- Titre de la legislation :
a) Loi sur la protection des embryons [Embryonenschutzgesetz - ESchG] ;
b) l'article 27a du livre V du code social [Fünftes Buch Sozialgesetzbuch - SGB V] ;
c) les articles 1591 à 1600d, 1682, 1685, 1741 et 1742 du code civil [Bürgerliches Gesetzbuch - BGB] ;
d) l'article 9 de la loi sur les partenariats enregistrés [Lebenspartnerschaftsgesetz - LPartG] ;
e) l'article 8b de la loi sur la transplantation [Transplantationsgesetz - TPG] ;
f) Réglementation relative aux tissus et aux cellules de la Loi sur la [TPG-Gewebeverordnung - TPG-GewV] ;
g) Loi sur le registre des donneurs de sperme [Samenspenderregistergesetz - SaRegG].
- Date d'adoption et d'entrée en vigueur :
a) 13 décembre 1990 ; 1er janvier 1991
b) 26 juin 1990 ; 1er janvier 1989 (telle que modifiée)
c) Code civil tel que modifié par la loi sur la réforme du droit des tutelles et des soins [Gesetz zur Reform des Vormundschafts- und Betreuungsrechts] : 4 mai 2021 ; 1er janvier 2023
d) 16 février 2001 ; 1er août 2001
e) 20 juillet 2007 ; 1er août 2007
f) 26 mars 2008 ; 5 avril 2008
g) 17 juillet 2017 ; 1er juillet 2018
a) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/eschg/
b) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/bgb/
anglais : http ://www.gesetze-im-internet.de/englisch_bgb/
c) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/lpartg/
anglais : http ://www.gesetze-im-internet.de/englisch_lpartg/
d) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/sgb_5/
e) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/tpg/
f) allemand : http ://www.gesetze-im-internet.de/tpg-gewv/
Publié en :
a) en allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/eschg/
b) en allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/sgb_5/
c) allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/
Anglais : http://www.gesetze-im-internet.de/englisch_bgb/
d) Allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/lpartg/
Anglais : http://www.gesetze-im-internet.de/englisch_lpartg/
e) Allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/tpg/
f) Allemand : http://www.gesetze-im-internet.de/tpg-gewv/
g) Allemand : https://www.gesetze-im-internet.de/saregg/
- Indiquer si une révision est en cours et, dans vos réponses, fournir des informations sur les dispositions du projet de loi :
Révision en cours des articles 1591-1600d du code civil et de la loi sur le registre des donneurs de sperme pour mettre en œuvre les exigences de l'accord de coalition (accords de parentalité avant la conception, attribution automatique de l'épouse de la mère, reconnaissance indépendante du sexe, procédure de détermination sans conséquences sur le statut, et ouverture de la loi sur le registre des donneurs de sperme aux dons de sperme effectués avant 2018, aux inséminations à domicile par des donneurs connus et aux dons d'embryons).
- S’il n’existe pas d’instrument juridique, décrire la pratique :
Sur la base du paragraphe 16b de la loi allemande sur la transplantation, l'association médicale allemande a publié des lignes directrices sur l'obtention et le transfert de cellules germinales humaines ou de tissus de cellules germinales dans le contexte de la reproduction assistée, datées du 11 mars 2022 (Richtlinie zur Entnahme und Übertragung von menschlichen Keimzellen oder Keimzellgewebe im Rahmen der assistierten Reproduktion ; https://www.bundesaerztekammer.de/fileadmin/user_upload/BAEK/Themen/Medizin_und_Ethik/RiLi-ass-Reproduktion.pdf).