11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ? Oui, pour les GPA pratiquées en violation de l'article 8 ou en dehors des centres de PMA publics ou privés agréés (article 39 de la loi n° 32/2006), auquel cas :
a. mère porteuse les mères porteuses qui concluent des contrats de GPA à titre onéreux peuvent être condamnées à une amende pouvant atteindre 240 jours. Si les contrats sont exempts de paiement, mais ne relèvent pas des paragraphes 2 à 6 de l'article 8, elles peuvent être punies d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an ou d'une amende pouvant atteindre 120 jours.
b. parent(s) d’intention Les futurs parents qui concluent des contrats de GPA à titre onéreux peuvent être condamnés à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans ou à une amende pouvant aller jusqu'à 240 jours. Si les contrats sont exempts de paiement, mais ne relèvent pas des paragraphes 2 à 6 de l'article 8, ils peuvent être punis d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an ou d'une amende pouvant atteindre 120 jours.
c. donneur(se) de gamète Donneur(se) de gamète. Ne s’applique pas.
d. intermédiaire Oui. Le recours à toute technique de PMA, y compris celles qui sont effectuées dans le cadre de la GPA, en dehors des centres agréés, constitue une infraction passible d'une amende de 10 à 50 000 euros pour les intermédiaires individuel, le maximum étant de 500 000 euros pour les personnes morales.
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non. Les autorités portugaises, y compris le Conseil national de la PMA, sont tenues de constater toute irrégularité détectée dans l'application de la loi et d'y donner suite.
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)