Access to medically assisted procreation - Search
Bosnie-Herzégovine - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ?
Comme indiqué ci-dessus, la question du MAP figure parmi les priorités politiques et publiques de Bosnie-Herzégovine. Cependant, aucune législation spécifique n'a encore été approuvée, en raison de l'opposition des partis conservateurs et de l'influence de l'église. Les principaux débats et controverses portent sur l’octroi des droits de la PMA aux femmes célibataires, ainsi que sur les questions liées à la procréation hétérologue (don de spermatozoïdes / ovocytes).
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. Sans objet
Bosnie-Herzégovine - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. Actuellement, deux procédures seulement dans les entités Fédération de Bosnie-Herzégovine, Republika Srpska et District de Brcko
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Infertilité, limite d’âge (37 pour la FBIH, 41 pour la RS).
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui
Finlande - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Oui. Les dépenses engagées par le patient, une éventuelle perte de salaire et tout autre désagrément occasionné par la PMA peuvent donner lieu à compensation. En ce qui concerne le don d’ovules, une somme maximale de 250 euros peut être remboursée pour les désagréments occasionnés. Tout autre type de rémunération ou de règlement est interdit.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui d’embryon ? Oui
Sperme, ovocyte: la Loi sur les traitements de l’infertilité (laki hedelmöityshoidoista ; 1237/2006) exige que le donneur soit âgé d’au moins 18 ans. Dans la pratique, des limites d’âge à ne pas dépasser ont été définies par les centres de traitement et peuvent varier de l’un à l’autre. Le don de gamètes ne doit pas comporter de risque pour la santé du donneur et ce dernier ne doit pas présenter de maladie héréditaire grave ou de maladie transmissible susceptible de provoquer une pathologie grave chez la femme qui bénéficie du traitement de l’infertilité ou de l’enfant pouvant être issu de ce traitement. Un examen de santé du donneur permet de veiller au respect de ces critères. Le consentement éclairé est requis. Un donneur peut donner son consentement spécifique à l’utilisation du sperme pour des procédures de PMA concernant des femmes célibataires.
embryon: Seuls les embryons surnuméraires issus d’une procédure de PMA peuvent faire l’objet d’un don, avec le consentement éclairé des deux donneurs.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. En ce qui concerne l’utilisation de gamètes issus de dons, la section 5 de la Loi sur les traitements de l’infertilité (laki hedelmöityshoidoista ; 1237/2006) exige du médecin responsable qu’il sélectionne les gamètes d’un donneur dont l’apparence physique correspond à celle du parent de l’enfant à naître, sauf demande contraire du bénéficiaire du traitement.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Les gamètes d’un même donneur ne peuvent être utilisés pour permettre à plus de cinq receveurs bénéficiant d’une PMA de procréer.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui. Si les membres d’un couple homosexuel ont enregistré leur partenariat, l’un peut adopter les enfants de l’autre. Selon la nouvelle Loi sur la Maternité, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2109, la maternité d’une partenaire dans un couple homosexuel femme peut être reconnue sur la base d’un consentement valide aux traitements de fertilité.
Finlande - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. Les services publics de santé incluent les procédures de PMA. Conformément à la loi sur l’assurance santé (sairausvakuutuslaki ; 1224/2004), l’assurance santé prend en charge le coût des soins médicaux nécessaires lorsque l’infertilité est due à une pathologie. L’infertilité est également assimilée à une pathologie lorsque la grossesse ne débute pas dans un délai d’un an au sein d’une relation permanente. La prise en charge concerne également les hommes.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. Conformément aux recommandations de pratique du Comité consultatif socio-médical de l’institution d’assurance maladie de Finlande, les procédures de PMA sont accessibles aux femmes jusqu’à 40 ans dans le système public de santé. Les femmes de plus de 40 ans sont également traitées si le pronostic est bon. Les frais sont remboursés par le régime d’assurance maladie jusqu’à l’âge de 43 ans. Pour les femmes plus âgées, la couverture d’assurance maladie est examinée au cas par cas compte tenu des données médicales de la patiente en question.
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ?
La prise en charge des frais n’est pas limitée dans la loi. Le nombre de procédures de PMA est toutefois limité à trois dans la pratique de l’institution d’assurance sociale de Finlande, car selon les statistiques, les chances de réussite diminuent au-delà.
L’infertilité découlant d’une diminution du nombre de gamètes liée à l’âge n’est pas considérée comme une pathologie et ne bénéficie donc pas d’une prise en charge par l’assurance maladie dans le cadre des soins médicaux indispensables. Les procédures de PMA après stérilisation ne sont généralement pas couvertes. Les coûts éventuels supportés par un donneur ne sont pas pris en charge car ils ne sont pas liés au traitement de la pathologie du donneur.
Pour les demandeurs de plus de 43 ans, la prise en charge des procédures de PMA fait l’objet d’une décision au cas par cas. Une demande de remboursement des frais encourus pour les médicaments et la procédure elle-même doit être adressée à l’institution d’assurance sociale de Finlande. Elle doit être accompagnée d’une certificat médical établi par le médecin qui met en œuvre le traitement.
Estonie - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ?
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal Oui?
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?
Non
Finlande - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui/Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui/Non
Les raisons médicales servent de critères pour l’accès à la PMA dans le système public de santé. Dans la pratique, les raisons de l’infertilité ne sont pas toujours connues et cela n’empêche pas les centres spécialisés du secteur public de donner accès au traitement, en particulier aux couples hétérosexuels (autrement dit, l’accès au traitement ne repose pas toujours sur un état pathologique diagnostiqué). Un autre motif invoqué pour refuser l’accès à la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires est le manque de gamètes disponibles issus de dons. Ces critères ne sont toutefois pas prévus dans la législation.
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
La PMA ne peut être pratiquée si la grossesse pose un risque élevé pour la santé de la femme ou de l’enfant en raison de l’âge ou de l’état de santé de celle-ci. Le donneur ne peut donner de gamètes s’il présente une maladie héréditaire grave ou toute maladie transmissible susceptible de provoquer une pathologie grave chez la femme qui bénéficie d’une procédure de traitement de l’infertilité ou de l’enfant pouvant être issu de cette procédure.
Estonie - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Non
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
Pays-Bas - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ?
de sperme Non/d'ovocyte Non/d'embryon Non. La loi oblige les professionnels qui effectuent la PMA, à fournir des données sur le (s) donateur (s) à un enregistrement national.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui. Les parents peuvent obtenir des informations sur les caractéristiques physiques, la formation et la profession du donneur, ainsi que sur des questions médicales./pour un tribunal ? Oui
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non
Türkiye - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ?
de sperme Non/d'ovocyte Non/d'embryon Non
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même -/pour les parents -/pour un tribunal ? -
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même -/pour les parents -/pour un tribunal ? -
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non. Tests ADN.
Türkiye - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Oui
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Non
Andorre - Donn de sperme/d'ovocyte/d'embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? N/A c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ?
La Donation n’est jamais à caractère lucratif ou commercial. Cependant, une compensation économique est possible pour compenser strictement les inconvénients physiques et les dépenses pour déplacement et de travail qui se dérivent de la donation. Cette compensation ne peut pas constituer une motivation économique. Les conditions doivent se fixer règlementairement.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? d’ovocyte ? d’embryon ?
Les donnants de gamètes féminins et masculins doivent avoir plus de 18 ans et pas plus de 37 ans pour les féminins et 45 pour les masculins. De plus ; ils doivent être en bonne santé. Le nombre maximum autorisé des enfants nés de personnes de nationalité andorrane ou résidents à Andorre du même donnant de gamètes est limité à 1, à moins qu’il s’agisse du procès reproductif de la même réceptrice. Pour les étrangers non-résidents le nombre maximal ne peut être supérieur à 3.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Majeure similitude phénotypique et immunologique possible par l’équipe médicale.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Un registre de reproduction humaine assisté.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui. Mères de substitution.
Azerbaïdjan - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes? De sperme oui
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l'enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal? N/A
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal N/A
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal N/A
c. Autres informations: a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal N/A
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non
Azerbaïdjan - Donn de sperme/d'ovocyte/d'embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Non
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Oui
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? N/A d’embryon ? N/A
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Non. La consanguinité (entre cousins) est très répandue en Azerbaïdjan et ces mariages ne sont pas interdits.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non.
Estonie - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Loi sur l’insémination artificielle et la protection de l’embryon
- Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : 11 juillet 1997
- Modifié : 01.01.2018
- Publiée dans : Journal officiel de l’Etat 1997, n°51. Art. 824
Royaume-Uni - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
- Titre de la législation : Human Fertilisation and Embryology Act 2008; Human Fertilisation and Embryology Act 1990 (as amended)
- Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur :
Human Fertilisation & Embryology Act 1990 date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : 1er août 1991
La loi de 2008 a reçu l'approbation royale le 13 novembre 2008. Elle est entrée en vigueur en trois étapes :
Phase 1 : le 6 avril 2009, la partie 2 de la Loi, contenant les définitions révisées de la parentalité, est entrée en vigueur.
Phase 2 : en octobre 2009, les amendements à la législation de 1990 sont entrés en vigueur. Ils englobent la recherche sur les embryons hybrides et la suppression de la « nécessité d’un père ».
Phase 3 : depuis avril 2010, les couples homosexuels et les couples non mariés peuvent demander l’autorisation d’être considérés comme les parents d’enfants nés de mère porteuse.
Phase 4 : en janvier 2019, les célibataires peuvent demander des ordonnances leur permettant d'être traités comme des parents d'enfants nés de mères porteuses.
Malte - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme Non / d'ovocyte Non /d'embryon Oui. Articles 6-9 de l’acte.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
L'article 19 comporte deux dispositions :
19(1) : Que tout enfant issu d'une procréation médicalement assistée, y compris les cas où l'enfant est né de cellules germinales données ou d'un embryon donné, sera considéré comme l'enfant du ou des futurs parents qui ont exprimé leur consentement à la procédure. La loi stipule également qu'à toutes fins utiles, l'enfant sera considéré comme étant "né naturellement du ou des mêmes parents potentiels". L'enfant sera inscrit dans tout acte d'état civil en tant que descendant direct de ce ou ces futurs parents, qui ont alors les droits et les devoirs prévus par la loi à l'égard de l'enfant.
L'article 19(2) stipule explicitement qu'il n'existe aucun lien de filiation entre l'enfant né de cellules germinales données ou d'embryons adoptés et les personnes dont proviennent les cellules germinales données ou les embryons adoptés.
Note : (Il est intéressant de noter que, d'un point de vue scientifique, cette disposition reconnaît également que la mère gestationnelle est plus importante que la mère génétique dans ces circonstances).
La loi ne mentionne pas explicitement les cas cochés "NON" ci-dessus, mais l'article 22 de la loi oblige le titulaire de l'autorisation qui pratique la PMA à "tenir un registre confidentiel contenant tous les détails de chaque procédure de procréation médicalement assistée, don de lignée germinale, cryoconservation de cellules germinales et cryoconservation d'embryons en vertu de la présente loi et à transmettre ces informations à l'Autorité sans délai".
Note : On peut donc supposer que l'Autorité peut, dans certaines circonstances, par exemple pour des raisons de santé, donner l'autorisation de révéler les identités. Ce n'est cependant pas explicitement indiqué, mais tenir le registre signifie implicitement disposer d'un filet de sécurité.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non. Voir les commentaires au point 19
Luxembourg - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ?
Avis émis par la Commission nationale d’éthique.
Un débat d’orientation est prévu au Parlement.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
Il convient de noter que la PMA n’est actuellement pas réglementée au Luxembourg. Toutefois :
- l’article 312 du Code civil dispose que le désaveu d’un enfant en justice par le conjoint de la mère n’est pas recevable « s’il est établi, par tous moyens de preuve, que l’enfant a été conçu par voie d’insémination artificielle, soit des œuvres du mari, soit des œuvres d’un tiers du consentement écrit du mari ».
- le plan hospitalier national adopté en 2001 par voie réglementaire prévoit la création d’un service de PMA dans un hôpital général disposant d’un service d’obstétrique.
Entre-temps, la création d’un service de PMA a effectivement été autorisée au Centre Hospitalier de Luxembourg. Ce service est opérationnel. Les données fournies en réponse au questionnaire correspondent aux pratiques de ce service.
Un projet de loi en matière de PMA est actuellement devant le Parlement. Ce dernier avait prévu de mener un large débat d’orientation, mais il n’a pas encore eu lieu à ce jour.
La Commission nationale d’éthique a émis un avis très complet sur tous les aspects de la PMA.
Malte - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. L'infertilité est bien une maladie lorsqu'elle est biologique ; cependant, l'infertilité sociale est vraisemblablement autorisée par la loi en raison de l'égalité des droits pour les couples mariés.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. Dépend de l'autorité pour le PMA
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui
Bulgarie - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? pas d'information
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? pas d'information
Danemark - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme Oui et non /d'ovocyte Oui et non /d'embryon sont-ils anonymes Oui ?
Les dons d’ovocytes peuvent être anonymes ou non.
Les dons de sperme peuvent être anonymes ou non.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non. Il n’est possible d’obtenir des informations que si le don de sperme ou d’ovocyte n’a pas été anonyme. L’identité du donneur peut être obtenue lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans ou après.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?
Oui. Un père ou une co-mère peut contester la paternité ou la co-maternité, s’il/elle pense que l’enfant n’est pas conçu par la PMA à laquelle il/elle a donné son consentement, mais par une relation sexuelle.
République tchèque - Donn de sperme/d'ovocyte/d'embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? N/A c. d’embryon ? Oui
Le don de sperme (ovocytes) ou d’embryons n’est possible qu’avec le consentement de la personne concernée.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Oui. Compensation financière des dépenses et de la perte de revenu.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? d’ovocyte ? d’embryon ? Oui. Age limite, état de la santé, consentement éclairé.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non. Mais généralement, le groupe sanguin et l'apparence sont assortis, si possible.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Nombre limité de dons, mais ceci est une recommandation, pas une loi.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non. Mais cela a été rompu la semaine dernière (mi-mai 2018). Un couple gay qui a amené un enfant de la mère porteuse aux États-Unis a été reconnu par la Cour suprême comme un pères à part entière. La raison était l'intérêt supérieur de l'enfant. Néanmoins, en décembre 2020, une proposition visant à modifier la formulation de la loi autorisant l'adoption pour les couples homosexuels a été rejetée.
République tchèque - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Oui. Le débat est soutenu et intense, en considérant l'accès garanti à la PMA par les États aux couples homosexuels, la réglementation légale explicite de la maternité de substitution, l'augmentation du nombre de cycles de FIV couverts par l'IH, l'évolution de l'âge d'accès à la PMA.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. -
Estonie - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Oui
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non
Danemark - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel -
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Non
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel -
Il n’y a pas de restrictions à l’accès à la procréation médicalement assistée, ni pour les couples hétérosexuels, ni pour les femmes célibataires.
République tchèque - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui. VIH/SIDA, hépatite, etc…
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
Medical aspects
2. Are there specific criteria for access to MAP?
Medical reasons:
a. Infertility:
For a heterosexual couple? Yes; For women not living in a heterosexual couple? Yes
b. Risk of transmission of a disease
For a heterosexual couple? Yes; For women not living in a heterosexual couple? Yes
Lettonie - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Non. En raison du faible budget alloué à la sécurité sociale.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Non
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Non
Ukraine - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ?
de sperme Oui/d'ovocyte Oui/d'embryon Oui. Ceci est prévu par la loi (voir section I).
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même - /pour les parents - /pour un tribunal ? Oui
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même - /pour les parents - /pour un tribunal ? Oui
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Oui
Pays-Bas - Réglementation ou pratique et accès à la PMA
Titre de la législation :
- Wet houdende regels inzake handelingen met geslachtscellen en embryo’s (Embryowet) (projet de Loi énonçant les règles d’utilisation des gamètes et des embryons) (projet de Loi sur les embryons). Par ailleurs, une directive de la Société néerlandaise d’obstétrique et de gynécologie définit les critères médicaux et indique les pratiques à respecter, notamment en matière de fécondation in vitro, de conservation des embryons ou de don d’ovocyte.
- Wet Bijzondere Medische Verrichtingen (Loi sur les opérations médicales spéciales). Conformément à cette loi et aux dispositions de degré inférieur qui en découlent, les centres doivent obtenir une autorisation du ministre de la Santé pour pouvoir pratiquer la fécondation in vitro.
Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : Embryowet : 20 juin 2002 – loi du 24 octobre 1997 sur les opérations médicales spéciales.
Publiée dans : Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden
Ukraine - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui. Il est possible de procéder au transfert d’embryons congelés.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? d’ovocyte ? d’embryon ?
don de sperme ? Non d’ovocyte ? Non d’embryon ? Non
Tous les donneurs font l’objet d’un dépistage TORCH (toxoplasmose, syphilis, rubéole, cytomégalovirus (CMV), virus de l’herpès (HSV)) et de tests génétiques et médicaux.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Les caractéristiques phénotypiques du donneur et du receveur sont prises en compte.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Mesures très strictes.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non
Pays-Bas - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Non
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui. Le principe de base veut qu’il n’y ait aucune différence d’accès entre une femme célibataire et une femme lesbienne. Cependant, certains centres de FIV appliquent une politique de sélection plus stricte que d’autres.
Belgique - Aspects financiers
Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ?
Les coûts liés à l’ensemble des activités de laboratoire requises pour l’insémination d’ovules par FIV/ICSI ne sont pas facturés à la patiente si elle est âgée de moins de 43 ans, pour un maximum de 6 cycles par femme (Arrêté royal du 25 avril 2002, relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, art. 74 bis). La logique qui sous-tend cette réglementation est de considérer qu’à partir de 43 ans, il existe peu de chances que la PMA aboutisse.
Depuis 2008 (Arrêté royal du 6 octobre 2008 instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l’infertilité féminine), l’assurance-maladie invalidité octroie également un remboursement forfaitaire pour les spécialités pharmaceutiques prescrites par un gynécologue et délivrées dans un hôpital, qui sont utilisées dans le cadre d’une insémination intra-utérine ou d’une stimulation ovarienne. La femme doit être âgée de moins de 43 ans et le remboursement n’est possible que pour un maximum de 6 cycles/traitements menés à terme. Une partie des coûts reste à charge de la patiente.
En ce qui concerne les autres prestations dans le cadre d’une procréation médicalement assistée, elles sont partiellement couvertes par l’assurance maladie-invalidité (ex. transfert d’embryon après fécondation in vitro) : Une partie des coûts reste à charge de la patiente.
Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers ?
L'âge maximum de la femme fixé à 42 ans en raison des très faibles chances de succès au-delà.
Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité ?
La limite est fixée à quatre procédures de FIV, mais si une grossesse se produit, il est possible de bénéficier à nouveau de quatre procédures de FIV.
Belgique - Situation particulière
Le sujet des mères porteuses revient régulièrement au Parlement. Plusieurs propositions ont été faites, dont certaines ne traitent que de la maternité de substitution dans le cadre de la procréation médicalement assistée.
France - Current debate and specific situations
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ?
Les principaux principes introduits par la première loi sur la bioéthique de 1994 ont été confirmés par les suivantes.
Les questions de bioéthique font l’objet de débats sociétaux permanents (via notamment les états généraux de la bioéthique) et sont régulièrement relayées par les médias. Nous pouvons citer l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées (réalisée par la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 susmentionnée), l’AMP post mortem, la gestation pour autrui.
L’interdiction de ces deux dernières techniques a été maintenue.
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
- Code de la santé publique
Articles L. 1244-1 à L. 1244-9
Articles L. 2141-1 à L. 2143-9
- Code civil
Article 16-7
- Code pénal
Article 511-6, 511-9 à 511-13 et 511-22 à 511-25-1
Géorgie - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Non. Du fait de la conjoncture économique difficile dans le pays, le Système d’assurance maladie et de sécurité sociale ne peut prendre en charge les procédures de haute technologie comme la PMA.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? pas de reponse
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Voir la réponse à la question 3 : mêmes raisons, liées à la situation économique du pays.
Lettonie - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme Oui / d'ovocyte Oui / d'embryon Oui
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Non / pour les parents Non/ pour un tribunal ? Oui
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Non / pour les parents Non/ pour un tribunal ? Oui
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui / pour les parents Oui / pour un tribunal ? Oui
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même - /pour les parents - /pour un tribunal - ?
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non
Lettonie - Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays
19. Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? La maternité de substitution a fait l’objet d’un vaste débat au Parlement (Saeima), mais les conclusions se font encore attendre
20. Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.
Croatie - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui.
Les couples hétérosexuels et les femmes célibataires ont accès à la PMA lorsqu’il existe un risque de transmission de maladies héréditaires graves
Croatie - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Non
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui
Allemagne - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme Non / d'ovocyte - /d'embryon Non
En ce qui concerne la question de savoir si les dons de sperme à des fins de PMA peuvent rester anonymes, il est fait appel à l'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale selon lequel le droit général de la personnalité (article 2, paragraphe 1, en liaison avec l'article 1, paragraphe 1, de la loi fondamentale [Grundgesetz - GG]) s'applique également à la connaissance de la filiation de l'enfant et protège contre la dissimulation d'informations accessibles sur la filiation (décisions antérieures cohérentes depuis l'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 31 janvier 1989 - 1 BvL 17/87 - BVerfGE 79, 256). C'est pourquoi la loi sur le registre des donneurs de sperme prévoit que le médecin qui supervise le don de sperme doit s'assurer que l'enfant pourra plus tard connaître l'identité de son père. L'anonymisation du don de sperme ou l'utilisation d'un pool de sperme pour la fécondation artificielle n'est pas autorisée. Selon les directives types de l'Ordre des médecins allemands sur la réalisation de la procréation assistée, le médecin doit informer le donneur de sperme qu'il est tenu de divulguer le nom du donneur à l'enfant sur demande et qu'il ne peut pas, à cet égard, invoquer le secret médical.
En janvier 2015, la Cour fédérale de justice (arrêt du 28 janvier 2015 - XII ZR 201/13, BGHZ 204, 54) a statué que les enfants ont le droit de demander au médecin traitant ou à la banque de sperme de divulguer le nom du donneur de sperme dans l'accord de traitement médical conclu entre les parents et la clinique.
Ces principes ont été mis en œuvre dans la loi sur le registre des donneurs de sperme.
Les mêmes règles s'appliquent au don d'embryons, dans la mesure où la loi sur la santé le permet. L'accord de coalition prévoit la possibilité de soumettre des informations sur les dons d'embryons au registre des donneurs de sperme, sous réserve de la législation en cours.
En ce qui concerne les ovocytes, la loi allemande n'autorise aucun don d'ovocytes. Il n'existe donc aucune règle permettant d'identifier la mère génétique d'un enfant né d'une autre femme. L'article 1591 du code civil détermine la maternité légale en termes de gestation uniquement, la femme qui a la gestation étant la mère de l'enfant. La question de savoir si un tribunal peut exiger d'une mère qu'elle informe l'enfant de sa mère génétique n'a pas encore été examinée par la jurisprudence.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
En vertu de l'article 10, paragraphe 1, de la loi sur le registre des donneurs de sperme, une personne qui prétend avoir été conçue grâce à un don de sperme a le droit d'obtenir des informations sur le registre des donneurs de sperme (limité à l'enfant qui demande des informations ou à ses parents en tant que représentants légaux de l'enfant mineur).
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal ? Non
Voir la réponse à la question 17.
Contrairement à l'enfant, les parents légaux n'ont pas le droit de connaître l'identité du donneur de sperme. Conformément aux dispositions relatives à la protection des données de la loi sur la transplantation, le donneur de sperme et les parents légaux doivent rester anonymes l'un par rapport à l'autre.
En cas de litige, les tribunaux doivent statuer sur les droits susmentionnés ; toutefois, les tribunaux eux-mêmes ne sont pas intrinsèquement habilités à demander des informations sur la filiation d'un enfant.
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
Conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la loi sur le registre des donneurs de sperme, des informations volontaires sur le donneur de sperme peuvent être enregistrées dans le registre des donneurs de sperme. À moins que le donneur ne retire son consentement à l'enregistrement et à l'utilisation de ces données, l'enfant a le droit de recevoir les informations correspondantes sur demande.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
Voir la réponse à la question 17b.
En cas de litige, les tribunaux doivent statuer sur les droits susmentionnés ; toutefois, les tribunaux eux-mêmes ne sont pas intrinsèquement habilités à demander des informations sur la filiation d'un enfant.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?
Le droit allemand ne prévoit pas de contestation de la maternité. La mère d'un enfant est - même en cas de PMA - la femme qui lui a donné naissance (article 1591 du code civil). Dans de rares cas, la femme enregistrée comme mère n'est en fait pas la mère biologique de l'enfant ; dans ces cas, cependant, la correction du registre des naissances (pour remplacer cette femme par la femme qui a porté cet enfant) est effectuée par l'autorité de l'état civil en dehors d'une procédure de contestation.
En revanche, il est en principe possible de contester la paternité des enfants nés d'une procréation assistée (articles 1599 et suivants du code civil). Les personnes habilitées à le faire sont le père légal, l'homme qui déclare sous serment avoir eu des relations sexuelles avec la mère de l'enfant pendant la période de conception, la mère et l'enfant (article 1600, paragraphe 1, du code civil). Toutefois, la contestation de la paternité par le père et la mère est exclue s'ils ont tous deux consenti à la fécondation artificielle (article 1600, paragraphe 4, du code civil). L'action en contestation de paternité du donneur de sperme échoue parce qu'il ne peut pas affirmer sous serment qu'il a eu des rapports sexuels avec la mère. L'enfant a toutefois le droit de contester la paternité s'il y a eu une PMA avec donneur.
Géorgie - Don de sperme/d'ovocyte/d'embryo
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
Le don de gamètes et d’embryons est en principe autorisé à la fois par la Loi sur les soins de santé et par le projet de Loi sur la santé reproductive et les droits en matière de procréation.
Cependant, la Loi sur les soins de santé ne prévoit aucune disposition spécifique en la matière. Elle ne contient qu’une disposition générale selon laquelle les gamètes des donneurs ou les embryons peuvent être utilisés à des fins de PMA.
Le projet de loi sur la santé reproductive et les droits en matière de procréation est plus précis. Il consacre un chapitre distinct au don de gamètes, et en définit les conditions et les procédures.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ?
LHC : Non
DL-RHRR : Non. Conformément à l’article 20 du DR-RHRR, « le don de gamète n’est pas remboursé. Un donneur recevra une compensation pour le temps passé et les autres frais engendrés par le don (par exemple, le transport, l’absence au travail, etc.) ».
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? d’ovocyte ? d’embryon ?
LHC : Non DL-RHRR : Oui
DL-RHRR :
Un donneur de gamètes doit être un homme ou une femme capable, âgé(e) de 18 ans au moins et ne présentant aucune des maladies définies par la loi.
La fusion du sperme ou de l’ovule de parents génétiques dans le cadre de techniques de procréation médicalement assistée est interdite.
Un gamète ne peut être prélevé sur un homme décédé que si ce dernier a rédigé une directive anticipée spécifiant qu’il acceptait que ses gamètes soient utilisés après sa mort pour une insémination artificielle homologue ou une fécondation in vitro de l’ovule de son épouse, avec laquelle il s’est marié conformément aux règles définies par la législation de Géorgie. En revanche, il est interdit de prélever un ovule ou un ovaire sur une femme décédée pour une procédure de procréation médicalement assistée.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA?
LHC : Non
DL-RHRR : Oui
Selon le projet de Loi sur la santé reproductive et les droits en matière de procréation, un couple ou une femme célibataire a le droit de choisir un donneur en fonction de son âge, de son apparence physique, de son origine ethnique et de son état de santé. Cependant, les informations sur l’identité d’un donneur de sperme restent confidentielles.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ?
LHC : Non
DL-RHRR : Oui
Les deux principes suivants ont été ajoutés au projet de Loi (DL-RHRR) pour éviter la consanguinité :
- Les gamètes d’une même personne ne peuvent pas être utilisés plus de trois fois (trois utilisations aboutissant à la naissance d’un enfant) ;
- Un registre commun des donneurs de gamètes sera mis en place, qui rassemblera des données sur les personnes participant à des procédures de procréation médicalement assistée avec don de gamètes.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non
Allemagne - Aspects médicaux
2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?
Raisons médicales :
a. Infertilité
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)
i. pour les couples hétérosexuels ? Oui
ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui
En vertu de l'article 3a, paragraphe 2, de la loi sur la protection de l'embryon, un diagnostic génétique préimplantatoire est exceptionnellement autorisé lorsque les prédispositions génétiques de la femme sur laquelle l'ovule a été prélevé, ou celles de l'homme produisant le spermatozoïde, ou les deux, suggèrent que leur progéniture sera très probablement atteinte d'une maladie génétique grave ou qu'elle présentera une anomalie très probablement à l'origine d'une mortinaissance ou d'une fausse-couche. En ce qui concerne les autres exigences relatives à un diagnostic génétique préimplantatoire, il est fait référence à l'article 3a, paragraphes 2 et 3, de la loi sur la protection de l'embryon (Embryo Protection Act). Dans ces cas, l'exécution de la PMA dépend du résultat du diagnostic génétique préimplantatoire.
c. Autres
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la loi sur la réglementation des tissus et des cellules, l'utilisation de spermatozoïdes pour la fécondation hétérologue, en tant que technique de procréation médicalement assistée, exige que le donneur de sperme soit jugé médicalement apte au don de sperme, eu égard à son âge, à son état de santé et à ses antécédents médicaux, et que l'utilisation du sperme donné ne présente pas de risques pour la santé d'autrui. Les donneurs de sperme sont sélectionnés selon les critères et les tests de laboratoire définis à l'annexe 4, numéros 2 et 3, du règlement sur les tissus et les cellules de la loi sur la transplantation. L'annexe 4 a transposé en droit national les critères de sélection et les tests de laboratoire pour les donneurs de cellules reproductrices définis à l'annexe III de la directive 2006/17/CE du 8 février 2006 relative à certaines exigences techniques concernant le don, l'obtention et le contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine. À cette fin, les échantillons de sérum ou de plasma des donneurs doivent notamment être testés et s'avérer négatifs pour le VIH 1 et 2, le VHC, le VHB et la syphilis. En outre, les échantillons d'urine des donneurs de sperme doivent être testés et déclarés négatifs pour la chlamydia par la technique d'amplification de l'acide nucléique (NAT).
D'autres aspects sont exposés dans les lignes directrices de l'Association médicale allemande, paragraphe 2.7.
Norvège - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Non
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui. Les couples de lesbiennes ont accès à la PMA depuis 2009. Les femmes célibataires vivant seules ont accès à la PMA depuis 2021.
Portugal - Droit à la connaissance de ses origines pour les enfants nés après PMA
16. Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme Oui / d'ovocyte Oui /d'embryon Oui. La plupart des bioéthiciens portugais, y compris le Conseil National Portugais de la Bioéthique, ont défendu l’avis que le don anonyme doit arrêter, comme dans le Royaume Uni, dans le but de protéger les droits de l’enfant à son identité, son information et sa santé.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même - /pour les parents - /pour un tribunal ? -
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même - /pour les parents - /pour un tribunal ? -
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même - /pour les parents - /pour un tribunal ? -
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? -
Portugal - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Non / d’ovocyte ? Non / d’embryon ? Non
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Apparence assortie du donneur et du ou des futurs parents
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Nombre de dons limités.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui. Le mariage homosexuel, l’adoption et la co-adoption sont légaux en Portugal
Saint-Marin - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? -
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? -
Voir commentaire sur les instruments juridiques pertinents.
République slovaque - Don de sperme/d’ovocyte/d’embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui
Pour le don de sperme : l’état de santé.
Pour le don d’ovocytes et le don d’embryons : être parents, âge.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Nombre de dons limités.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non
République slovaque - Aspects financiers
3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. L’infertilité est considérée comme une pathologie.
4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui
5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. Seulement deux.
République slovaque - Aspects juridiques
1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :
- réservé aux couples hétérosexuels? Oui
- ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Non
France - Donn de sperme/d'ovocyte/d'embryon
6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ? Oui. Le double don de gamètes est autorisé depuis le 2 août 2021.
7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non.
Comme cela est inscrit dans le code de la santé publique, aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de ses produits.
Cependant les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont intégralement pris en charge par l'établissement de santé chargé d'effectuer le prélèvement ou la collecte. Les donneuses d’ovocyte bénéficient de l’exonération du ticket modérateur pendant 6 mois pour l’ensemble des soins et traitements afférents au don.
8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme Oui? d’ovocyte Oui? d’embryon ? Oui
Le recrutement des donneurs tient compte de l'âge, de l'état de santé, des antécédents personnels et familiaux, des résultats des tests sanitaires, des caractéristiques spermatiques ou du bilan gynécologique (notamment évaluation de la fonction ovarienne).
Un entretien psychologique est effectué.
Une étude complète et documentée de l'arbre généalogique du donneur de gamètes est réalisée pour identifier les facteurs de risque de transmission à l'enfant d'une anomalie génétique. Toute suspicion d'anomalie incite à compléter le bilan. Un caryotype est réalisé.
Les limites d’âge fixées par l’arrêté de bonnes pratiques en PMA sont de 18 à 45 ans pour les donneurs et 18 à 37 ans pour les donneuses.
Depuis la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, le donneur devra consentir expressément et au préalable à la communication de ses données non identifiantes (âge, état général, caractéristiques physiques, situation familiales et professionnelle, pays de naissance, motivation du don) et à son identité à la personne issue de son don (sur demande de cette dernière). En cas de refus, les personnes souhaitant donner ne peuvent procéder au don.
9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Un appariement sur critères phénotypiques (caractéristiques physiques, groupe sanguin) entre le couple receveur et le(s) donneur(s)est possible. Il est facultatif et proposé aux demandeurs.
10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut conduire à la naissance de plus de dix enfants. Ce contrôle est exercé par l’Agence de la biomédecine.
11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui.
Le/la partenaire du parent légal peut également adopter (adoption simple ou plénière) l’enfant de son/sa conjointe, de son/sa partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité ou de son/sa concubine. La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption a, en effet, ouvert l’adoption aux couples non mariés.