19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ?
Les principaux principes introduits par la première loi sur la bioéthique de 1994 ont été confirmés par les suivantes.
Les questions de bioéthique font l’objet de débats sociétaux permanents (via notamment les états généraux de la bioéthique) et sont régulièrement relayées par les médias. Nous pouvons citer l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées (réalisée par la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 susmentionnée), l’AMP post mortem, la gestation pour autrui.
L’interdiction de ces deux dernières techniques a été maintenue.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
- Code de la santé publique
Articles L. 1244-1 à L. 1244-9
Articles L. 2141-1 à L. 2143-9
Article 16-7
Article 511-6, 511-9 à 511-13 et 511-22 à 511-25-1