7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir:
L'assurance maladie ne rembourse les frais médicaux que si la personne qui subit le traitement a des besoins médicaux. La mère porteuse n’a pas un tel besoin, il n’y aura donc pas de remboursement des frais médicaux hors de l’assurance. L’autorité qui conseille le ministre sur les questions d’assurance maladie se penche actuellement sur la question de savoir si les parents d’intention ont une indication médicale pour le traitement de substitution.
Étant donné que la maternité de substitution n’est pas réglementée aux Pays-Bas, il n’existe pas de règle en matière de compensation pour la mère porteuse par les parents d’intention. Dans le règlement en cours d'élaboration, il y aura probablement des limites à ce qui est permis. Bien que l'on ne sache pas exactement comment, il est clair que (tout ce qui ressemble à) un achat d'enfants doit être évité.
a. le remboursement des frais médicaux Non
b. le remboursement des autres frais
c. une compensation pour perte de revenu
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire
e. une rémunération ou des avantages comparables