L’efficacité à travers la conduite du débat
L’un des principes fondamentaux du débat public Dans le présent document et à l’article 28 de la Convention d’Oviedo, le concept générique de « débat public » sert à décrire les échanges discursifs dans la sphère publique (hors contexte professionnel) qui permettent, à titre individuel et collectif, d’identifier, d’examiner et de concilier des intérêts différents dans des domaines qui nous affectent tous (potentiellement). est de respecter les intérêts et les libertés des participants Les pouvoirs publics, les experts et les citoyens peuvent tous être considérés comme des participants à un débat public. , principe qui est également au cœur des droits de l’Homme. L’efficacité du débat public ne dépend pas uniquement de sa conception, mais exige qu’il soit conduit en accord avec le principe d’équité de la procédure.
Les mesures procédurales peuvent aider à compenser les déséquilibres ou les inégalités entre les parties concernées, y compris entre les participants à un débat et ses initiateurs ou promoteurs.
L’identification ou l’établissement de principes de conduite à respecter dans le débat public peut contribuer à accroître la transparence et stimuler la responsabilisation.
Impartialité
Le respect de tous les participants implique parfois d’être particulièrement attentif ou de prendre des mesures spéciales pour encourager et permettre la participation de certains groupes et veiller à ce que les voix de tous les participants soient véritablement entendues, y compris celles qui expriment des avis contraires ou inhabituels. Le débat doit se focaliser sur la question à débattre et non sur les personnes qui en débattent.
Il conviendrait de veiller en particulier au respect des différences ethniques, culturelles, religieuses et sociodémographiques, témoignant de l’égalité de droit de tous les participants à ce que leurs opinions soient prises en compte. En faisant preuve de respect et d’impartialité, on favorise un climat de confiance dans l’initiative.
Un travail de modération ou de facilitation indépendant, impartial et compétent du débat peut contribuer à faire en sorte que tous les participants aient, de façon équitable, la possibilité de faire entendre leur point de vue, indépendamment des différences sociales, politiques, économiques et d’éducation.
Protection de la vie privée
Les expériences personnelles et le vécu de chacun sont de riches sources d’information, aux côtés de données agrégées ou d’éléments factuels. Certains peuvent estimer que leurs expériences personnelles présentent un intérêt pour le débat public et peuvent souhaiter les partager avec d’autres. Le débat doit alors offrir un « espace sûr » pour ce faire. Pour respecter la vie privée, il peut être souhaitable de protéger l’anonymat des participants, par exemple, de protéger les participants contre l’intrusion des médias. Cela peut être, quoi qu’il en soit, une exigence de la loi relative à la protection des données.
En participant au débat, certaines personnes s’exposent à un risque de vulnérabilité, de stigmatisation, de discrimination ou de préjudices directs. Ce point est à prendre en compte en particulier lorsque des enfants ou des adolescents participent au débat. De nombreux développements biomédicaux soulèvent des questions qui ont une incidence disproportionnée selon le genre, l’âge et l’état de santé ou le handicap, entrainant un risque d’aggravation des inégalités structurelles si les groupes défavorisés ne peuvent pas s’engager équitablement dans un débat portant sur ces sujets.
Lorsque la participation de groupes ou d’individus concernés par une mesure proposée est importante, mais que leur implication directe constituerait une menace pour leur vie privée, d’autres moyens de contribution devraient être envisagés. Par exemple, cela peut être fait par liaison vidéo, intermédiaires de confiance ou présentations écrites. Si l’anonymat des participants est requis, la légitimité du processus peut être maintenue, par exemple, par une indépendante.
Il est nécessaire d'envisager la possibilité de conflit entre l'importance de la transparence et la nécessité de protéger la vie privée des personnes qui participent au débat.
Il pourrait être approprié de solliciter différents publics séparément lorsque, pour des raisons structurelles ou contingentes, certains sous-groupes ne peuvent participer sur un pied d’égalité avec d’autres sous-groupes.
Une règle comme celle dite de « Chatham House » (selon laquelle les informations reçues peuvent être divulguées ultérieurement dès lors que ni l’identité de celui qui a fourni l’information ni celle de tout autre participant n’est révélée) peut permettre aux personnes qui participent au débat public d’exprimer leurs opinions sans craindre de répercussions négatives. Il faut convenir dès le départ si une telle mesure s’applique et est mise en œuvre de façon crédible.
Transparence des intérêts
La transparence est un aspect important de l’impartialité. Les initiateurs comme les participants devraient faire preuve de transparence quant à leurs objectifs et à leurs intérêts à participer ou promouvoir un débat public, et quant aux sources de son financement. Du fait de leurs intérêts, il est souvent approprié que les promoteurs d’initiatives ne s’impliquent pas ou fassent intervenir des professionnels indépendants pour conduire des activités de débat public en leur nom.
Les intérêts pertinents ne se limitent pas aux intérêts publics. Les intérêts personnels des participants, des experts ou des parties prenantes devraient être déclarés et pris en compte car, s’ils restent, cachés, ils peuvent altérer la confiance et la crédibilité des résultats du débat. Le fait d’avoir un lien d’intérêt dans la question à l’étude ne devrait cependant pas empêcher une personne de s’impliquer. C’est au contraire une raison de participer, mais qui ne saurait entraîner une influence privilégiée sur des questions d’intérêt public.
Les initiateurs, les experts, les promoteurs et les participants devraient faire part de tout intérêt qu’ils ont dans l’initiative ou dans ses résultats. Cela peut être fait lorsqu’ils se présentent pour la première fois ou, dans le cas des experts, par une déclaration écrite d'intérêts.
Sincérité et bonne foi
Les participants doivent s’engager en toute bonne foi dans les débats publics et non instrumentaliser ces débats pour servir leurs intérêts privés. Ce point importe tout particulièrement lorsque des questions de faits et de preuves scientifiques sont invoquées au cours du débat et lorsque des témoignages d’experts sont en jeu. Afin d’éviter les malentendus, l’utilisation d’un langage clair, non technique et sans ambiguïté est souhaitable. Les personnes qui apportent des témoignages d’experts devraient s’efforcer d’expliquer les incertitudes et les limites des connaissances techniques. L’honnêteté vis-à-vis des sources est un aspect important. Il convient de rappeler aux experts d’éviter le recours à un langage abstrait et de s’abstenir de faire part de leur avis personnel.
Il importe de veiller à ce que l’on accorde l’attention requise aux données scientifiques probantes et à ce que les avis d’experts soient représentés de manière équilibrée et équitable.
Les experts devraient faire preuve de transparence sur les risques et les conséquences connus, ainsi que sur les limites des connaissances et des prédictions.
Le recours à des contre-expertises ou la participation d’experts ayant des avis contraires peut contribuer à atteindre un équilibre lorsque l’impartialité ne peut être assurée.