11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ? Si les personnes visées enfreignent les dispositions de l’article 151b et/ou c du Code pénal, qui interdit la médiation (commerciale) aux fins de GPA et rend publique le désir d’être mère porteuse ou en recherche d’une. Le donneur de gamètes n’est pas visé par l’interdiction. Le projet de loi qui a été transmis au Parlement propose de dépénaliser le fait de rendre public le désir d'être une mère porteuse ou d'en chercher une.
a. mère porteuse Yes
b. parent(s) d’intention Yes
c. donneur(se) de gamète Yes
d. intermédiaire Yes
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ?
a. rémunération de la mère porteuse Non
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète Non
c. publicité pour des services de GPA Non
d. rémunération des intermédiaires Non
e. toute autre pratique illégale Non