11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Oui
b. parent(s) d’intention Oui
Des poursuites sont possibles sur le fondement du délit de substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entrainé une atteinte à l’état civil d’un enfant (article 227-13 du code pénal).
c. donneur(se) de gamète Oui
d. intermédiaire Oui
L’article 227-12 alinéa 1 du code pénal punit en effet de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître.
L’article 227-12 alinéa 2 punit quant à lui d’un an d’emprisonnement le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre ou de tenter de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant. Enfin, l’article 227-12 alinéa 3 punit des mêmes peines le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre, et de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende de tels faits lorsqu’ils ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif. La tentative de ces infractions est également punissable.
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non. Il n’existe pas de circuit légal d’informations. Les éléments recueillis par les autorités françaises sont fortuits. Il résulte d’enquêtes pénales ou d’éléments recueillis à l’occasion des actions civiles menées par les familles concernées en vue d’obtention de la transcription des actes de naissance étrangers.
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)