5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Oui. Les ententes de maternité de substitution qui impliquent des traitements de fécondation assistée sont interdites par la loi en Finlande ; par conséquent, peu importe que ces ententes aient une visée lucrative ou non.
Si une mère porteuse est enceinte dans le cadre d’une convention de maternité de substitution, mais sans l’aide d’un centre de procréation médicalement assistée (par exemple grâce à un rapport sexuel) ; alors cette convention n’est pas en tant que telle interdite. Cependant, nous ne disposons pas d’information sur l’existence de telles conventions en pratique.
Bien que seules les conventions de maternité de substitution effectuées par procréation médicalement assistée soient interdites par la loi sur les traitement de procréation médicalement assistée, l’article 5 de cette même loi (telle que modifiée par la loi 22/2012) interdit l’agrément en vue d’adoption « lorsqu’une quelconque rémunération est perçue ou promise pour l’adoption ou lorsqu’une personne autre que le futur adoptant a versé ou entrepris de verser une pension pour l’entretien de l’enfant, afin que l’adoption soit accordée. Tout contrat ou engagement prévoyant le versement d’une pension évoqué au paragraphe 1 est déclaré nul et non avenu ».
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) (veuillez préciser) Oui. voir la réponse à la question 5 a. ci-avant.