11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Oui
b. parent(s) d’intention -
c. donneur(se) de gamète Oui
d. intermédiaire Oui
Conformément à l’article 10 de la loi sur les techniques de procréation assistée, la naissance par maternité de substitution n’est pas autorisée en Espagne. L’article 221 du Code pénal érige en infraction pénale la pratique de la maternité de substitution qui, moyennant compensation économique, conduit à la prise en charge d’un enfant, d’un descendant ou d’un mineur par une personne sans lien de filiation ou de parenté, sans respecter la procédure judiciaire applicable pour la garde d’enfants, la tutelle ou l’adoption dans le but d’établir des liens similaires aux lien familiaux. Ce crime est passible d’une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement et de quatre à dix ans d’interdiction de l’exercice du droit à l’autorité parentale, de curatelle ou de tutelle. D’après ce même article 221.2, l’intermédiaire et la personne qui reçoit le mineur sont punissables, même si la remise de l’enfant a eu lieu dans un autre pays.
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)