1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Oui. La maternité de substitution est interdite en Suisse (voir à l’article 4 de la loi suisse relative à la médecine reproductive :
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20001938/index.html)
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Non. La jurisprudence du Tribunal fédéral règle les conditions de reconnaissance des liens de filiation issus de la maternité de substitution. Et l’article 119.2 de la Constitution Suisse contient des éléments pertinents : RS 101 - Constitution fédérale de la Confédérati... | Fedlex (admin.ch)
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui. Plusieurs affaires portent sur le statut juridique et l’adoption d’enfants issus d’une maternité de substitution à l’étranger (aux Etats-Unis, par exemple).
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Oui. L’article 2, alinéa k, de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée est libellé comme suit : « mère de substitution : une femme qui accepte de porter un enfant conçu au moyen d'une méthode de procréation médicalement assistée et de le remettre définitivement à des tiers après l'accouchement ; ».