1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Oui.
Les principaux textes juridiques qui réglementent la gestation pour autrui en Grèce sont la loi no 3089/2002, la loi no 3305/2005, la loi no 4272/2014 et le Code civil (articles 1455-1460).
La première de ces lois (3089) porte sur les questions de filiation et de succession, alors que la deuxième (3305) est relative aux conditions de création et d’exploitation des centres de procréation médicalement assistée et des banques de cryoconservation. De façon tout aussi importante, cette deuxième loi prévoit également la création d’une autorité nationale indépendante ainsi que l’exécution de sanctions pénales et administratives en cas de violation de la loi.
Concernant la maternité de substitution en particulier, l’article 8 de la loi no 3089/2002, afin de garantir la pratique de la GPA, prévoyait initialement que seules les femmes résidant en Grèce à titre permanent pouvaient être mère porteuse ou mère commanditaire. La nouvelle disposition de la loi no 4272 élargit cette possibilité en étendant ce droit aux femmes qui résident en Grèce à titre permanent ou temporaire, sans définir la durée de leur séjour. Bien que la gestation pour autrui à des fins commerciales soit toujours interdite, cette modification facilite indirectement cette pratique, ouvrant ainsi le marché à d’éventuelles mères porteuses ou commanditaires venant de l’étranger.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? (veuillez préciser) Non
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ?
Oui, car l’autorisation d’un tribunal est nécessaire pour engager une gestation pour autrui (Code civil, article 1458).
Il convient de noter que la législation grecque ne permet qu’une substitution partielle : la femme qui porte l’enfant ne peut pas être celle chez qui les ovocytes ont été prélevés.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? (veuillez préciser) Oui. Aux termes de l’article 1458 du Code civil, la définition de la gestation pour autrui est la suivante : le transfert d’ovules fécondés chez une autre femme donnant lieu à une grossesse chez cette dernière.