6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Non.
Les embryons donnés ne peuvent être utilisés qu'à des fins de recherche in vitro, et non pour la reproduction assistée.
L'utilisation simultanée d'un ovule et d'un sperme donnés n'est pas autorisée. Une exception a été faite pour les couples de lesbiennes afin qu'un ovocyte puisse être prélevé sur l'une des femmes, fécondé avec le sperme d'un donneur et que l'embryon résultant soit implanté dans l'utérus de l'autre femme du couple.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Oui. Les directives nationales fixent le montant maximal de l'indemnisation des donneurs. Outre les frais de déplacement documentés, les donneurs de sperme peuvent recevoir 750 NOK et les donneurs d'ovocytes 5300 NOK par don. Les montants ont été fixés afin de dédommager les donneurs pour le temps qu'ils consacrent au don et les éventuels désagréments qu'il entraîne.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui/ d’ovocyte ? Oui/ d’embryon ? Non.
Critères pour le don de sperme :
- bonne santé (à la fois physique et mentale) et sperme « normal »
- pas de maladie contagieuse connue (comme l'exigent les directives européennes sur la qualité et la sécurité des tissus et des cellules)
- pas de maladie héréditaire grave connue (sur la base des informations fournies par le donneur. Il ne sera réalisé aucune analyse chromosomique ou autres tests pour les maladies déterminées par un seul gène) ;
- doit être âgé de plus de 18 ans et, dans l’idéal, entre 25 et 45 ans
Critères pour le don d'ovocytes :
- - bonne santé (physique et mentale) et réserves ovocytaires "normales", statut hormonal et absence d'indication d'infertilité à l'échographie
- - aucune maladie héréditaire grave connue (sur la base des informations fournies par la donneuse. Aucune analyse chromosomique ni aucun test pour des troubles monogéniques ne seront effectués)
- - doit être âgée de 25 à 35 ans
Pour empêcher l’utilisation de sperme prélevé sur des donneurs malades et veiller à ce que les renseignements sur le donneur (nom, adresse) puissent être transmis à l’enfant lorsqu'il atteigne l'âge de 15 ans, le donneur doit avoir la citoyenneté norvégienne ou posséder un permis de résidence permanente.
Un entretien sera organisé avec le donneur pour s’assurer la décision du donneur a la maturité et la motivation altruiste nécessaires et de s'assurer que le donneur comprend les conséquences et est informé que les futurs enfants peuvent prendre contact. Le donneur doit donner son consentement écrit. Si le consentement est retiré, les spermatozoïdes/ovocytes non utilisés doivent être détruits.
Le don d’embryons est interdit.
L’évaluation des donneurs suit les procédures et critères établis par les Directives de l’UE sur les tissus et les cellules.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. La loi sur la biotechnologie exige que le médecin traitant choisisse un donneur approprié. Il est recommandé que le médecin choisisse un donneur qui a une ressemblance physique étroite avec les futurs parents. Les donneurs ne doivent pas être choisis en fonction d'autres critères.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui.
Un registre national des donneurs a été créé pour permettre aux enfants conçus en Norvège grâce à un don de sperme ou d'ovocytes de connaître l'identité du donneur lorsqu'ils atteignent l'âge de 15 ans (ou 18 ans pour ceux nés de gamètes donnés avant 2021),
Le sperme d'un donneur peut être utilisé par 6 familles au maximum, ceci est précisé dans le formulaire de consentement. Le nombre de cycles de don pour une donneuse d'ovocytes est limité à 3. Il n'y a pas de nombre maximum de familles.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui. Des règles relatives au statut de parent de la deuxième mère (celle qui ne donne pas naissance à l’enfant) ont été établies.