1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Non
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui. Cour d’appel du Luxembourg n°41814 du 15 juillet 2015.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Non