Prédictivité, tests génétiques et assurance : Adoption d’une Recommandation

Suite à l’adoption du Protocole additionnel, le DH-BIO a convenu de s’occuper des applications de la génétique en-dehors du domaine médical en commençant par le domaine des assurances. C'est le 26 octobre 2016 que la Recommandation CM/Rec(2016)8 sur le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé à des fins d'assurance, y compris les données résultant de tests génétiques, a été adoptée par le Comité des Ministres.

Le Conseil de l’Europe appelle les Gouvernements de ses Etats membres à garantir l’absence de discriminations, y compris sur la base de caractéristiques génétiques, et la protection de la vie privée dans le cadre des contrats d’assurance couvrant les risques liés à la santé, à l’âge ou au décès. « Les données à caractère personnel concernant la santé ou le patrimoine génétique sont extrêmement sensibles et doivent être dûment protégées. Les Gouvernements ont le devoir de veiller à ce que nul ne fasse l’objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques. En conséquence, les tests génétiques à des fins d’assurance doivent être interdits », a déclaré le Secrétaire Général, M. Jagland, ajoutant que « nos recommandations montrent comment mieux protéger les droits des assurés sur un marché de plus en plus international ». La nouvelle Recommandation adoptée aujourd’hui énonce des principes essentiels visant à protéger les droits des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées à des fins d’assurance. Elle tient compte de l’intérêt légitime des compagnies d’assurances à évaluer le niveau de risque présenté par l’assuré. Parmi les mesures préconisées figurent l’encadrement strict de la collecte et du traitement des données à caractère personnel relatives à la santé, avec pour fondement le consentement de l’assuré, ainsi que l’interdiction d’exiger des tests génétiques à des fins d’assurance. Premier instrument juridique international traitant de ces questions, la Recommandation a notamment pour but de prévenir tout traitement de données relatives à la santé qui ne serait pas justifié et ne répondrait pas à des critères de pertinence et de validité. Le texte souligne également la nécessité de faciliter, à des conditions abordables, l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé en matière de santé, et l’importance de promouvoir le règlement équitable et objectif des litiges entre assurés et assureurs.