6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Non. Le don d’embryon, ainsi que les procédures de PMA avec double don de gamètes sont interdits (articles 13 et 7), sur la base du principe selon lequel l’enfant issu d’une procédure de PMA devrait avoir des liens génétiques avec l’un au moins de ses parents.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non. Les rémunérations financières sont formellement interdites. Les dépenses engendrées par le don sont toutefois remboursées (article 10).
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui d’embryon ? -
Une personne ne peut donner ses gamètes qu’à un seul centre (article 11).
Le donneur doit être majeur et en bonne santé physique et mentale (article 14).
Les gamètes d’un don ne peuvent pas être utilisés dans les cas où cela créerait un problème de consanguinité illicite (article 14).
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non. Ces critères non médicaux ne figurent pas dans la loi, mais peuvent être pris en considération dans la pratique, si les circonstances le permettent.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Les gamètes provenant d’un don peuvent être utilisés jusqu’à la naissance d’enfants dans deux familles différentes (article 29).
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Pas de disposition juridique en la matière.