1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Oui. La maternité de substitution est régie par la loi sur la PMA.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? (veuillez préciser) Non
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? (veuillez préciser) La maternité de substitution est définie comme un service d’accouchement pour autrui.