Plusieurs États membres du Conseil de l'Europe poursuivent la « désinstitutionnalisation », au sens des politiques et pratiques diverses visant à fermer les grands établissements dans lesquels sont placées et retenues des personnes ayant des troubles mentaux et des handicaps psychosociaux ainsi que d'autres handicaps. Il n’est pas possible d’établir une distinction nette entre les efforts entrepris pour réduire la coercition dans les services de santé mentale de ces pays et les objectifs plus larges de la désinstitutionnalisation.

La République tchèque s’est engagée dans un projet de ce type en adoptant, en 2013, une politique de la santé mentale qui a été soutenue en 2017 par le Fonds européen d'investissement et les Fonds structurels (contribution n° 18). Le Plan d'action national en faveur des soins de santé mentale qui en a découlé comprend certaines mesures concernant « entre autres, les droits des personnes atteintes de maladies mentales, le soutien à la qualité des soins et services psychiatriques en santé mentale et la prévention des hospitalisations involontaires » (contribution n° 18).

La stratégie de réforme des soins psychiatriques vise à éviter le simple transfert des personnes des institutions vers les hôpitaux, ou à éjecter les personnes des établissements et hôpitaux psychiatriques sans leur apporter le soutien et les ressources nécessaires au suivi. Elle entend plutôt créer un éventail de services de telle sorte que « les soins hospitaliers ne remplacent pas les autres soins dans le contexte social afin de répondre aux besoins sanitaires et sociaux » (contribution n° 18). Dix-sept hôpitaux psychiatriques participent à ce processus de réforme.

Le ministère de la Santé a exigé des directeurs des différents hôpitaux qu'ils modifient la structure des soins afin que des services soient dispensés au sein de l’environnement social propre de l’usager (en créant, par exemple, des centres de santé mentale communautaires). Des efforts sont également déployés pour aider les personnes qui ont été hospitalisées pendant plus de six mois à se réadapter progressivement à vivre en dehors de l’institution. Du 1er janvier 2019 au 31 mai 2019, 736 patients en hospitalisation de longue durée ont quitté les établissements (contribution n° 18). Quarante-trois pour cent des patients hospitalisés en long séjour n'ont pas d’endroit pour vivre.

La réforme a été également marquée par une enquête à grande échelle auprès des usagers des services de santé mentale et des membres de leur famille, qui incluait plus de 700 répondants dans l’ensemble de la République tchèque (à l’heure où ce document est rédigé, cette enquête est en cours) (contribution n° 18). 

La stratégie d’ensemble est étroitement liée au projet QualityRights de l'OMS (voir plus haut, p.2). En 2018, une cartographie de la qualité des soins dispensés dans 17 hôpitaux psychiatriques a été réalisée avec la collaboration de l’OMS. Ses résultats, qui sont fondés sur les normes QualityRights de l'OMS (conformes à la CDPH), ont été rassemblés dans des rapports d'évaluation pour les hôpitaux psychiatriques et dans un rapport d'évaluation de synthèse. L'équipe d'évaluation était composée d'un médecin, d'une personne ayant une expérience vécue d'un problème de santé mentale ou d'un handicap psychosocial, d'un travailleur social et d'un juriste. 

Chaque hôpital a bénéficié d'un processus de consultation et d'un programme de formation du personnel (médecins, infirmiers, aides-soignants, travailleurs sociaux et autres professions paramédicales) sur certaines questions relatives à l’application de la CDPH. Ces programmes sont mis en œuvre par des responsables de la qualité et leur thématique est toujours axée sur la demande ou le besoin réel de l'hôpital psychiatrique. L’organisation d’une formation à temps plein et d’ateliers thématiques dans les hôpitaux psychiatriques a été suspendue en raison de la pandémie de Covid-19 et a eu lieu temporairement par le biais de webinaires.     

En ce qui concerne le premier semestre de 2021, des programmes de formation en ligne portant sur les thèmes suivants sont en cours d’élaboration :

• Droits humains ;
• Arbitrage et droit de décider pour soi-même ;         
• Rétablissement et droit à la santé ;
• Droit de ne pas être soumis à la contention, la violence, la maltraitance ;
• Santé mentale, handicap et droits humains, etc.

Outre ces programmes de formation mis en œuvre dans différents hôpitaux, des séminaires ont été organisés pour les instances de direction des hôpitaux en coopération avec le Bureau du Défenseur public des droits de la République tchèque. Ces séminaires portaient principalement sur la responsabilité civile des professionnels de la santé, les droits humains fondamentaux, la question des mesures d’un dispositif et celle de la prévention du recours aux mesures de contention. Ces séminaires prenaient également en compte la nécessité d’aborder cette question sous l’angle de la gestion et des procédures de certains hôpitaux psychiatriques (contribution n° 18).     

Un programme éducatif de formation en ligne axé sur la qualité des soins et les droits humains, intitulé WHO QualityRights, a été publié en novembre 2019, en coopération avec l'OMS ; il comprend un module consacré à la prévention des mesures de contention. Ce programme de formation en ligne, accessible sur le site https://humanrights-etrain-qualityrights.coorpacademy.com/login est ouvert à toutes les parties prenantes intéressées, est disponible dans la version en langue tchèque et les hôpitaux psychiatriques bénéficient systématiquement d’une aide pour le mettre en œuvre dans le cadre des formations internes des établissements. Au 1er décembre 2020, 2 395 personnes au total avaient suivi ce programme de formation (contribution n° 18).  

En juin 2021, le ministère de la Santé devrait publier ses Recommandations pour la pratique clinique des hôpitaux psychiatriques. Les recommandations de bonnes pratiques à paraître sont les suivantes : 

• Prévention et utilisation des mesures de contention en psychiatrie ;   
• Bonnes pratiques relatives aux plaintes (y compris une version simplifiée) ;         
• Procédure recommandée en matière de responsabilité des professionnels de santé ;      
• Procédure recommandée - évaluation de la qualité des soins et des droits fondamentaux dans les procédures internes d'un hôpital psychiatrique ;
• Tutelle et autres mesures d'assistance ; et
• Hospitalisation et traitement sans le consentement du patient, consentement éclairé.       

Le Conseil gouvernemental pour la santé mentale a examiné la création éventuelle, en 2022, d’un nouveau département distinct au sein de la structure organisationnelle du ministère de la Santé afin de promouvoir et de protéger les droits des personnes en matière de soins de santé, en réduisant notamment le nombre de mesures psychiatriques involontaires.