11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Oui
b. parent(s) d’intention Oui
c. donneur(se) de gamète Oui
d. intermédiaire Non
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
b. remuneration of the gamete donor
c. advertising for surrogacy services
d. remuneration of facilitators
e. any other unlawful practices (please specify)