13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui, en droit belge, la femme qui accouche est la mère légale, et ce même si cette dernière n’est pas la mère génétique de l’enfant.
b. donneuse d’ovocyte Non, dans le cadre d’une procréation médicalement assistée, aucune action relative à la filiation ou à ses effets patrimoniaux n’est ouverte aux donneurs de gamètes.
c. donneur de sperme Non, Idem, cf. b)
d. mère d’intention Non, elle ne peut devenir mère légale qu’en adoptant l’enfant
e. père d’intention Oui, conditionnel, en vertu du Code civil, si la mère n’est pas mariée, in casu la mère porteuse, le père d’intention peut introduire une demande de reconnaissance de paternité
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui. La rupture du lien de filiation ne peut intervenir que par l’adoption par la mère d’intention, et ce après que la mère porteuse, à savoir la mère légale, ait renoncé à ses droits. Mais si la mère porteuse est mariée, le mari de celle-ci, est considéré comme le père légal et il doit par conséquent contester sa paternité. Une fois la paternité contestée, le père d’intention peut reconnaitre l’enfant.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non. La mère légale est la femme qui accouche même si elle n’est pas la mère génétique. Si la mère porteuse n’est pas mariée, le père d’intention peut reconnaitre l’enfant à la naissance.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Oui, c’est la mère légale
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Oui s’il a reconnu l’enfant à la naissance
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Oui. Malgré l’illicéité d’un contrat de gestation pour autrui dont découle un acte de naissance dressé à l’étranger, la filiation peut être reconnue dans l’intérêt supérieur de l’enfant.