qui était seulement capable d’enregistrer la naissance avec TT en tant que mère. La naissance est restée non enregistrée.
Le jugement a été rendu le 25 septembre 2019. Le juge a souscrit à la position du gouvernement selon laquelle une personne qui donne naissance à un enfant (c'est-à-dire, y compris un homme transsexuel tel que TT) sera la mère de l'enfant. Le Gouvernement estime que l’arrêt n’a aucun effet sur la disponibilité d’un traitement de fertilité réglementé au Royaume-Uni. Le gouvernement considère que les traitements de fertilité réglementés sont actuellement et resteront également accessibles à toutes les femmes (trans) et hommes (trans) au titre des lois sur la fertilisation humaine et l'embryologie.
Bosnie-Herzégovine - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ? Sans objet
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l'enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal?
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal ? Sans objet
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal ? Sans objet
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal? Sans objet
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Sans objet
Azerbaïdjan - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? N/A
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. La loi sur la santé reproductive est en cours d’élaboration. De nombreux aspects de la PMA ont été inclus dans les discussions sur le projet de loi.
Grèce - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme Oui / d'ovocyte Oui /d'embryon Oui.
La loi adopte le principe de l’anonymat pour tout don : par conséquent, l’identité du donneur ne peut en aucun cas être révélée.
Conformément à l’article 8, paragraphe 6 de la nouvelle loi, les informations médicales concernant le donneur sont conservées sous une forme anonyme codifiée à la Banque de cryoconservation et au Registre national des donneurs et des receveurs.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui.
L’enfant et son représentant légal ne peuvent avoir accès qu’aux données médicales qui sont gardées secrètes et conservées sous une forme codifiée dans les banques de cryoconservation.
La Loi 2472/1997 sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel qualifie les données médicales d’informations « sensibles » et attribue une compétence particulière à l’Autorité de protection des données (article 7).
Conformément à l’article 20, paragraphe 3 de la Loi 3305, l’accès au Registre national des donneurs et des receveurs n’est autorisé qu’à l’enfant et pour des raisons liées à sa santé, sous réserve de l’autorisation de l’Autorité de protection des données et du respect des conditions énoncées dans la Loi 2472/1997 concernant la protection des données à caractère personnel. Les parents ne peuvent avoir accès aux informations qu’à titre de représentants de l’enfant. Un tribunal peut ordonner l’accès aux informations.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
La loi adopte le principe de l’anonymat pour tout don : par conséquent, l’identité du donneur ne peut en aucun cas être révélée. L’enfant et son représentant légal ne peuvent avoir accès qu’aux données médicales qui sont gardées secrètes et conservées sous une forme codifiée dans les banques de cryoconservation.
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui. L’enfant ou les parents (agissant comme les représentants de l’enfant) peuvent avoir accès aux informations de santé qui sont gardées secrètes et conservées sous une forme codifiée dans les banques de cryoconservation., mais pas à l’identité du donneur. Un tribunal peut également autoriser l’accès aux informations de santé.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Oui.
Contestation de maternité et de paternité : la contestation de paternité n’est pas autorisée quand le père a donné son consentement au début du traitement.
De même, conformément à la Loi 3089/2002, le consentement de l’homme et de la femme vivant en union libre est donné devant notaire afin de garantir leur filiation avec l’enfant à naître. Par conséquent, toute contestation de la filiation librement consentie est interdite.
Dans le cas d’une maternité de substitution, selon la loi, la femme qui a obtenu l’approbation du tribunal est considérée comme la mère légale de l’enfant. A titre exceptionnel, la mère porteuse ou la personne ayant sollicité ses services peuvent contester la maternité devant un tribunal, dans les conditions prévues par la loi.
Grèce - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Aucun processus de révision n’est actuellement prévu pour cette loi
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
Conditions réglementées par la loi :
- la femme qui désire avoir un enfant au moyen de cette pratique doit en faire la demande au tribunal en apportant la preuve qu’elle ne peut mettre au monde un enfant pour des raisons médicales et que la mère de substitution est en bonne santé.
- un accord écrit, ne prévoyant aucune compensation, est requis entre les personnes désireuses d’avoir un enfant, la mère porteuse, et lorsqu’elle est mariée, son mari c.
- approbation du tribunal.
Autriche - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ?
Non
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l'enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal? Oui
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal Oui?
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal Oui? Details : § 20 de la Loi sur la Procréation Médicalement Assistée “Fortpflanzungsmedizingesetz”.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Oui.
Conformément à la législation autrichienne, la mère d’un enfant est la femme qui lui a donné naissance. Le père est le mari de la mère, ou l’homme qui reconnaît sa paternité ou dont la paternité lui a été imposée par le tribunal. Le donneur de sperme/d’ovocytes est exclu de toute paternité/maternité en vertu de la loi.
Réglementation voir § 144 et § 145 du Code civil autrichien (Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch).
Finlande - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Non
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui
-
La législation nationale repose sur les notions de « couple » (un homme et une femme mariés ou vivant dans une relation comparable au mariage ou deux femmes vivant ensemble dans le mariage, le partenariat enregistré ou dans une relation comparable à mariage) et de « bénéficiaire du traitement » (un couple ou une femme ne vivant pas dans un mariage, une relation comparable au mariage, un partenariat enregistré ou avec une personne de sexe opposé). Les dispositions de certains articles de la loi varient selon que le traitement est proposé à un couple ou à une femme célibataire.
Les centres de santé du service public refusent la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires au motif que ces services ne sont fournis que sur indication médicale. C’est pourquoi les couples de lesbiennes et les femmes célibataires se tournent vers le secteur privé pour bénéficier de tels services.
Le Médiateur de la non-discrimination a demandé au Tribunal national de non-discrimination et d'égalité de décider si la directive du médecin en chef du district hospitalier universitaire d'Helsinki selon laquelle les couples de femmes sont exclus de l'aide traitements de fertilité est discriminatoire. Dans la décision du Tribunal, la directive a été considérée comme une discrimination directe. Le tribunal administratif d'Helsinki a rendu une décision sur la question 6.3.2019 selon laquelle le Tribunal national de la discrimination et de l'égalité a été autorisé à interdire cette discrimination fondée sur la Loi sur la non-discrimination (paragraphe 8, paragraphe 2 de la loi, 1325/2014).
Danemark - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Non
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. -
Estonie - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Oui
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui
Italie - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme Oui / d'ovocyte Oui /d'embryon Non
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même - /pour les parents - /pour un tribunal ? -
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même - /pour les parents - /pour un tribunal ? -
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? -
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même - /pour les parents - /pour un tribunal ? -
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Dans le cas d’une procréation avec un donneur hétérologue – même si cela est interdit par la loi – le donneur ne peut désavouer l’enfant (art. 9). La mère de l’enfant né après PMA ne peut déclarer sa volonté de ne pas être inscrite dans les registres de naissance selon les modalités prévues par le dpr n° 396 (2000).
Non
Belgique - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Non
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui
La loi de 2007 ne mentionne pas une telle restriction. Chaque centre est libre d’accepter ou de refuser les demandes de couples homosexuels.
Lettonie - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Non
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Non
France - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Législation et réglementation :
Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d’assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation
- Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur :
Les premières lois sur la bioéthique ont été adoptées en 1994 ; dernière révision en date : Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011, entrée en vigueur le 9 juillet 2011.
Ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008, entrée en vigueur le 24 mai 2008.
Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, entrée en vigueur le 4 août 2021.
Adoption le 29 juin par l’Assemblée nationale et promulgation le 2 août 2021
Entrée en vigueur échelonnée selon les textes d’application.
- Publiée au Journal officiel de la République française https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884384
- Prochaine révision : 2028 maximum (révision dans un délai maximal de 7 ans à compter de la promulgation de la loi du 2 août 2021)
Lituanie - Don de sperme/d'ovocyte/d'embryo
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Oui
La loi sur l'assistance médicale à la procréation (2016-09-14 n° XII-2608) légalise le don de cellules reproductrices lorsque l'un des époux ou partenaires a des cellules reproductrices endommagées ou insuffisantes qui ne peuvent pas être utilisées pour la fécondation assistée, ainsi que dans les cas où elles présentent un risque élevé de transmission d'une maladie susceptible d'entraîner un handicap important. La loi sur la procréation assistée autorise également le don d'embryons. Conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la loi, le don d'embryons conservés dans la banque de cellules germinales est possible si les conjoints (partenaires) refusent l'embryon par écrit. Un tel refus n'est pas possible avant l'expiration d'un délai de deux ans après le début des procédures de PMA.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non. Conformément à la loi sur la PMA, le don de gamètes et d’embryons humains à visée commerciale est interdit.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / d’embryon ? Oui
Conformément à la loi sur la PMA, il est interdit de procurer et/ou d’utiliser les gamètes d’une personne décédée pour la PMA. Si la personne dont les gamètes sont stockés dans une banque de gamètes, décède, ses gamètes doivent être détruits. Les gamètes de la personne décédée ne peuvent être utilisés pour la PMA d’une personne donnée que si la personne décédée avait donné de son vivant son consentement à l’utilisation de ses gamètes.
Le don d'embryons conservés dans la banque de cellules germinales est possible si les conjoints (partenaires) refusent l'embryon par écrit. Ce refus n'est pas possible avant l'expiration d'un délai de deux ans après le début des procédures de PMA.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Toutes les informations concernant les gamètes déposés dans la banque des gamètes, y compris les informations sur les embryons humains stockés et utilisés et les enfants nés après la PMA doivent être enregistrées dans le système d’information PMA.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non
Belgique - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
Titre de la legislation : Loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons et gamètes surnuméraires
Date d’entrée en vigueur : 27 juillet 2007
Publié : Moniteur belge du 17 juillet 2007, p.38575
Les articles 26 et 55, alinéa 2, de la loi, insérés par une loi du 10 avril 2014 et entrés en vigueur le 10 mai 2014, prévoient que si les deux auteurs du projet parental sont deux femmes, elles sont considérées comme une seule femme, dans le décompte du maximum de six femmes qui peuvent donner naissance à des enfants à partir de gamètes ou d'embryons surnuméraires provenant d'un donneur ou d'un couple de donneurs.
Croatie - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Loi sur la fécondation médicalement assistée
- Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : adoptée le 18 juillet 2012.
- Entrée en vigueur le 4 août 2012.
- Publiée au Journal officiel n° 86 du 27 juillet 2012.
- Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi : Une révision de la loi est prévue pour le dernier trimestre de 2016. Elle portera principalement sur des aspects techniques, en vue de l’harmonisation avec l’acquis communautaire dans ce domaine (directives de l’UE sur les tissus et les cellules).
Danemark - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Loi sur la procréation médicalement assistée dans le cadre d’un traitement médical, d’un diagnostic, d’une recherche, etc. (Loi n° 460/1997)
- Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : 1er octobre 1997
- Publiée dans : Journal des Lois Danois (Danish Law Journal)
- Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi : La loi a été récemment amendée en janvier 2021.
Lituanie - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Oui. La maternité de substitution fait l'objet d'un vaste débat dans le pays.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. -
Chypre - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Sans objet
Croatie - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ? Non. À partir de l’âge de 18 ans, toute personne née d’une procédure de PMA a accès aux données relatives à l’identité de son ou ses parents biologiques.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui
À partir de l’âge de 18 ans, toute personne née d’une procédure de PMA a accès aux données relatives à l’identité de son ou ses parents biologiques.
Les parents ont un droit d’accès aux données relatives au donneur dans le cas d’indication médicale.
L’enfant et les parents devront adresser une demande d’accès aux données du Registre de PMA.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal ? pas d'information
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal Oui?
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal Oui?
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?
Oui. Les possibilités de contestation sont régies par le droit de la famille. Il n’est possible de contester la maternité ou la paternité que dans les cas où la procédure de PMA a été réalisée sans consentement.
Chypre - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Non. Le Ministère des Finances prend en charge les procédures de PMA.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Yes. Les critères particuliers pour la prise en charge sont : (1) l’infertilité (2) l’âge maximum fixé à 40 ans pour la femme.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Yes. La prise en charge des frais est limitée à une seule procédure de PMA.
Allemagne - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Non c. d’embryon ? Le don d’embryon en tant que tel n’est pas réglementé par la loi. La loi relative à la protection de l’embryon prévoit toutefois qu’un ovocyte ne peut être fécondé artificiellement à des fins autres qu’une grossesse chez la femme qui a fourni l’ovocyte (article 1, paragraphe 1, n°2 de la Loi sur la protection de l’embryon) ; il est de plus interdit de prélever un embryon sur une femme avant la fin de la nidation pour le transférer à une autre femme (article 1, paragraphe 1, n° 6 de la Loi sur la protection de l’embryon). Enfin, la Loi contient des dispositions visant à empêcher la création d’embryons surnuméraires au cours d’une fécondation artificielle (notamment l’interdiction de procéder à la fécondation artificielle d’un plus grand nombre d’ovocytes qu’il n’est permis d’en transférer chez une femme au cours d’un cycle – article 1, paragraphe 1, n° 5 de la Loi sur la protection de l’embryon). Par conséquent, l’autorisation d’un don d’embryon est seulement envisageable dans le cas exceptionnel où un embryon créé artificiellement ne peut plus, contre toute attente, être transféré chez la femme qui avait fourni l’ovocyte.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? /d’embryon ?
Les gamètes ne peuvent être utilisés en vue d’une procréation médicalement assistée qu’après une évaluation médicale complète, s’il y a une indication médicale et si la santé du receveur et celle de l’enfant sont garanties (article 6, paragraphe 1, de la réglementation relative aux tissus et aux cellules de la Loi sur la transplantation) En outre, l’utilisation de spermatozoïdes en vue d’une fécondation hétérologue dans le cadre de la procréation médicalement assistée passe nécessairement par une évaluation médicale du donneur de sperme, pour s’assurer qu’il satisfait aux critères relatifs à l’âge, à l’état de santé et aux antécédents médicaux et que l’utilisation de son sperme ne mettra pas en danger la santé d’autrui. Les renseignements nécessaires concernant le donneur doivent être recueillis au moyen d’un questionnaire, puis d’un entretien individuel entre le donneur et le médecin.
La prise en charge financière par la caisse d’assurance maladie est subordonnée à une limite d’âge (voir la réponse à la question 4).
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Dans le cadre d'un engagement volontaire, les médecins, les banques de sperme et les laboratoires ont limité à 15 le nombre d'enfants issus d'un don de sperme (Richtlinien des Arbeitskreises für Donogene Insemination zur Qualitätssicherung der Behandlung mit Spendersamen in Deutschland).
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui.
Le droit allemand comprend les dispositions suivantes régissant la relation juridique entre l'enfant et le conjoint du parent légal :
- Le conjoint/partenaire enregistré d'un parent qui a la garde exclusive de l'enfant (autorité décisionnelle) a le droit de s'exprimer sur les questions de la vie quotidienne (ce qu'on appelle la "petite garde" - article 1687b(1) du code civil, article 9(1) de la loi sur le partenariat de vie enregistré). En cas de danger imminent, le conjoint/partenaire enregistré a également le droit d'accomplir tous les actes nécessaires au bien-être de l'enfant (article 1687b(2) du code civil, article 9(2) de la loi sur le partenariat de vie enregistré).
- Droit de contact avec l'enfant, si une "relation sociale de type familial" s'est développée entre le conjoint du parent et l'enfant (article 1685, paragraphe 2, du code civil),
- Si l'enfant a vécu dans un ménage avec l'un des parents qui décède ou n'est plus en mesure d'exercer l'autorité parentale ou dont l'autorité parentale a été suspendue, le tribunal peut rejeter la demande de l'autre parent de lui confier l'enfant et ordonner que l'enfant reste avec le conjoint/partenaire enregistré du premier parent (d'office ou à la demande de ce conjoint), à condition que l'enfant ait vécu dans ce ménage pendant une période plus longue (article 1682, phrase 2, du code civil). Des règles similaires s'appliquent pour le séjour avec le partenaire d'un parent décédé ou d'un parent qui ne peut pas exercer son autorité parentale.
Conformément à l'article 1741, paragraphe 2, phrase 4, du code civil et à l'article 9, paragraphe 7, phrase 1, de la loi sur le partenariat enregistré, un conjoint/partenaire enregistré a le droit d'adopter l'enfant biologique de son conjoint/partenaire enregistré. Conformément à l'article 1742 du code civil/à l'article 9(7), phrase 2, de la loi sur le partenariat enregistré, un conjoint/partenaire enregistré peut également adopter l'enfant adopté par son conjoint/partenaire enregistré. Il n'y a plus de distinction entre les couples mariés hétérosexuels et homosexuels, les partenaires enregistrés ou les couples stables mariés et non mariés lorsqu'ils souhaitent adopter l'enfant de leur partenaire (article 1766a du code civil). En outre, les couples mariés, quel que soit le sexe des conjoints, peuvent adopter tout autre enfant en tant que parents communs, alors que les couples non mariés et les partenaires enregistrés n'ont pas cette possibilité de devenir simultanément parents communs de l'enfant. Ils doivent adopter l'enfant successivement.
Allemagne - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui.
La PMA est une thérapie médicale au sens de l'article 27a du livre V du code social.
Les prestations médicales couvertes par l'assurance maladie obligatoire comprennent également les interventions médicales visant à provoquer une grossesse. Les mesures de PMA doivent être médicalement diagnostiquées comme nécessaires et avoir des chances raisonnables de succès.
La loi de modernisation de l'assurance maladie légale (GKV-Modernisierungsgesetz) a raisonnablement limité le droit aux mesures de PMA à partir du 1er janvier 2004. Depuis lors, l'article 27a du livre V du code social précise que 50 % des coûts sont couverts par la caisse d'assurance maladie, de sorte que les assurés participent à parts égales aux coûts des interventions de MAP avec un co-paiement de 50 %.
Pour réduire la charge financière causée par la réduction en 2004 des coûts couverts par la caisse d'assurance maladie légale, le ministère fédéral des affaires familiales a lancé en 2012 l'initiative fédérale "Hilfe und Unterstützung bei ungewollter Kinderlosigkeit" (aide et soutien en cas d'absence involontaire d'enfants). Les fonds sont versés à la fois par le budget fédéral et par le budget des Länder dans lesquels les couples concernés ont leur résidence principale. Actuellement, douze des seize Länder participent à l'initiative. Le financement fédéral est généralement accordé pour les quatre premiers cycles de traitement de la fécondation in vitro (FIV) et de l'injection intracytoplasmique de spermatozoïdes (ICSI). Les couples peuvent se faire rembourser jusqu'à 25 % de la part qu'ils doivent payer en plus des coûts couverts par la caisse d'assurance maladie.
Jusqu'en 2015, seuls les couples mariés avaient droit à une aide financière fédérale supplémentaire. Aujourd'hui, les couples non mariés vivant dans une relation à long terme non maritale peuvent également bénéficier d'une aide financière fédérale en vertu des directives fédérales modifiées sur l'aide financière à la procréation assistée (Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung von Maßnahmen der assistierten Reproduktion), qui sont entrées en vigueur le 7 janvier 2016. Toutefois, en vertu de l'article 27a du livre V du code social, le droit aux prestations de la caisse d'assurance maladie légale est toujours limité aux seuls couples mariés.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui.
Critères énoncés à l’article 27a du livre V du Code social :
La prise en charge d’une partie des frais par le régime obligatoire d’assurance maladie est subordonnée au respect des exigences suivantes :
- la nécessité des mesures doit être médicalement diagnostiquée
- d’après le diagnostic médical, l’intervention doit avoir des chances raisonnables d’induire une grossesse
- la procédure peut être réalisée jusqu’à trois fois
- seuls les couples mariés peuvent en bénéficier (les couples non mariés sont exclus)
- seuls sont utilisés les ovules et le sperme des époux (système homologue)
- avant le traitement, les époux doivent être pleinement informés sur les conséquences médicales et psychosociales de la procédure, ainsi que des risques encourus, par un médecin autre que celui qui va réaliser le traitement.
- La PMA ne peut être pratiquée que par des médecins qualifiés ou des centres spécialisés ayant obtenu l’agrément de l’autorité compétente, conformément à la loi du Land concerné.
Toute méthode autre que la fécondation homologue est exclue de l'ensemble des prestations et services obligatoires du système d'assurance maladie légale.
La restriction de l'éligibilité aux couples mariés est conforme à la Constitution allemande (cf. jugement du 28 février 2007 - 1 BvL 5/03, BVerfGE 117, 316).
L'éligibilité est soumise à des limites d'âge comprises entre 25 et 40 ans pour les femmes et entre 25 et 50 ans pour les hommes.
Bien que les couples hétérosexuels non mariés n'aient pas droit aux prestations de la caisse d'assurance maladie légale conformément à l'article 27a du livre V du code social, ils peuvent bénéficier de l'aide financière volontaire offerte par l'initiative fédérale "Hilfe und Unterstützung bei ungewollter Kinderlosigkeit" (aide et assistance pour les enfants non mariés).
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. Conformément à l'article 27a du livre V du code social, les trois tentatives de grossesse sont partiellement prises en charge par les caisses d'assurance maladie. La prise en charge des frais par les caisses d'assurance maladie a été limitée à 50 % des coûts approuvés avec le programme de traitement.
Géorgie - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ? Non.
LHC : Aucune disposition spécifique n’est prévue en la matière.
*DL-RHRR :
Le don de gamètes et d’embryons n’est pas anonyme, mais les informations sur l’identité du donneur de gamètes restent confidentielles. Toute donnée à caractère personnel recueillie sur un couple ou une femme célibataire sollicitant une PMA est également confidentielle.
Le Registre commun des donneurs de gamètes contiendra des données sur l’identité des donneurs de gamètes et sur les couples.
Ces données sont confidentielles. Toutefois, la loi pourra faire des exceptions dans certains cas, par exemple « quand il s’avère nécessaire de divulguer des informations sur les caractéristiques génétiques du donneur dans l’intérêt de la santé de l’enfant né d’une procédure de procréation assistée ».
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui
LHC : Aucune disposition spécifique n’est prévue en la matière.
Les réponses à la question 17 s’appuient sur le projet DL-RHRR.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal Oui?
Les données relatives à la santé du donneur de gamètes, et notamment les informations sur ses caractéristiques génétiques, peuvent être obtenues auprès du registre des donneurs de gamètes si cela est nécessaire pour la santé de l’enfant issu de la procédure de PMA.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même - /pour les parents Oui/pour un tribunal -?
Un couple ou une femme célibataire a le droit de demander et de recevoir des informations sur l’âge, l’apparence physique, l’origine ethnique et l’état de santé du donneur.
- Obligation pour le donneur de gamètes de fournir des informations concernant sa santé :
En vertu du projet DL-RHRR, les donneurs de gamètes ont l’obligation de fournir des informations médicales personnelles complètes et détaillées sur leur état de santé avant d’effectuer le don.
- Droit du donneur de gamètes à recevoir des informations sur sa santé :
En vertu du projet DL-RHRR, les donneurs de gamètes ont le droit de recevoir les informations concernant leur santé susceptibles d’être découvertes dans le cadre du suivi de l’enfant né d’une procédure de procréation médicalement assistée.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Actuellement, le droit de la famille ne prévoit pas de disposition spécifique en la matière.
Géorgie - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ?
Des discussions ont eu lieu sur le projet de Loi relatif à la santé reproductive et aux droits en matière de procréation entre les représentants de plusieurs catégories professionnelles, et notamment les professionnels de la santé, les représentants de l’Eglise et des groupes religieux, ainsi que les représentants du ministère de la Santé et des Affaires sociales, entre autres.
Le projet de loi susmentionné étant plus précis que la Loi sur les soins de santé, il modifiera la situation juridique actuelle (certains détails sont déjà précisés dans les réponses au questionnaire).
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
Les versions anglaises des lois suivantes relatives à la PMA figurent dans l’addendum :
- Loi sur les soins de santé (articles pertinents du chapitre XXIII Planification familiale) [voir addendum] ;
- Projet de loi sur la santé reproductive et les droits en matière de procréation [voir addendum]
Allemagne - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Non. Le ministère fédéral de la Justice et de la Protection du consommateur a établi un groupe de travail pour examiner la nécessité d’une réforme de la loi allemande sur la filiation, notamment en ce qui concerne les questions relatives à la PMA.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. Voir la section I ci-dessus pour des liens vers les versions mises à jour des lois allemandes.
Suisse - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA)
- Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur LPMA : 18.12.1989 / 1.1.2001 et OPMA : 4.12 2000 88 1.1.2001
- Publiée dans : https ://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20001938/index.html et https ://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20002342/index.html
- Révision : 5 juin 2016, vote populaire sur la révision de la LPMA concernant la réglementation du diagnostic génétique préimplantatoire et du dépistage génétique préimplantatoire (jusqu’à présent interdits).
France - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. L'assistance médicale à la procréation est considérée comme une activité de soin. La loi n°2021-1017 du 2 août 2021 prévoit la prise en charge de l’AMP par la sécurité sociale dans les mêmes conditions pour les femmes non mariées, les couples de femmes et les couples hétérosexuels.
Le parcours d’AMP est pris en charge par la solidarité nationale. Les bénéficiaires sont exonérés du ticket modérateur.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui.
La loi du 2 août 2021 a supprimé le critère d’infertilité,
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie pour au maximum :
- 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse ;
- 4 tentatives de fécondation in vitro pour obtenir une grossesse.
Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée)
Sachant que, pour le prélèvement ou le recueil dans un projet d’AMP, il y a des conditions d’âges:
- le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu'à son 43e anniversaire ;
- le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l'homme jusqu'à son 60e anniversaire ;
Et pour la réalisation de l’AMP :
- jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui va porter l'enfant ;
- jusqu'à son 60e anniversaire pour la personne du couple qui ne portera pas l'enfant.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui.
L’assurance maladie prend en charge six inséminations et quatre cycles complets, c'est-à-dire se terminant par un transfert d'embryons. Un cycle de FIV qui est interrompu avant le transfert embryonnaire, quel que soit l'étape à laquelle le cycle est abandonné, n'est pas comptabilisé par l’assurance maladie. Le remboursement est soumis à une procédure d’entente préalable.
En cas de survenue de grossesse avec accouchement, le compteur est remis à zéro, et quatre nouvelles tentatives seront prises en charge. Ceci n'est pas valable pour les fausse-couches ou les grossesses extra-utérines.
Géorgie - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ?
LHC : Oui
DL-RHRR : Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel
LHC : Non
DL-RHRR : Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ?
LHC : Oui
« Risque de transmission d’une maladie génétique »
DL-RHRR : Oui
a) « Risque avéré de transmission d’une maladie génétique grave d’une femme ou d’un homme à un enfant conçu naturellement, pouvant entraîner chez l’enfant un handicap grave et/ou une mort prématurée ».
b) « Risque avéré qu’un enfant issu d’une insémination naturelle naisse avec une maladie non génétique, pouvant entraîner un handicap grave et/ou une mort prématurée ».
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel
LHC : Non
DL-RHRR : Oui
a) « Risque avéré de transmission d’une maladie génétique grave d’une femme ou d’un homme à un enfant conçu naturellement, pouvant entraîner chez l’enfant un handicap grave et/ou une mort prématurée ».
b) « Risque avéré qu’un enfant issu d’une insémination naturelle naisse avec une maladie non génétique, pouvant entraîner un handicap grave et/ou une mort prématurée ».
En conséquence, le projet de loi géorgien sur la santé reproductive et les droits en matière de procréation permet aux couples hétérosexuels ou aux femmes célibataires d’accéder aux technologies de la procréation médicalement assistée, sous réserve qu’au moins l’une des conditions énumérées ci-dessous soit satisfaite :
- la femme et/ou l’homme en âge de procréer souffre d’infertilité ; les autres possibilités disponibles dans le pays pour traiter l’infertilité se sont révélées inefficaces ; ou un tel traitement n’a pas encore été administré, mais certains éléments laissent à penser qu’il sera inefficace, ce que confirme un établissement médical public dûment autorisé ;
- il existe un risque avéré de transmission d’une maladie génétique grave d’une femme ou d’un homme à un enfant conçu naturellement, pouvant entraîner chez l’enfant un handicap grave et/ou une mort prématurée ;
- il existe un risque avéré qu’un enfant issu d’une insémination naturelle naisse avec une maladie non génétique, pouvant entraîner un handicap grave et/ou une mort prématurée ;
- la femme est porteuse d’une maladie qui fait que la grossesse pourrait mettre en danger sa vie et/ou sa santé ;
c Autres- Il existe un critère médical supplémentaire, mais uniquement pour l’accès à la maternité de substitution : l’existence d’une maladie qui fait que la grossesse pourrait mettre en danger la vie et/ou la santé de la femme.
Géorgie - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels?
LHC : insémination – non ; FIV – oui
- Aujourd’hui, la loi permet aux couples hétérosexuels et aux femmes célibataires d’avoir accès à l’insémination artificielle.
- Mais seuls les couples ont accès à la fécondation in vitro (FIV).
DL-RHRR : Non
Le projet de loi permet aux couples hétérosexuels et aux femmes célibataires d’avoir accès à la procréation médicalement assistée (insémination artificielle et fécondation in vitro).
ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ?
LHC : insémination – oui ; FIV – non
- La loi permet aux femmes célibataires d’avoir accès à l’insémination artificielle. Toutefois, la loi ne précise pas si celles-ci doivent vivre en couple hétérosexuel ou non.
- Les femmes célibataires n’ont pas accès à la FIV.
DL-RHRR : Oui
Le projet de loi donne aux femmes célibataires l’accès à la procréation médicalement assistée (insémination artificielle et fécondation in vitro).
Lituanie - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. En Lituanie, l'infertilité est considérée comme une maladie et les services de PMA sont donc pris en charge conformément à la loi sur l'assurance maladie de la République de Lituanie. L'indemnisation est accordée aux personnes qui ont contracté un mariage ou un partenariat enregistré conformément à la loi et qui ont été diagnostiquées comme étant infertiles (femmes, hommes ou les deux). L'âge limite de la femme pour l'indemnisation est de 42 ans.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. L'infertilité est la condition pour bénéficier de la PMA. L'âge limite de la femme pour le traitement de l'infertilité par la PMA est de 42 ans.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. Un maximum de 2 cycles de traitement par couple est remboursé.
Lituanie - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Oui
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Non
Italie - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Règles en matière de procréation médicalement assistée.
- Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur 19 février 2004 n°40
- Publiée dans : Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana (publication officielle contenant les éléments des nouvelles lois).
- Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi :
Le 12 juin 2005 a eu lieu un référendum populaire pour modifier plusieurs dispositions de cette loi. L’abrogation de ces dispositions a été rejetée, le taux d’abstention ayant été de 74 % (51 % de votes favorables auraient été nécessaires pour changer la loi).
Résumé
1. Protection des désirs de maternité/paternité et règles d’exercice des droits découlant de la loi n° 40/2004.
L’accès aux techniques de procréation assistée est réservé à des couples hétérosexuels majeurs, mariés ou menant une vie commune, dont les membres sont tous deux vivants et en âge de procréer.
Il est interdit aux personnes célibataires et aux homosexuels.
Le couple qui demande un accès aux techniques de procréation (médicalement) assistée doit produire un certificat médical attestant l’existence d’une stérilité ou d’une infertilité pour lesquelles il n’existe aucune autre solution possible.
Le consentement, écrit et librement révocable jusqu’au moment de la fécondation in vitro de l’ovocyte, est obligatoirement précédé d’une information sur le plan technique, juridique, et éthique ainsi que sur le coût des procédures et sur les conséquences possibles des techniques de procréation assistée pour l’enfant à naître.
Lors de l’entretien avec le responsable du centre médical, les couples sont également informés des possibilités d’adopter un enfant ou de devenir famille d’accueil d’un enfant en vue de son adoption (loi n° 184 du 4 mai 1983).
Un délai de réflexion de sept jours doit être respecté avant le début des procédures de procréation assistée.
Ces techniques sont appliquées de manière progressive en commençant par les moins invasives afin d’éviter de recourir à des interventions dont le caractère invasif, au plan technique et psychologique, les rend plus pénibles pour les personnes concernées.
Le médecin responsable du centre médical est en droit de prendre la décision de ne pas recourir aux techniques de procréation assistée, exclusivement pour des raisons médicales ou de santé.
La cryoconservation des gamètes masculins et féminins est autorisée, à condition que les personnes concernées aient été informées et y aient donné leur consentement écrit.
La loi, dans sa formulation d’origine, interdisait le recours à des techniques de type hétérologue (avec don de gamètes d’un tiers extérieur au couple). L’intervention de la Cour constitutionnelle (arrêt n° 162 de 2014) a supprimé cette interdiction.
2.Protection de l’enfant à naître
Le statut juridique de l’enfant né par techniques de procréation assistée est celui d’un enfant légitime ou reconnu par le couple. Le désaveu de paternité est exclu en cas de fécondation hétérologue. Le donneur de gamètes n’acquiert aucun lien juridique de parenté avec l’enfant né (aucun droit ni devoir).
La mère ne peut plus, au moment de l’accouchement, déclarer sa volonté de ne pas être connue, comme cela est autorisé pour la conception naturelle (Décret du Président de la République n° 396 du 3 novembre 2000).
3.Protection de l’embryon
Il est interdit de procéder à la cryoconservation ou à la suppression d’embryons, sous réserve des dispositions de la loi n° 194 du 22 mai 1978 (loi sur l’interruption volontaire de grossesse).
La loi, dans sa formulation d’origine, disposait que les techniques de production d’embryons, compte tenu de l’évolution technique et scientifique et de ce qui pourra être établi à l’avenir par des orientations juridiques du ministre de la Santé, ne peuvent conduire à la création d’un nombre d’embryons supérieur à celui strictement nécessaire à la réalisation d’un transfert unique et simultané, ce nombre ne pouvant en aucun cas être supérieur à trois.
Lorsque le transfert des embryons dans l’utérus se révèle impossible pour raison majeure grave et prouvée, ayant trait à l’état de santé de la femme et non prévisible au moment de la fécondation, la cryoconservation des embryons est autorisée jusqu’à la date du transfert, qui sera effectué aussitôt que possible. Depuis la décision n° 151/2009 de la Cour constitutionnelle, la détermination du nombre d’embryons à créer et à transférer dans le cadre d’une procédure d’implantation reste à l’appréciation du médecin qui tient compte de l’état de santé de la femme. Il ne doit pas être supérieur au nombre strictement nécessaire à la procréation.
En vertu de la loi sur la procréation médicalement assistée, il est interdit de procéder à la réduction embryonnaire de grossesses multiples, sauf dans les cas prévus par la loi n° 194 du 22 mai 1978 (loi sur l’interruption volontaire de grossesse).
Les sujets visés à l’article 5 sont informés du nombre et, s’ils le demandent, de l’évaluation des embryons produits à transférer dans l’utérus.
À la suite de la décision n° 96 du 5 juin 2015, la Cour constitutionnelle a levé l’interdiction qui était faite aux couples fertiles porteurs connus de maladies génétiques graves de recourir au diagnostic génétique préimplantatoire. Les maladies en question doivent répondre aux critères de gravité énoncés à l’article 6, paragraphe 1, lettre b) de la Loi n° 194 du 22 mai 1978 et être détectées par les prestataires publics de soins de santé compétents. Il appartient au Parlement de définir les critères d’agrément de ces structures.
Toute expérimentation sur l’embryon humain est interdite.
La recherche clinique et expérimentale sur l’embryon humain est autorisée à condition que les buts en soient exclusivement thérapeutiques et diagnostiques, en vue de la protection de la santé et du développement de l’embryon.
Sont interdites :
(a) la production d’embryons humains aux fins de recherche ou d’expérimentation ou à toutes fins autres que celles prévues par la loi. Interdiction des dons d’embryon à des fins de recherche : dans l’arrêt Parrillo c. Italie (requête n°46470/11) du 27 août 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu que l’interdiction faite à une femme de donner à la recherche scientifique des embryons résultants d’une fécondation in vitro n’était pas contraire à son droit au respect de sa vie privée (il n’y avait pas de violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme). Elle a également affirmé que les embryons humains ne sauraient être réduits à des « biens ». La Cour a considéré qu’il convenait de reconnaître à l’Italie une large marge d’appréciation dans cette affaire, qui mettait en jeu des questions morales et éthiques sensibles, d’autant plus qu’il n’y avait pas de consensus européen sur la question délicate du don d’embryons non destinés à l’implantation. La Cour constitutionnelle a rejeté un recours récent sur ces questions, affirmant qu’il appartenait au législateur de modifier la loi.
(b) toute forme de sélection dans un but eugénique, des embryons et des gamètes, ou des interventions qui, au moyen de techniques de sélection, de manipulation, ou par des procédés artificiels, visent à altérer le patrimoine génétique de l’embryon ou du gamète, ou à en prédéterminer les caractéristiques génétiques, à l’exception des interventions à des fins diagnostiques et thérapeutiques. Cela dit, l’arrêt n° 229/2015 de la Cour constitutionnelle n’a supprimé l’interdiction de la sélection d’embryons que dans des circonstances particulières, considérant qu’il ne s’agissait pas d’une infraction lorsqu’elle vise à prévenir l’implantation d’embryons nés de couples présentant un risque de transmission de maladies génétiques graves, conformément à l’article 6, 1 B de la loi 194 (relative à l’interruption de grossesse) dans des structures publiques désignées. Une question de constitutionnalité concernant l’article 13 (paragraphes 3, alinéa b) et 4) de la Loi n° 40/2004 a été soulevée. Le jugement rendu est conforme à l’arrêt précité.
Il souligne toutefois la protection nécessaire a conférer à l’embryon humain à la protection nécessaire, rappelant que « l’enjeu est ici la nécessité de protéger la dignité de l’embryon, à laquelle aucune autre réponse que la cryoconservation ne peut actuellement être apportée. Un embryon, quel que soit le statut juridique plus ou moins déterminé associé au début de la vie, ne saurait être réduit à un simple matériau biologique ».
(c) des interventions de clonage par transfert de noyau ou de scission précoce de l’embryon ou d’ectogenèse, à des fins de procréation ou de recherche ;
(d) la fécondation d’un gamète humain par un gamète d’espèce différente et la production d’hybrides ou de chimères.
4. Sanctions
Le texte de la loi 40/2004 prévoit différentes sanctions progressives en cas de violation de la loi, qui s’appliquent aux médecins et aux Centres autorisés mettant en œuvre les techniques de procréation assistée.
L’homme ou la femme auxquels sont appliquées les techniques ne peuvent être sanctionnés que s’ils n’ont pas suivi les procédures prévues. La sanction pour insémination hétérologue a été supprimée. Les sanctions qui restent en vigueur sont définies à l’article 12 de la Loi n° 40/2004.
5. Autorisations
Un système d’autorisation régionale des structures jugées adéquates est prévu, sur la base :
(a) des données techniques, scientifiques et d’organisation de ces structures ;
(b) des qualifications du personnel.
Les conditions requises sont établies par actes des Régions.
Il existe un Registre obligatoire des structures autorisées, établi et tenu par l’Institut supérieur de la santé, qui suit l’application des techniques de procréation médicalement assistée, les embryons formés et les enfants nés à la suite de l’application de ces techniques.
L’Institut supérieur de la santé prépare le rapport annuel à présenter au Parlement.
Après la décision n° 162/2014, le ministère de la Santé a approuvé les Lignes directrices pour l’application des techniques de reproduction hétérologues au couple qui reçoit le gamète. En ce qui concerne le don de gamètes, l’Italie adoptera la Directive UE 2006/17, ALL.III, PAR.3,4 et ses modifications ultérieures. Le texte sera approuvé dans le système normatif (sous la forme d’un décret gouvernemental). L’un des éléments fondamentaux issus du système juridique Italien est le principe selon lequel le don de sperme et d’ovocyte doit être un acte volontaire, altruiste et non rémunéré.
Irlande - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
En Irlande, jusqu’à une date récente, l’offre de services de procréation assistée était très peu réglementée. Cependant ; en avril 2015, le Parlement a adopté la Loi sur l’enfant et les liens de parenté (Children and Family Relationships Act), qui aborde le sujet de la filiation dans le cadre limité de la procréation assistée avec donneur. En vertu de la loi de 2015 sur l’enfant et les liens de parenté, le don de gamètes et d'embryons est autorisé sur une base non anonyme. En outre, cette législation prévoit la création d'un registre national des donneurs de gamètes / embryons, des receveurs et des enfants conçus par donneur (Registre national des personnes conçues par des donneurs), qui permettra aux enfants conçus par donneur d'accéder à certaines informations concernant le gamète / donneur d'embryons impliqué dans les procédures conduisant à leur conception.
De plus, bien que les services de procréation assistée ne soient pas réglementés par une législation spécifique relative à la santé, en février 2015, le ministre de la Santé a obtenu l’accord du gouvernement en vue de l’élaboration d’un ensemble de dispositions législatives sur un grand nombre de questions englobant toutes les phases du processus de procréation assistée. A la suite de l'achèvement du régime général, le gouvernement a approuvé sa publication et l'élaboration d'un projet de loi sur l’assistance médicalisée à la procréation basé sur le régime général. La rédaction de ce projet de loi est actuellement en cours.
Sous cette législation proposée, un certain nombre de pratiques seront réglementées parmi lesquelles le don de gamètes et le don d’embryon, la maternité de substitution et la filiation dans de tels cas, le dépistage/diagnostic génétique préimplantatoire, le choix du sexe à des fins médicales, et la procréation assistée post mortem ainsi que la recherche connexe. Il est également proposé d’établir dans la législation une instance de contrôle pour assurer la sécurité du patient et le respect des bonnes pratiques cliniques dans le domaine de la procréation assistée. Cette instance maintiendra le Registre national des personnes conçues par des donneur, établira le Registre National de la GPA et ainsi que tiendra un registre de tous les activités et les services de PMA.
En janvier 2018, le régime général a été soumis à la commission parlementaire compétente pour instruction dans le cadre du processus d'examen pré-législatif. Ce comité a publié le rapport de son examen en juillet 2019, en formulant des recommandations comprenant des propositions liées à la fois à des objectifs politiques généraux et à des modifications plus techniques. Ses recommandations sont examinées au cours du processus continu de rédaction du projet de loi sur la procréation assistée – AHR Bill.
Norvège - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Loi relative à l’application de la biotechnologie dans la médecine humaine, etc.
- Date de l’adoption 5 décembre 2003, entrée en vigueur progressive : le 1er janvier 2004, le 1er septembre 2004 et le 1er janvier 2005. Un usage limité du DGP a été autorisé (seulement dans le cas des maladies liées au facteur X), et la recherche sur les embryons surnuméraires a été interdite. Un amendement en vigueur depuis septembre 2004 autorise aussi le DGP dans les cas de maladies héréditaires graves pour lesquelles il n’y a pas de traitement disponible. Une nouvelle réglementation concernant le DGP et la recherche sur les embryons surnuméraires est entrée en vigueur en juillet 2008, permettant la recherche sur des embryons surnuméraires sous certaines conditions, et le DGP ou le DGP/ALH dans des situations de maladies héréditaires graves. Une nouvelle réglementation concernant l’accès à la PMA pour des couples de lesbiennes est entrée en vigueur en janvier 2009. En 2013, la loi a été modifiée pour autoriser l’accès à la PMA aux couples fertiles dont l’un des membres présente une infection sexuellement transmissible chronique grave. En 2020, les femmes célibataires vivant seules ont eu accès à la PMA, et à partir de 2021, le don d'ovocytes est autorisé. Le don d'ovocytes n'est accessible qu'aux couples qui peuvent utiliser leur propre sperme. Les couples de femmes homosexuelles peuvent se donner mutuellement des ovocytes (don entre partenaires) et utiliser le sperme d'un donneur.
Islande - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Loi sur la fécondation artificielle N° 55/1996.
- Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : 1er juin 1996.
- Publiée dans : http ://eng.heilbrigdisraduneyti.is/laws-and -regulations/nr/685
- Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi : Aucun processus de révision n’a été entrepris, une résolution parlementaire sur la nécessité d’une révision, en particulier concernant les questions relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, est actuellement à l’examen.
Lituanie - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Loi sur la procréation médicalement assistée (Loi sur la PMA)
- Date de l’adoption : 14 septembre 2016, (modifié le 24 mai 2022, le 30 mai 2019 et le 17 janvier 2017)
- Date de l’entrée en vigueur : 1er janvier 2017
- Publiee dans : le registre lituanien des actes juridiques
Andorre - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? NA
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? NA
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? NA
Andorre - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes :
Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée de ‘’techniques de reproduction humaine assisté’’.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l'enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal?
Oui pour l'enfant
Non pour les parents
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal N/A?
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal N/A?
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal N/A?
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?
Non
Andorre - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ?
NA
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
NA
Azerbaïdjan - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
Azerbaïdjan - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Oui
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui
Chypre - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ? Aucun élément n’est disponible sur les pratiques des différents centres, en raison de l’absence de législation en la matière.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal ? Pas de dispositions juridiques.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même pas d'information/pour les parents pas d'information/pour un tribunal ? pas d'information
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal ? Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal ? Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Pas d'information
Chypre - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? L’élaboration d’une loi sur la PMA et la FIV est actuellement à l’étude. Un comité directeur composé de représentants des services et des groupes concernés par les questions de PMA a été mis en place à cet effet par le ministère de la Santé.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. Il n’y a pas de jurisprudence à ce jour.
Danemark - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. La région doit fournir des traitements sans frais pour la PMA chez des femmes célibataires qui n’ont pas d’enfants, et les couples qui n’ont pas d’enfant ensemble.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. Les femmes de plus de 45 ans ne peuvent bénéficier d’un traitement.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. Pratique : 3 procédures de FIV, et davantage si la femme a déjà un ou plusieurs embryons congelés supplémentaires.
Danemark - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Non
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui. Il n’y a pas de restrictions à l’accès à la procréation médicalement assistée, ni pour les couples hétérosexuels, ni pour les femmes célibataires.
Irlande - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme Non / d'ovocyte Non /d'embryon Non
Comme indiqué précédemment, en vertu de la loi de 2015 sur l’enfant et les liens de parenté, le don de gamètes et d’embryon est autorisé mais n’est pas anonyme. Les donneurs de gamètes et d’embryons devront fournir les informations suivantes : nom, date et lieu de naissance, nationalité, date et lieu du don, ainsi que leurs coordonnées. Un enfant conçu d’un don peut demander, à l’âge de 18 ans, le nom, la date de naissance et les coordonnées du donneur concerné, inscrites au registre national des personnes conçues grâce à un don.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui /pour un tribunal ? -
Conformément à la Loi de 2015 sur l’enfant et les liens de parenté, un enfant conçu à partir d’un don qui a atteint l’âge de 18 ans, ou ses parents s’il n’a pas encore 18 ans, peuvent demander auprès du registre :
(a) les informations autres que le nom, la date de naissance et les coordonnées du donneur, qui figurent dans le registre ;
(b) le nombre de personnes nées de l’utilisation de gamètes du donneur en question dans le cadre d’une procédure d’assistance à la procréation, ainsi que le sexe et l’année de naissance de chacune d’entre elles.
La loi dispose également qu’un enfant conçu à partir d’un don peut, à l’âge de 18 ans, demander le nom, la date de naissance et les coordonnées du donneur, telles qu’elles figurent dans le registre. Le donneur doit être informé qu’une demande a été faite par un enfant conçu à partir de son don. Les informations requises sont fournies dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle la notification est envoyée au donneur (avec des exceptions très restrictives).
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? -
Voir la réponse à la question précédente.
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même - /pour les parents - /pour un tribunal ? -
En vertu du projet de loi sur la procréation assistée, les informations médicales relatives au donneur peuvent être communiquées à un médecin afin d'éviter un risque imminent et grave pour la santé d'une personne ou pour permettre au médecin de fournir un avis médical à une personne concernant l'existence d'une maladie génétique ou héréditaire.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même - /pour les parents - /pour un tribunal ? -
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Oui et non
En vertu de la Constitution irlandaise, la femme qui donne naissance à l’enfant est toujours considérée comme sa mère légale. Ce principe a été contesté devant les tribunaux irlandais mais a été confirmé par la Cour suprême en 2014 dans l’affaire MR and Anor – v- An tArd Chlaraitheoir & Ors (maternité de substitution).
Islande - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme Oui / d'ovocyte Oui /d'embryon -. Voir art. 18 reg. 568/1997. Si un donneur souhaite rester anonyme, le personnel de santé doit veiller à ce que ce souhait soit respecté. Dans ce cas, le donneur ne peut recevoir d’information ni sur le couple qui bénéficiera du don de gamètes, ni sur l’enfant, de même que ni le couple ni l’enfant ne peuvent recevoir d’informations sur le donneur. Si le donneur ne souhaite pas rester anonyme, l’établissement conserve les informations le concernant dans un dossier spécial. Si le don de gamètes aboutit à la naissance d’un enfant, les informations concernant ce dernier et le couple qui a bénéficié du don seront conservées dans le même dossier. Un enfant né grâce aux gamètes d’un donneur qui ne souhaite pas rester anonyme peut, à l’âge de 18 ans, avoir accès au dossier conformément au paragraphe 2 afin d’obtenir des informations sur l’identité du donneur. Si l’établissement concerné communique à l’enfant des informations sur le donneur de gamètes, il doit, dès que possible, en informer le donneur.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui. L’enfant ne peut obtenir d’informations si le donneur a souhaité rester anonyme. Voir article 18 reg. 568/1997 /pour les parents Non/pour un tribunal ? Non.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui. L’enfant ne peut obtenir d’informations si le donneur a souhaité rester anonyme. Voir article 18 reg. 568/1997 /pour les parents Non/pour un tribunal ? Non.
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui. L’enfant ne peut obtenir d’informations si le donneur a souhaité rester anonyme. Voir article 18 reg. 568/1997 /pour les parents Non/pour un tribunal ? Non.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Oui. L’enfant ne peut obtenir d’informations si le donneur a souhaité rester anonyme. Voir article 18 reg. 568/1997 /pour les parents Non/pour un tribunal ? Non.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non. Voir art. 6 de la Loi sur l’enfance, N°76/2003. (Un homme qui consent à ce que sa femme bénéficie d’une insémination artificielle conformément à la loi est considéré comme le père de l’enfant conçu. La même règle s’applique à un homme et une femme qui ont officiellement fait une déclaration de vie commune auprès du Registre national. En vertu des dispositions de la Loi sur l’insémination artificielle, un homme qui effectue un don de sperme pour que celui-ci soit utilisé pour l’insémination artificielle d’une femme autre que son épouse ou sa concubine (cf. paragraphe 1) ne sera pas considéré comme le père de l’enfant conçu avec son sperme. Un homme qui effectue un don de sperme à d’autres fins que celles énoncées au paragraphe 2 est considéré comme le père de l’enfant conçu avec son sperme sauf si le sperme est utilisé à son insu ou après son décès.)
Luxembourg - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. La limite d’âge de la femme : 40 ans.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. Quatre tentatives.
Luxembourg - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Non
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui
Sélection sur la base de l’avis d’un psychologue et suivant les recommandations formulées par la Commission nationale d’éthique.
Luxembourg - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme Oui / d'ovocyte Oui /d'embryon Oui. Cela dépend de la législation des pays dont proviennent les dons.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Pas de réponse /pour les parents Pas de réponse /pour un tribunal ? Pas de réponse
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Pas de réponse /pour les parents Pas de réponse /pour un tribunal ? Pas de réponse
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Pas de réponse /pour les parents Pas de réponse /pour un tribunal ? Pas de réponse
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même /pour les parents /pour un tribunal ? Cela dépend de la législation des pays dont proviennent les dons.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non. Voir art. 312 du Code civil cité dans la Section I du présent questionnaire – Instruments ou projets d’instruments pertinents
Malte - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Loi de 2013 sur l'embryologie (modifiée en 2018)
- Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : 2018
- Publiée dans : Laws of Malta; Government Gazette
Malte - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Non
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui. La maternité de substitution n'est pas autorisée, mais le don de sperme l'est. Les couples de femmes homosexuelles peuvent donc recourir au don de sperme ou à l'adoption d'embryons congelés.
Norvège - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme Non / d'ovocyte Non /d'embryon -. Les donneurs de sperme ou d’oocyte ne peuvent être anonymes.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non. Les enfants nés d’un don de sperme ont le droit de connaître l’identité du donneur lorsqu’ils atteignent l’âge de 15 ans (ou 18 ans pour ceux nés d'un don de sperme avant 2021).
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non. Pour les donneurs recrutés en Norvège, les parents seront informés des critères généraux de sélection d’un donneur (bonne santé physique et mentale, aucune maladie héréditaire grave ; ainsi que le régime de tests effectués), mais n’auront aucune autre information sur le donneur. La Norvège autorise l’importation de sperme ou d’oocytes à partir de banques de sperme établies à l’étranger, uniquement si celles-ci disposent d’un système ouvert d’information sur les donneurs, conformément aux directives européennes applicables. Les ovocytes ne peuvent être importés que d'autres pays nordiques.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non. A l'âge de 15 ans (ou 18 ans, voir texte précédent), l’enfant peut obtenir des informations sur l’identité du donneur (nom et adresse tels qu’enregistrés dans le registre norvégien et, si nécessaire, la date de naissance et le numéro d'identité nationale). Ce sont les seuls renseignements qui lui seront fournis.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Oui.
- Un enfant ou un parent, ainsi qu’un tiers qui revendiquerait la paternité d’un enfant contre un autre père légal, peuvent contester la paternité devant un tribunal. Il n’y a pas d’exceptions pour les enfants ou les parents d’enfants nés de procédures de PMA avec don de sperme, mais le donneur de sperme ne peut contester la paternité d’un enfant né d’une telle procédure.
- Le donneur n’a aucune responsabilité juridique envers l’enfant, ni aucun droit d’information sur les enfants nés grâce à l’utilisation de son sperme (sauf leur nombre, qui est limité).
- Conformément aux dispositions du droit de la famille norvégienne, le père légal d’un enfant conçu après PMA est l’homme avec qui la mère est mariée au moment de la naissance (« pater est »). Si la femme n’est pas mariée, le père légal sera l’homme qui reconnaîtra l’enfant.
- Selon le droit de la famille, la femme qui a donné naissance à un enfant est la mère de l'enfant.
Türkiye - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Non d’ovocyte ? Non c. d’embryon ? Non
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Non d’ovocyte ? Non c. d’embryon ? Oui
Don d’un embryon possible au 5e jour après la fécondation ; il peut s’agir d’un embryon sur numéraire au centre de PMA pour lequel le consentement éclairé des couples a été obtenu. Le don doit être effectué pour des raisons médicales et non à des fins de recherche.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Non.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non.
Türkiye - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. Les couples mariés et infertiles âgés de plus de 23 ans et de moins de 40 ans, peuvent bénéficier des techniques de procréation assistée (FIV).
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Non
Türkiye - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
c. Autres
Espagne - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ?
de sperme Oui/d'ovocyte Oui/d'embryon Oui
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non
Espagne - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. Lorsque cela est autorisé par la loi : infertilité, visées thérapeutiques ou préventives.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui.
La procréation médicalement assistée (PMA) est appliquée dans le système national de santé aux personnes qui remplissent les critères suivants :
- Femmes entre 18 et 40 ans et hommes entre 18 et 55 ans au début du bilan de l’infertilité.
- Personnes n’ayant aucun enfant en bonne santé. Dans le cas de couples, aucun enfant commun en bonne santé.
- La femme ne présente aucune pathologie qui fait que la grossesse est susceptible de présenter un risque grave et non contrôlable pour sa santé et celle de son éventuel futur enfant.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui.
La prise en charge financière est limitée à :
- trois procédures de FIV,
- quatre cycles maximum d’insémination artificielle avec sperme du conjoint,
- six cycles maximum d’insémination artificielle avec don de sperme.
Espagne - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Oui
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui. Toute femme âgée de plus de 18 ans dotée de la capacité d’agir peut être bénéficiaire ou receveuse des techniques couvertes par la loi, à condition d’avoir donné son consentement écrit. La femme peut être utilisatrice ou receveuse des techniques couvertes par la loi indépendamment de son état matrimonial et de son orientation sexuelle.
Espagne - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
c. Autres -
Hongrie - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Il est prévu de mettre à jour la réglementation nationale dans un avenir proche.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
En 2015, la Cour suprême de Hongrie (Kúria) a examiné une affaire de contestation de paternité après une procédure de PMA au motif que le conjoint n’avait pas donné son consentement à l’intervention de PMA.
Le couple marié s’était séparé peu après la naissance de l’enfant. L’homme et la femme avaient décidé d’un commun accord d’avoir un enfant par PMA. Le mari séparé contestait sa paternité car un test ADN excluait sa paternité biologique mais confirmait la maternité biologique de la mère. La Cour a accepté la requête de l’ex-mari demandant à ne pas être reconnu comme le père car ce dernier avait donné son consentement à la procréation médicalement assistée mais pas à l’intervention proprement dite ; le document de consentement n’indiquait pas que le sperme pouvait venir d’un autre donneur. La base du jugement n’a pas été le fait qu’il ne pouvait pas être le père biologique mais l’absence d’une déclaration de consentement légalement valide. (Affaire EBH2015 P.8.)
Suède - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Non
Les dons de spermatozoïdes et d'ovocytes sont autorisés. Le don d'embryon sera autorisé à partir du 1er janvier 2019 si un couple ou une femme célibataire donne son consentement écrit, s'ils ont des enfants, l'un d'eux est génétiquement lié à l'embryon et qu'ils sont informés des conséquences du don; que leurs enfants peuvent avoir des frères et sœurs génétiques dans une autre famille et auront le droit de connaître leur origine. Tout tiers donneur ne doit consentir spécifiquement au don d’embryon que s’il a fait un don avant que la loi ne soit modifiée, c’est-à-dire avant le 1er janvier 2019.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? -
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui d’embryon ? -
L’évaluation du donneur se porte sur différents critères. Il/elle doit être en bonne santé physique et mentale. Il/elle doit être conscient(e) des conséquences du don : il/elle n’a aucun pouvoir sur l’enfant conçu et ne doit pas éprouver de regrets ; il est préférable qu’il/elle ait un réseau de relations avec qui partager toute réflexion ; il/elle doit accepter la possibilité que l’enfant demande à connaître son identité et le/la contacte, le don n’étant pas anonyme en droit suédois. Le donneur doit être âgé de plus de 18 ans et l’appréciation de son degré de maturité se fait suivant les critères précédents. Le donneur/la donneuse doit donner son consentement écrit et a la possibilité de le retirer avant la fécondation de l’ovocyte.
Le donneur/la donneuse doit être vivant€ au moment de la fécondation.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Le médecin responsable doit tenir compte de la correspondance physique.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Il n’est pas recommandé qu’un même donneur conçoive plus de 12 enfants (2 enfants dans 6 familles). Il n’y a pas de registre national.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui. L’adoption est possible.
Suède - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ?
Dans la récente publication Olika vägar till föräldraskap (SOU 2016:11), du 24 février 2016, une enquête publique a été lancée pour examiner différents moyens d’accroître les possibilités offertes aux personnes demeurant involontairement sans enfants, de devenir parents. Un changement à la législation entré en vigueur le 1er avril est l’accès à la PMA pour les femmes célibataires. L’enquête a proposé de ne plus exiger de lien génétique entre l’enfant et l’un des parents ; cela signifierait que le don d’embryon serait possible. L’enquête portait également sur l’opportunité d’autoriser la maternité de substitution à visée altruiste en Suède. Elle a conclu que ni la maternité de substitution à visée altruiste, ni la maternité de substitution dans un but lucratif ne devaient être autorisées et que la société devait également combattre ce type de pratiques. Le rapport final a été présenté à un grand nombre d’acteurs, d’organisations et d’autorités, qui rendront leurs commentaires pour le 23 juin 2016.
Dans une nouvelle enquête gouvernementale suivie par une proposition de loi du gouvernement le 15 mars 2018 intitulée « Modernare regler om assisterad befruktning och föräldraskap » (proposition 2017/18:155), qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2019, le législateur a rendu le don d'embryon possible. Un couple ou une femme célibataire peut donner des œufs fécondés s'ils ont déjà des enfants et si l'œuf est génétiquement lié à l'un d'entre eux (ou à la femelle célibataire). Les enfants issus d'un don d'embryons ont le droit de saisir leurs informations personnelles dans le registre spécial et de les conserver pendant 70 ans, afin que tous les frères et sœurs génétiques puissent être retrouvés sur demande.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. -
Suède - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Non
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui. L’accès est donné aux femmes célibataires depuis le 1/4/2016.
Suisse - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Non c. d’embryon ? Non
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme Oui ? d’ovocyte ? - d’embryon ? -
Critères médicaux (bonne santé).
Les dons d'ovocytes et d'embryons sont interdits.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Comparaison de l'apparence du donneur et du receveur (y compris le groupe sanguin)
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. 8 enfants seulement.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui. Ça n’a rien à voir avec le MAP.
Suisse - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? IUI (insémination intra-utérine) oui, FIV non.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. Seuls les couples mariés ont accès à l'IUI.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. IUI: un maximum de 3 cycles
Suisse - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Non
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui
Suisse - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Oui. Récemment, le Parlement a décidé d'autoriser le don d'ovocytes. En conséquence, le Conseil fédéral (gouvernement) doit préparer un projet de loi correspondant.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. -
Danemark - Donn de sperme/d'ovocyte/d'embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
En général tous les hommes peuvent donner leur sperme et toutes les femmes peuvent donner leurs ovocytes, si cela n’implique pas de risque génétique ou infectieux grave. Les établissements en charge des tests, du traitement, de la préservation, de la conservation ou de la distribution des tissues et des cellules d’origine humaine ont la responsabilité d’assurer la qualité du sperme et des ovocytes. Le don d’embryon n’est possible que pour la recherche, pas à des fins de procréation assistée.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non. La vente ou toute forme d’assistance à la vente d’ovocytes non fertilisés ou fertilisés ne sont pas autorisées. La compensation du donneur pour un don d’ovocyte est donc limitée aux dépenses effectives impliquées et aux inconvénients directement liés au don.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui d’embryon ? Oui
En général tous les hommes peuvent donner leur sperme et toutes les femmes en dessous de 35 ans peuvent donner leurs ovocytes, si cela n’implique pas de risque génétique ou infectieux grave. Les établissements en charge des tests, du traitement, de la préservation, de la conservation ou de la distribution des tissues et des cellules d’origine humaine ont la responsabilité d’assurer la qualité du sperme et des ovocytes. Le don d’embryon n’est possible que pour la recherche, pas à des fins de procréation assistée.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui.
Un donneur de sperme ne peut avoir plus de douze descendants.
Dans les cas où le(la) donneur(se) (sperme ou ovocyte) a plus de douze descendants, il(elle) peut tout de même effectuer un don dans le cadre d’une procédure de PMA en vue de la naissance d’un frère ou d’une sœur, si une femme seule ou un membre du couple a déjà un enfant grâce à un don de ce(tte) même donneur(se).
Les embryons congelés, fertilisés résultant d’un don d’ovocyte d’une même donneuse, dont les dons ont conduits à plus de douze grossesses viables, peuvent continuer à être utilisés.
Les embryons congelés fertilisés avec le sperme d’un même donneur, ayant déjà conduits à plus de douze grossesses viables, peuvent continuer à être utilisés.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui.
En décembre 2013, la loi sur les enfants a été amendée avec des règles sur la co-maternité. La co-maternité peut être établie quand la mère a fait l’objet d’un traitement de procréation médicalement assistée et a une épouse ou une partenaire qui a consenti au traitement.
Dans d’autre cas, les couples homosexuels ont les mêmes droits à l’adoption que les couples hétérosexuels, qui incluent aussi la possibilité d’adoption de l’enfant de son partenaire.
Finlande - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ? Non.
Les dons sont codés. L’autorité compétente tient un registre des dons de gamètes et d’embryons pour la PMA.
Si un enfant né par PMA souhaite connaître l’identité du donneur, il aura l’accès à l’information à l’âge de 18 ans.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Non.
Si un enfant né sous PMA désire connaitre l’identité du donneur, il ou elle pourra avoir accès à l’information après ses 18 ans.
Lorsque la PMA a été proposée à une femme qui n’est pas mariée ou en couple comparable à un mariage hétérosexuel (après avril 2019 ; une femme qui n’est pas mariée, vivant en partenariat enregistré ou en relation comparable à celles-ci ; n’importe du fait si son partenaire est du sexe opposite ou pas) et que le donneur a donné son consentement à être inscrit en tant que père de l’enfant, la mère et l’enfant peuvent obtenir auprès du centre de PMA le code du donneur qui leur permettra de connaître l’identité de celui-ci en consultant le registre des dons. Conformément au Code de procédure judiciaire, les tribunaux n’ont pas accès aux données sensibles en matière de santé, à moins que la personne qui bénéficie du secret médical n’y donne son consentement ou en cas de décès de cette dernière, si des raisons impérieuses l’exigent. Font exception à cette règle les cas dans lesquels le procureur a engagé des poursuites pour une infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins six ans.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Non. Voir la réponse à la question précédente.
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal Non? Seules des informations limitées sont enregistrées. Les donneurs subissent un examen médical pour exclure toute maladie grave pouvant constituer un risque pour l’éventuel futur enfant. Aucune information spécifique concernant la santé du donneur n’est enregistrée.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?
Non
Finlande - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Oui. Conformément à la loi sur la paternité (isyyslaki ; 11/2015), l’homme qui a donné son consentement à la PMA sera le père de l’enfant né par PMA. Selon la Loi sur la maternité (en vigueur depuis le 1er avril 2019), cela s’applique également pour une femme dans un couple de femmes en ce qui concerne sa maternité. Si un don de sperme est utilisé pour une procédure de PMA chez une femme célibataire, le donneur peut donner son consentement à être potentiellement déclaré comme étant le père d’un futur enfant. Si le donneur de sperme n’a donné son consentement qu’aux fins du traitement de l’infertilité et non à la paternité d’un futur enfant, il ne peut être déclaré père de cet enfant.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. Oui. Le débat sur les questions relatives à la maternité de substitution est récurrent.
Lituanie - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme Oui / d'ovocyte Oui /d'embryon Oui
Tous les renseignements personnels relatifs au receveur de gamètes, au donneur de gamètes ou à l'enfant, conçu au cours de la PMA à l'aide de gamètes du donneur, sont confidentiels. Cependant, un Tribunal peut permettre la divulgation des informations sur le(s) donneur(s) et les enfants si cette information est nécessaire pour la santé de l’enfant ou du donneur ou pour des autres raisons valides. Quand un enfant né grâce à une procédure de MAP atteint l’âge de 18 ans, l’identité du donneur peut aussi être divulgué, si celui donne son consentement.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
Conformément à l'article 10 de la loi sur la reproduction assistée de la République de Lituanie, des informations sur :
(1) le donneur (tiers) de gamètes, les donneurs d'embryons ou l'enfant né de l'utilisation des gamètes du donneur (tiers) de gamètes ou de l'embryon des donneurs d'embryons peuvent être fournies à un enfant né après la procréation assistée et au donneur (tiers) de gamètes ou aux donneurs d'embryons, avec l'autorisation du tribunal, si cette information est nécessaire pour la santé de l'enfant, du donneur de gamètes ou d'embryon ou des donneurs d'embryon ou pour d'autres raisons importantes ;
(2) l'identité du donneur de gamètes (tiers) ou des donneurs d'embryons peut, avec le consentement du donneur, être communiquée à une personne née après une procréation assistée lorsqu'elle a atteint l'âge de la majorité ou a acquis la pleine capacité juridique. Les modalités d'exercice du droit prévu au présent point sont déterminées par le gouvernement de la République de Lituanie ou par une institution autorisée par lui.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
In accordance with Article 10 of the Law on the Assisted Reproduction of the Republic of Lithuania, information on:
(1) the donor (third person) of the gametes, the donors of the embryo or the child born from the use of the gametes of the donor (third person) of the gametes or of the embryo of the embryo donors may be provided to a child born after assisted reproduction and to the donor (third person) of gametes or to the donors of the embryo, with the authorisation of the court, if this information is necessary for the health of the child, of the donor of the gametes or of the embryo or of the donors of the embryo or for other important reasons;
(2) the identity of the donor of the gametes (third person) or the embryo donors may, with the consent of the donor, be given to a person born after assisted reproduction when he or she has reached the age of majority or has acquired full legal capacity. The procedure for exercising the right provided for in this point shall be determined by the Government of the Republic of Lithuania or an institution authorised by it.
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
Conformément à l'article 10 de la loi sur la procréation assistée de la République de Lituanie, des informations sur le donneur (tierce personne) de gamètes, les donneurs d'embryons ou l'enfant né de l'utilisation des gamètes du donneur (tierce personne) de gamètes ou de l'embryon des donneurs d'embryons peuvent être fournies à l'enfant né après la procréation assistée et au donneur (tierce personne) de gamètes ou aux donneurs d'embryons, avec l'autorisation du tribunal, si cette information est nécessaire pour la santé de l'enfant, du donneur de gamètes ou d'embryon ou des donneurs d'embryon ou pour d'autres raisons importantes ;
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
Un enfant né d'une procréation assistée utilisant les gamètes du donneur, ainsi qu'un donneur de gamètes, peuvent, avec l'autorisation du tribunal, recevoir des informations sur le donneur de gamètes concerné ou sur l'enfant né de l'utilisation des gamètes du donneur, si ces informations sont nécessaires pour la santé de l'enfant ou du donneur de gamètes, ou pour d'autres raisons impérieuses.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?
Non. Les personnes qui ont signé un consentement éclairé à la procréation assistée sont considérées comme les parents légaux de l'enfant né après la procréation assistée.
Autriche - Donn de sperme/d'ovocyte/d'embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Non
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? -
Le consentement écrit du donneur est nécessaire. Le don ne peut être réalisé que dans un hôpital dûment autorisé. Limite d’âge pour le don d’ovocyte : 30 ans (donneur), 45 ans (receveur).
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Le sperme d’un donneur ou les ovocytes d’une donneuse ne pourront être utilisés que par trois couples. Un donneur ne pourra faire un don que dans un seul centre.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui. La partenaire de la mère légale est automatiquement l’autre parent de l’enfant si cette partenaire a donné son consentement écrit pour la PMA avec un don de sperme.