9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Il est proposé que les publicités recherchant une personne pour agir comme mère de substitution ou offrant d'agir comme mère de substitution soient interdites.
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Il est proposé d'ériger en infraction le fait de recevoir une rémunération pour l'organisation d'une convention de maternité de substitution nationale. En vertu des dispositions proposées concernant les conventions de maternité de substitution internationales, le recours à des intermédiaires à l'étranger peut être autorisé si certaines conditions sont remplies.