13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ? La mère porteuse est toujours la mère légale de l’enfant (mater semper certa est). Lorsque la mère porteuse est mariée, son mari est le père légal de l’enfant. Lorsque la mère porteuse n’est pas mariée, le père d’intention peut prétendre au statut de parent légal en reconnaissant l’enfant. Actuellement, le seul moyen pour les parents d'intention d'obtenir la pleine parentalité légale (et pour la mère porteuse de mettre fin à sa parentalité) est l'adoption (ou la reconnaissance de l'acte de naissance étranger ou de la décision d'un tribunal étranger). Cette situation devrait changer avec la nouvelle législation en préparation, qui permettrait aux parents intentionnels d'être légalement parents dès la naissance de l'enfant.
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Oui/Non
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui, la procédure d’adoption. Voir aussi les réponses précédentes.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Oui/Non
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Cela dépend de ce qui figure sur le certificat de naissance. En général, la loi néerlandaise exige que la mère qui accouche figure sur l'acte de naissance. (mais voir la réponse précédente en référence à la jurisprudence récente s'écartant de ce point de départ) En conséquence, un acte de naissance étranger sur lequel les parents d'intention sont répertoriés comme parents légaux sans mentionner la mère biologique/la mère porteuse n'est pas reconnu dans la pratique en raison d'un violation de l'ordre public néerlandais. Si tel est le cas, les données de naissance peuvent être déterminées aux Pays-Bas et incluses dans un (nouveau) acte de naissance.