11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse -
b. parent(s) d’intention Non
c. donneur(se) de gamète Non
d. intermédiaire Oui
L’article 7-5 de la loi de biotechnologie érige en infraction pénale l’activité des personnes qui contreviennent délibérément aux dispositions de ladite loi (interdiction décrite à la question 2). Cela s’applique à tous les professionnels, pas seulement aux professionnels de santé. Il faut préciser que la disposition ne s’applique ni aux personnes non professionnelles qui cherchent à avoir recours ou ont recours à des services illégaux au regard de la loi, ni aux donneurs de gamètes et d’embryons.
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)