13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui. La mère de naissance a le statut légal de mère (voir la note sur l’affaire MR et Anor c. An tArd Chlaraitheoir et Ors [2014]).
Conformément à la loi de 1987 sur le statut de l’enfant, si la mère porteuse est mariée, le mari de cette dernière est supposé être le père de l’enfant. Le mari sera, avec la mère porteuse, le co-représentant légal de l’enfant.
Si le père d’intention est le père génétique de l’enfant, il est possible de surmonter la présomption de paternité du mari de la mère de substitution afin de reconnaître au père d’intention le statut de parent légal de l’enfant. Le père d’intention devra fournir la preuve de sa paternité pour étayer sa demande de reconnaissance.
Lorsque la mère de substitution n’est pas mariée et que le père d’intention est le père génétique de l’enfant, les autorités irlandaises peuvent reconnaître sa paternité à réception de preuves fiables d’ADN.
Comme le prévoit la loi de 2015 sur l’enfance et les liens familiaux, les donneurs de gamètes et d’embryons ne sont pas reconnus comme parents d’enfants conçus avec les gamètes de donneurs.
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Oui
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ?
Voir la précédente note. Il est proposé également que la législation sur la procréation assistée établisse un dispositif judiciaire de transfert du lien juridique parental de la mère de substitution (et de son mari) aux parents d’intention. Au moins l’un des deux parents d’intention devra être lié génétiquement à l’enfant.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Comme indiqué précédemment, la mère de naissance est considérée automatiquement comme la mère légale en vertu de la Constitution irlandaise. Voir les notes au point Q 13 concernant la paternité et au point Q 14 concernant le transfert du lien juridique de parenté dans les cas de maternité de substitution.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Oui. La mère biologique est toujours la mère légale.
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Oui. Dans la mesure où il est le père biologique.
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non