13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui. La mère est la femme qui donne naissance à l’enfant.
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Oui
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui. Comme dans toute autre circonstance, toutefois, l’adoption peut avoir lieu entre l’enfant et les parents d’intention sans dispositions spécifiques concernant les cas de maternité de substitution.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non. Maternité: non. Paternité: no. Le père est le mari de la mère, l’homme qui reconnait sa paternité, ou le partenaire de la femme qui a donné naissance suite à une PMA, toujours à condition qu’il ait consenti formellement au traitement.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse La mère est la femme qui donne naissance à l’enfant.
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention -
e. père d’intention Oui
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Oui. S’il y a un lien génétique entre les parents et l’enfant, l’acte de naissance étranger est reconnu en Autriche en raison de l’intérêt supérieur de l’enfant.